La mise en demeure adressée en application du premier alinéa de l'article L. 1237-1-1 du code du travail a pour objet de s'assurer du caractère volontaire de l'abandon de poste du salarié, en lui permettant de justifier son absence ou de reprendre le travail dans le délai fixé par l'employeur.
Dès lors, pour que la démission du salarié puisse être présumée en application de ces dispositions, ce dernier doit nécessairement être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l'absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence.
FAQ interprétative retirée du site internet où elle avait été mise en ligne.
Les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'énonciations d'une « foire aux questions » (FAQ) interprétant des dispositions du code du travail qui, après avoir été mise en ligne sur un site internet, en a été retirée et remplacée par une nouvelle version ne reprenant pas les mentions contestées, sont dépourvues d'objet.
Conseil d'État N° 473640 - 2024-12-18
Dès lors, pour que la démission du salarié puisse être présumée en application de ces dispositions, ce dernier doit nécessairement être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l'absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence.
FAQ interprétative retirée du site internet où elle avait été mise en ligne.
Les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'énonciations d'une « foire aux questions » (FAQ) interprétant des dispositions du code du travail qui, après avoir été mise en ligne sur un site internet, en a été retirée et remplacée par une nouvelle version ne reprenant pas les mentions contestées, sont dépourvues d'objet.
Conseil d'État N° 473640 - 2024-12-18