M. A demande au tribunal la revalorisation de sa prime de service et de rendement (PSR) ainsi que la révision du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE).
Revalorisation de la PSR
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale a le pouvoir de fixer la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités pour les fonctionnaires locaux.
La PSR peut être modulée en fonction des textes réglementaires applicables à la situation de l'agent, sous réserve de ne pas dépasser les limites fixées par l'assemblée délibérante.
La décision du maire d'octroyer à M. A un taux de PSR inférieur au taux de base n'est pas entachée d'erreur de droit.
L'augmentation ponctuelle de la PSR en décembre 2019 ne justifie pas a priori une revalorisation pour les années antérieures.
Revalorisation de l'IFSE
Les collectivités territoriales ont le pouvoir de fixer les modalités de l'IFSE, sous réserve de ne pas dépasser les plafonds globaux fixés pour les agents de l'État.
La subdivision de l'IFSE en deux parties, l'une fixe et l'autre modulable, ne contrevient pas aux dispositions réglementaires dès lors que des plafonds maximaux sont respectés.
Le principe d'égalité de traitement n'est pas violé lorsque les composantes de l'IFSE sont déterminées de manière objective et appliquées uniformément à tous les agents.
La "garantie indemnitaire" n'implique pas que seul le montant fixe de l'IFSE soit pris en compte, surtout lorsque la collectivité a décidé d'inclure une partie variable.
La référence à une circulaire dépourvue de valeur réglementaire ne peut fonder une contestation.
Conclusions et indemnisation
Les demandes d'annulation de l'arrêté et de la décision municipale sont rejetées, tout comme les conclusions à fin d'indemnisation de M. A.
La ville n'ayant pas commis d'illégalité fautive, elle ne peut être tenue pour responsable des primes dont l'agent aurait été privé.
TA de Marseille 2106310 du 24 avril 2024
Source texte Justice Pappers
Revalorisation de la PSR
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale a le pouvoir de fixer la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités pour les fonctionnaires locaux.
La PSR peut être modulée en fonction des textes réglementaires applicables à la situation de l'agent, sous réserve de ne pas dépasser les limites fixées par l'assemblée délibérante.
La décision du maire d'octroyer à M. A un taux de PSR inférieur au taux de base n'est pas entachée d'erreur de droit.
L'augmentation ponctuelle de la PSR en décembre 2019 ne justifie pas a priori une revalorisation pour les années antérieures.
Revalorisation de l'IFSE
Les collectivités territoriales ont le pouvoir de fixer les modalités de l'IFSE, sous réserve de ne pas dépasser les plafonds globaux fixés pour les agents de l'État.
La subdivision de l'IFSE en deux parties, l'une fixe et l'autre modulable, ne contrevient pas aux dispositions réglementaires dès lors que des plafonds maximaux sont respectés.
Le principe d'égalité de traitement n'est pas violé lorsque les composantes de l'IFSE sont déterminées de manière objective et appliquées uniformément à tous les agents.
La "garantie indemnitaire" n'implique pas que seul le montant fixe de l'IFSE soit pris en compte, surtout lorsque la collectivité a décidé d'inclure une partie variable.
La référence à une circulaire dépourvue de valeur réglementaire ne peut fonder une contestation.
Conclusions et indemnisation
Les demandes d'annulation de l'arrêté et de la décision municipale sont rejetées, tout comme les conclusions à fin d'indemnisation de M. A.
La ville n'ayant pas commis d'illégalité fautive, elle ne peut être tenue pour responsable des primes dont l'agent aurait été privé.
TA de Marseille 2106310 du 24 avril 2024
Source texte Justice Pappers