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La cour administrative d’appel confirme la légalité du refus opposé par une commune à une agente territoriale demandant son avancement au grade d’agent de maîtrise ou, à titre subsidiaire, au grade d’adjoint administratif principal de première classe.
Elle rappelle que la réussite à un examen professionnel n’ouvre pas droit à nomination, cette dernière relevant d’une appréciation fondée sur la valeur professionnelle et l’aptitude à exercer les fonctions correspondant au grade. En l’espèce, les restrictions médicales formulées par le médecin de prévention et le comité médical rendaient l’intéressée inapte à occuper un poste relevant du cadre d’emplois technique visé.
S’agissant de la demande d’avancement dans le cadre administratif, la juridiction valide la prise en compte d’une sanction disciplinaire prononcée pour exercice illégal d’une activité privée.
Ce comportement, constitutif d’un manquement à la probité, pouvait légitimement fonder une appréciation défavorable de la manière de servir et justifier un refus d’avancement au choix. En l’absence de droit opposable à l’avancement, ni le défaut de motivation ni l’invocation d’un prétendu traitement discriminatoire n’étaient de nature à entacher d’illégalité la décision contestée.
CAA de PARIS N° 24PA03859 - 2025-07-03
Elle rappelle que la réussite à un examen professionnel n’ouvre pas droit à nomination, cette dernière relevant d’une appréciation fondée sur la valeur professionnelle et l’aptitude à exercer les fonctions correspondant au grade. En l’espèce, les restrictions médicales formulées par le médecin de prévention et le comité médical rendaient l’intéressée inapte à occuper un poste relevant du cadre d’emplois technique visé.
S’agissant de la demande d’avancement dans le cadre administratif, la juridiction valide la prise en compte d’une sanction disciplinaire prononcée pour exercice illégal d’une activité privée.
Ce comportement, constitutif d’un manquement à la probité, pouvait légitimement fonder une appréciation défavorable de la manière de servir et justifier un refus d’avancement au choix. En l’absence de droit opposable à l’avancement, ni le défaut de motivation ni l’invocation d’un prétendu traitement discriminatoire n’étaient de nature à entacher d’illégalité la décision contestée.
CAA de PARIS N° 24PA03859 - 2025-07-03
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