L’article 222-33-2-2 du Code pénal s anctionne le fait de «harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », ainsi que certains comportements proches.
Or, dans l’affaire « France Télécom », ce jour, la Cour de cassation a confirmé les condamnations pour harcèlement moral institutionnel des anciens dirigeants de l’entreprise… reconnaissant donc cette notion fort discutée.
Les dirigeants d’une société peuvent donc être sanctionnés pénalement pour avoir commis un « harcèlement moral institutionnel », c’est-à-dire résultant d’une politique d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés.
Il va de soi que cette jurisprudence pourra s’appliquer dans d’autres types de personnes morales, de droit privé ou public dès lors qu’il y aura eu une politique d’entreprise qui, en connaissance de cause, conduit à une dégradation des conditions de travail de tout ou partie des salariés ou agents, même si cela restera normalement réservé à des cas rares et systémiques.
Le « harcèlement moral institutionnel » entre bien désormais de manière claire dans le champ du « harcèlement moral au travail » tel que le conçoit le code pénal.
Landot Avocats - Note complète
Cour de cassation n° 22-87.145 - 2025-01-21
Or, dans l’affaire « France Télécom », ce jour, la Cour de cassation a confirmé les condamnations pour harcèlement moral institutionnel des anciens dirigeants de l’entreprise… reconnaissant donc cette notion fort discutée.
Les dirigeants d’une société peuvent donc être sanctionnés pénalement pour avoir commis un « harcèlement moral institutionnel », c’est-à-dire résultant d’une politique d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés.
Il va de soi que cette jurisprudence pourra s’appliquer dans d’autres types de personnes morales, de droit privé ou public dès lors qu’il y aura eu une politique d’entreprise qui, en connaissance de cause, conduit à une dégradation des conditions de travail de tout ou partie des salariés ou agents, même si cela restera normalement réservé à des cas rares et systémiques.
Le « harcèlement moral institutionnel » entre bien désormais de manière claire dans le champ du « harcèlement moral au travail » tel que le conçoit le code pénal.
Landot Avocats - Note complète
Cour de cassation n° 22-87.145 - 2025-01-21