Une commune a informé une agent de l'engagement à son encontre d'une procédure disciplinaire par un courrier du 4 mars 2013, dans lequel il est fait état des faits qui lui sont reprochés, et dont aurait été témoin une collègue de l'intéressée. Le même courrier fait état des entretiens réalisés auprès des autres membres du personnel de la crèche qui corroborent au moins un des incidents ayant justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, à savoir une tape donnée sur la couche d'un enfant dont la requérante ne conteste pas la réalité mais uniquement la portée.
Enfin, si Mme A... n'a pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire, certains faits mentionnés dans le courrier du 4 mars 2013 n'ayant manifestement pas été retenus à son encontre, il ressort néanmoins du courrier du 16 avril 2013 qu'elle a fait l'objet d'un rappel à ses obligations professionnelles et à l'interdiction de certains gestes. Il suit de là, quand bien même l'intégralité des faits reprochés à l'intéressée n'a pas été retenue, que les faits reprochés à Mme A... présentaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire par la commune, laquelle procédure ne présentait donc pas un caractère fautif.
Par ailleurs, il ne résulte pas non plus de l'instruction que la commune aurait commis une faute dans la conduite de la procédure disciplinaire, et notamment qu'elle se serait opposée à la transmission d'un document communicable au sens du code des relations entre le public et l'administration.
Enfin, au regard de ses écritures en première instance comme en appel, Mme A... n'est pas fondée à reprocher au tribunal d'avoir relevé qu'elle ne se prévalait d'aucun préjudice patrimonial ou personnel insusceptible d'être indemnisé par une indemnité complémentaire versée au titre de la responsabilité sans faute de la commune. Il suit de là que la commune n'a pas commis de faute qui serait à l'origine de la maladie de la requérante et que cette dernière ne peut prétendre à la réparation de l'intégralité de ses dommages sur ce fondement.
CAA de VERSAILLES N° 20VE01077 - 2021-09-24
Enfin, si Mme A... n'a pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire, certains faits mentionnés dans le courrier du 4 mars 2013 n'ayant manifestement pas été retenus à son encontre, il ressort néanmoins du courrier du 16 avril 2013 qu'elle a fait l'objet d'un rappel à ses obligations professionnelles et à l'interdiction de certains gestes. Il suit de là, quand bien même l'intégralité des faits reprochés à l'intéressée n'a pas été retenue, que les faits reprochés à Mme A... présentaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire par la commune, laquelle procédure ne présentait donc pas un caractère fautif.
Par ailleurs, il ne résulte pas non plus de l'instruction que la commune aurait commis une faute dans la conduite de la procédure disciplinaire, et notamment qu'elle se serait opposée à la transmission d'un document communicable au sens du code des relations entre le public et l'administration.
Enfin, au regard de ses écritures en première instance comme en appel, Mme A... n'est pas fondée à reprocher au tribunal d'avoir relevé qu'elle ne se prévalait d'aucun préjudice patrimonial ou personnel insusceptible d'être indemnisé par une indemnité complémentaire versée au titre de la responsabilité sans faute de la commune. Il suit de là que la commune n'a pas commis de faute qui serait à l'origine de la maladie de la requérante et que cette dernière ne peut prétendre à la réparation de l'intégralité de ses dommages sur ce fondement.
CAA de VERSAILLES N° 20VE01077 - 2021-09-24