Le matériel électronique et téléphonique que certains agents publics se voient confier pour l’exercice de leurs fonctions est seulement mis temporairement à leur disposition et qu’il leur incombe non seulement de veiller à sa bonne conservation mais aussi de le restituer lorsqu’ils quittent ces fonctions.
La perte ou la dégradation du matériel par l’agent qui en avait la garde n’oblige cependant pas ce dernier à réparation du préjudice subi par l’administration si l’évènement même fautif, n’est pas dépourvu de tout lien avec le service et n’en est pas détachable.
Le refus catégorique par un agent, après avoir quitté ses fonctions, de restituer le matériel ne saurait cependant se rattacher à un fait de service et dans la présente affaire, il n’était donc pas sérieux, pour la requérante de s’abriter derrière des prétextes fallacieux, tels le fait de l’avoir jeté un téléphone portable en déchetterie parce qu’il était hors d’usage ou d’avoir égaré une tablette lors d’un déménagement, pour expliquer le refus de les restituer et d’échapper à l’obligation de réparer le préjudice subi par la collectivité publique, dont l’évaluation s’est opérée néanmoins en tenant compte de la vétusté du matériel concerné. C’est donc seulement une réduction des sommes mises à sa charge qu’a pu obtenir cette fonctionnaire particulièrement indélicate.
TA Rennes n°1905917 du 24 février 2023
La perte ou la dégradation du matériel par l’agent qui en avait la garde n’oblige cependant pas ce dernier à réparation du préjudice subi par l’administration si l’évènement même fautif, n’est pas dépourvu de tout lien avec le service et n’en est pas détachable.
Le refus catégorique par un agent, après avoir quitté ses fonctions, de restituer le matériel ne saurait cependant se rattacher à un fait de service et dans la présente affaire, il n’était donc pas sérieux, pour la requérante de s’abriter derrière des prétextes fallacieux, tels le fait de l’avoir jeté un téléphone portable en déchetterie parce qu’il était hors d’usage ou d’avoir égaré une tablette lors d’un déménagement, pour expliquer le refus de les restituer et d’échapper à l’obligation de réparer le préjudice subi par la collectivité publique, dont l’évaluation s’est opérée néanmoins en tenant compte de la vétusté du matériel concerné. C’est donc seulement une réduction des sommes mises à sa charge qu’a pu obtenir cette fonctionnaire particulièrement indélicate.
TA Rennes n°1905917 du 24 février 2023