Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 précité du décret du 10 juin 1985.
A ce titre, il leur incombe notamment de veiller au respect des dispositions de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. L'agent qui fait valoir que l'exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l'origine de ses problèmes de santé peut rechercher la responsabilité de sa collectivité en excipant de la méconnaissance fautive par cette dernière de ses obligations.
Il résulte de l'instruction, et notamment des témoignages précis et concordants produits au dossier, que certains employés, dont la supérieure hiérarchique de Mme A..., fumaient à l'intérieur du musée, dont les locaux étaient imprégnés d'une odeur de cigarettes. Ainsi, Mme A... a été soumise à un tabagisme passif depuis le printemps de l'année 2013, cette date de début d'exposition n'étant pas contestée.
Dans ces circonstances, en ne veillant pas à la protection de la santé des agents placés sous son autorité et en n'assurant pas le respect de l'interdiction légale de fumer dans les lieux de travail, la commune de La Rochelle a commis une faute. Cette faute est de nature à engager la responsabilité de la commune vis-à-vis de Mme A....
Le droit à réparation est néanmoins subordonné à l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute de la commune et les préjudices invoqués par Mme A....
(…) La faute commise par la commune, ayant consisté à ne pas faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux professionnels et à ne pas assurer à Mme A... des conditions de travail protectrices de sa santé, et cela pendant près de cinq années, a contribué, pour partie mais de manière directe et certaine, aux souffrances de cette dernière, lesquelles constituent un préjudice indemnisable.
Dans ces conditions, les premiers juges ne pouvaient, pour rejeter la demande dont ils étaient saisis, se limiter au constat que les préjudices invoqués trouvaient aussi leur origine dans les difficultés relationnelles rencontrées au travail pour en conclure qu'il n'existait pas de lien de causalité direct et certain entre ces préjudices et la faute de la commune.
Par suite, Mme A... est fondée à demander une indemnisation, mais de la seule part de son état anxio-dépressif résultant du tabagisme passif auquel elle a été exposée entre 2013 et 2018 à la suite de l'inaction de la commune.
CAA de BORDEAUX N° 21BX04723 - 2023-06-28
A ce titre, il leur incombe notamment de veiller au respect des dispositions de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. L'agent qui fait valoir que l'exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l'origine de ses problèmes de santé peut rechercher la responsabilité de sa collectivité en excipant de la méconnaissance fautive par cette dernière de ses obligations.
Il résulte de l'instruction, et notamment des témoignages précis et concordants produits au dossier, que certains employés, dont la supérieure hiérarchique de Mme A..., fumaient à l'intérieur du musée, dont les locaux étaient imprégnés d'une odeur de cigarettes. Ainsi, Mme A... a été soumise à un tabagisme passif depuis le printemps de l'année 2013, cette date de début d'exposition n'étant pas contestée.
Dans ces circonstances, en ne veillant pas à la protection de la santé des agents placés sous son autorité et en n'assurant pas le respect de l'interdiction légale de fumer dans les lieux de travail, la commune de La Rochelle a commis une faute. Cette faute est de nature à engager la responsabilité de la commune vis-à-vis de Mme A....
Le droit à réparation est néanmoins subordonné à l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute de la commune et les préjudices invoqués par Mme A....
(…) La faute commise par la commune, ayant consisté à ne pas faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux professionnels et à ne pas assurer à Mme A... des conditions de travail protectrices de sa santé, et cela pendant près de cinq années, a contribué, pour partie mais de manière directe et certaine, aux souffrances de cette dernière, lesquelles constituent un préjudice indemnisable.
Dans ces conditions, les premiers juges ne pouvaient, pour rejeter la demande dont ils étaient saisis, se limiter au constat que les préjudices invoqués trouvaient aussi leur origine dans les difficultés relationnelles rencontrées au travail pour en conclure qu'il n'existait pas de lien de causalité direct et certain entre ces préjudices et la faute de la commune.
Par suite, Mme A... est fondée à demander une indemnisation, mais de la seule part de son état anxio-dépressif résultant du tabagisme passif auquel elle a été exposée entre 2013 et 2018 à la suite de l'inaction de la commune.
CAA de BORDEAUX N° 21BX04723 - 2023-06-28