La cour rappelle que le télétravail, tel qu’il est organisé par un décret du 11 février 2016 modifié en 2020, se définit comme une forme d’organisation du travail qui permet l’exercice des fonctions en dehors des locaux d’affectation en utilisant notamment les technologies de la communication, et qui nécessite un double accord de l’agent et de l’employeur. La métropole estimait que durant la période des états d’urgence sanitaire de 2020 et 2021, le placement de ses agents en télétravail s’était imposé aussi bien à elle-même qu’aux agents concernés et que pour cette raison, ces agents ne pouvaient prétendre aux droits liés au télétravail défini par le décret du 11 février 2016.
La cour considère que les agents de Bordeaux Métropole ayant exercé leurs fonctions à distance entre le 11 juillet 2020 et le 30 juin 2022 étaient en situation de télétravail dès lors que l’organisation du travail instituée par Bordeaux Métropole à travers ses notes de service restait gouvernée par le principe du double accord de l’agent et de l’employeur et n’obligeait pas les agents à travailler en dehors des locaux d’affectation en raison des conditions sanitaires. La cour admet donc que les agents de Bordeaux Métropole qui ont ainsi télétravaillé doivent bénéficier de la compensation financière de 60 euros par an prévue pour les télétravailleurs.
Par ailleurs, faisant application du principe selon lequel les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits que lorsqu’ils exercent leurs fonctions sur leur lieu d’affectation, la cour reconnaît aux agents métropolitains qui bénéficiaient de l’indemnité compensatrice de repas dans le cadre de leurs fonctions sur leur lieu d’affectation le droit d’en bénéficier lorsqu’ils ont exercé leurs fonctions en télétravail. Ce qui donne aux agents concernés le droit de percevoir une indemnité de 3,30 euros par repas.
CAA de BORDEAUX n°22BX01729 du 13/11/2024
La cour considère que les agents de Bordeaux Métropole ayant exercé leurs fonctions à distance entre le 11 juillet 2020 et le 30 juin 2022 étaient en situation de télétravail dès lors que l’organisation du travail instituée par Bordeaux Métropole à travers ses notes de service restait gouvernée par le principe du double accord de l’agent et de l’employeur et n’obligeait pas les agents à travailler en dehors des locaux d’affectation en raison des conditions sanitaires. La cour admet donc que les agents de Bordeaux Métropole qui ont ainsi télétravaillé doivent bénéficier de la compensation financière de 60 euros par an prévue pour les télétravailleurs.
Par ailleurs, faisant application du principe selon lequel les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits que lorsqu’ils exercent leurs fonctions sur leur lieu d’affectation, la cour reconnaît aux agents métropolitains qui bénéficiaient de l’indemnité compensatrice de repas dans le cadre de leurs fonctions sur leur lieu d’affectation le droit d’en bénéficier lorsqu’ils ont exercé leurs fonctions en télétravail. Ce qui donne aux agents concernés le droit de percevoir une indemnité de 3,30 euros par repas.
CAA de BORDEAUX n°22BX01729 du 13/11/2024