Aux termes de l'article L. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. "
M. B fait valoir qu'en raison de sa placardisation il subit un préjudice psychologique pour lequel il a l'intention d'initier une action en réparation auprès de son employeur. Il demande au juge des référés de nommer un expert aux fins de constater qu'il est payé à ne rien faire de 8h00 du matin à 17h00 le soir du lundi au vendredi.
Toutefois, une telle mission, tend à déterminer si les règles relatives à ses conditions d'emploi sont respectées. Elle porte ainsi sur la qualification juridique de faits et donc sur une question de droit, sur laquelle il n'appartient pas à un expert de se prononcer. Par suite, la demande n'entre pas dans l'office du juge de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
TA Nîmes n° 2304148 - 2023-11-13
M. B fait valoir qu'en raison de sa placardisation il subit un préjudice psychologique pour lequel il a l'intention d'initier une action en réparation auprès de son employeur. Il demande au juge des référés de nommer un expert aux fins de constater qu'il est payé à ne rien faire de 8h00 du matin à 17h00 le soir du lundi au vendredi.
Toutefois, une telle mission, tend à déterminer si les règles relatives à ses conditions d'emploi sont respectées. Elle porte ainsi sur la qualification juridique de faits et donc sur une question de droit, sur laquelle il n'appartient pas à un expert de se prononcer. Par suite, la demande n'entre pas dans l'office du juge de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
TA Nîmes n° 2304148 - 2023-11-13