Par une ordonnance Mme A. c/ EHPAD « Résidence X » en date du 22 octobre 2021 (req. n° 2105971), le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a estimé que le placement d’un agent public en congé de maladie ne l’exonère pas de son obligation vaccinale contre la covid-19. Celui-ci peut donc être suspendu sans rémunération.
Ce faisant, le juge administratif de Toulouse confirme la position du juge des référés du tribunal administratif de Besançon contre celle du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Ce faisant la jurisprudence s’oriente vers une application rigoureuse de l’obligation vaccinale puisque que le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a considéré de son côté que la décharge totale de service ne dispense pas de respecter l’obligation vaccinale.
Cabinet Goutal, Alibert & Associés >> Analyse complète
Ce faisant, le juge administratif de Toulouse confirme la position du juge des référés du tribunal administratif de Besançon contre celle du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Ce faisant la jurisprudence s’oriente vers une application rigoureuse de l’obligation vaccinale puisque que le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a considéré de son côté que la décharge totale de service ne dispense pas de respecter l’obligation vaccinale.
Cabinet Goutal, Alibert & Associés >> Analyse complète