Aux termes de l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : " L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. ". Et aux termes de l'article L. 530-1 du même code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (). ". En principe, justifie une mesure disciplinaire le refus d'obéir à un ordre qui n'est pas manifestement illégal et en outre de nature à compromettre gravement un intérêt public. (…)
Il ressort des pièces du dossier que la mutation interne de Mme B avait pris ses effets le 30 mai 2022, et qu'en se présentant à son ancien poste de travail et en manifestant son intention de ne pas quitter ledit poste, elle s'est opposée aux instructions de sa hiérarchie. Si la requérante soutient ne pas avoir troublé le bon fonctionnement du service public, il ressort de ces mêmes pièces que le maire ainsi que deux de ses adjoints, puis les gendarmes, ont été conduits à intervenir pour lui faire quitter les lieux, témoignant à tout le moins d'une altercation dépassant la simple discussion entre un agent et son employeur.
La circonstance qu'elle estimait injuste sa mutation interne n'est pas de nature à regarder Mme B comme justifiant d'un motif de désobéir dès lors que l'ordre qui lui avait été donné n'était ni manifestement illégal ni de nature à compromettre gravement un intérêt public, alors qu'elle n'avait fait jusqu'alors aucune observation à la suite de la notification de son changement d'affectation ni tenté d'obtenir un rendez-vous auprès du maire pour s'entretenir avec lui. Ce refus d'obéissance constitue ainsi une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire et le moyen tiré de l'erreur de qualification juridique des faits doit dès lors être écarté.
TA MELUN N° 2300365 - 2025-05-15
Il ressort des pièces du dossier que la mutation interne de Mme B avait pris ses effets le 30 mai 2022, et qu'en se présentant à son ancien poste de travail et en manifestant son intention de ne pas quitter ledit poste, elle s'est opposée aux instructions de sa hiérarchie. Si la requérante soutient ne pas avoir troublé le bon fonctionnement du service public, il ressort de ces mêmes pièces que le maire ainsi que deux de ses adjoints, puis les gendarmes, ont été conduits à intervenir pour lui faire quitter les lieux, témoignant à tout le moins d'une altercation dépassant la simple discussion entre un agent et son employeur.
La circonstance qu'elle estimait injuste sa mutation interne n'est pas de nature à regarder Mme B comme justifiant d'un motif de désobéir dès lors que l'ordre qui lui avait été donné n'était ni manifestement illégal ni de nature à compromettre gravement un intérêt public, alors qu'elle n'avait fait jusqu'alors aucune observation à la suite de la notification de son changement d'affectation ni tenté d'obtenir un rendez-vous auprès du maire pour s'entretenir avec lui. Ce refus d'obéissance constitue ainsi une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire et le moyen tiré de l'erreur de qualification juridique des faits doit dès lors être écarté.
TA MELUN N° 2300365 - 2025-05-15