Des parlementaires opposés au passage de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans souhaitaient conduire à l'organisation d'un référendum d'initiative partagée (RIP) sur une proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ supérieur à 62 ans.
Saisi, le Conseil constitutionnel a rejeté, le 3 mai 2023, cette proposition de loi.
Le 13 avril 2023, les parlementaires avaient saisi le Conseil constitutionnel d'une proposition de loi qui visait à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans. Dans sa décision du 3 mai 2023 , le Conseil a jugé que cette proposition de loi n'est pas conforme pour organiser un référendum d'initiative partagée (RIP) .
Après l'adoption définitive du projet de loi qui réforme les retraites , 252 parlementaires avaient préparé une première proposition de loi affirmant que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans. Ils avaient saisi le Conseil constitutionnel le 20 mars 2023.
Le Conseil constitutionnel avait jugé, le 14 avril 2023, que cette première proposition de loi n'était pas conforme pour organiser un RIP. Dans le cas de la proposition de loi déposée le 20 mars, le Conseil constitutionnel avait considéré qu'elle n'emportait pas de changement du droit puisqu'au moment de la saisine, l'âge légal de départ à la retraite étant toujours fixé à 62 ans (puisque la réforme en portant cet âge à 64 ans n'était pas encore promulguée).
Vie Publique
Saisi, le Conseil constitutionnel a rejeté, le 3 mai 2023, cette proposition de loi.
Le 13 avril 2023, les parlementaires avaient saisi le Conseil constitutionnel d'une proposition de loi qui visait à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans. Dans sa décision du 3 mai 2023 , le Conseil a jugé que cette proposition de loi n'est pas conforme pour organiser un référendum d'initiative partagée (RIP) .
Après l'adoption définitive du projet de loi qui réforme les retraites , 252 parlementaires avaient préparé une première proposition de loi affirmant que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans. Ils avaient saisi le Conseil constitutionnel le 20 mars 2023.
Le Conseil constitutionnel avait jugé, le 14 avril 2023, que cette première proposition de loi n'était pas conforme pour organiser un RIP. Dans le cas de la proposition de loi déposée le 20 mars, le Conseil constitutionnel avait considéré qu'elle n'emportait pas de changement du droit puisqu'au moment de la saisine, l'âge légal de départ à la retraite étant toujours fixé à 62 ans (puisque la réforme en portant cet âge à 64 ans n'était pas encore promulguée).
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