Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
En l'espèce, Mme D... soutient que la différence entre sa rémunération et celle des assistants territoriaux d'enseignement artistique titulaires est manifestement disproportionnée. Toutefois, la requérante, qui se borne à comparer la seule rémunération indiciaire qui aurait été la sienne si son obligation de service avait été de 20 heures sans prendre en compte les compléments assortis à sa rémunération, basée sur le 6ème échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, sur la base de l'indice brut 524, indice majoré 449, et qui comprend une indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante, notamment une indemnité de résidence et une prime mensuelle fixe, n'établit pas, par les pièces produites, que le montant total de sa rémunération serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
CAA de VERSAILLES N° 19VE04099 – 2021-06-17
En l'espèce, Mme D... soutient que la différence entre sa rémunération et celle des assistants territoriaux d'enseignement artistique titulaires est manifestement disproportionnée. Toutefois, la requérante, qui se borne à comparer la seule rémunération indiciaire qui aurait été la sienne si son obligation de service avait été de 20 heures sans prendre en compte les compléments assortis à sa rémunération, basée sur le 6ème échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, sur la base de l'indice brut 524, indice majoré 449, et qui comprend une indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante, notamment une indemnité de résidence et une prime mensuelle fixe, n'établit pas, par les pièces produites, que le montant total de sa rémunération serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
CAA de VERSAILLES N° 19VE04099 – 2021-06-17