Les fonctionnaires de l'Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, hors les cas où ce congé résulte d'un accident ou d'une maladie imputables au service, de sorte qu'il est également interdit à une collectivité territoriale d'en prévoir le maintien à ses fonctionnaires placés dans les mêmes situations.
En revanche, le bénéfice de ces indemnités est maintenu, dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 26 août 2010, aux fonctionnaires de l'Etat placés soit en congé de maladie ordinaire soit en congé à raison d'un accident de service ou d'une maladie imputable au service.
Dans ce second cas, les fonctionnaires bénéficiant du maintien de l'intégralité de leur traitement en vertu des dispositions citées au point 3, ils conservent également le bénéfice intégral de ces régimes indemnitaires, dans le respect, quand ceux-ci prévoient une modulation, des dispositions du 2° du I de l'article 1er du même décret.
Par conséquent, il est loisible à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, quand elle institue des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, de prévoir le maintien du bénéfice de ces régimes aux fonctionnaires placés soit en congé de maladie ordinaire, soit en congé à raison d'un accident de service ou d'une maladie imputable au service, dans des conditions qui peuvent être aussi favorables que celles prévues à l'article 1er du décret du 26 août 2010 et dans le respect du principe d'égalité suivant les modalités exposées au point 2.
En l’espèce, pour refuser à M. A... le maintien de son régime indemnitaire pendant son congé de maladie imputable au service, le maire de la commune s'est fondé sur l'article 6 du règlement de service de la commune en application duquel " en cas d'absence non liée à un accident de service, il sera appliqué une retenue sur le régime indemnitaire mensuel (hors NBI) calculé au prorata du nombre de jours de maladie ", impliquant ainsi selon le maire l'application de cette retenue en cas de congé pour maladie professionnelle.
Toutefois, les fonctionnaires placés en congé pour accident de service et ceux placés en congé pour maladie imputable au service ne se trouvent pas dans une situation différente au regard de l'objet d'une règle relative à la rémunération au cours du congé. Par ailleurs, le maintien des indemnités qui sont attachées à l'exercice des fonctions, telles que l'indemnité spécifique de service et la prime de service et de rendement ici en litige, est prévu pour les fonctionnaires de l'Etat placés en congé à raison d'un accident de service ou d'une maladie imputable au service, comme il a été dit au point 4.
M. A... est donc fondé à soutenir qu'en traitant différemment, d'une part, les fonctionnaires en congé pour accident de service, pour lesquels est prévu le maintien du régime indemnitaire pendant la durée du congé et, d'autre part, les fonctionnaires en congé pour maladie imputable au service, alors que leur situation est identique au regard de la finalité poursuivie, l'article 6 du règlement de service de la commune méconnaît le principe d'égalité. Par suite, il est également fondé à demander l'annulation de la décision du 21 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Lillers a rejeté sa demande de rétablissement de son régime indemnitaire entre le 29 avril 2016, date à laquelle il a été placé en congé en raison d'une maladie imputable au service, et le 31 mars 2020, date de son départ à la retraite.
CAA de DOUAI N° 24DA01287 - 2025-03-05
En revanche, le bénéfice de ces indemnités est maintenu, dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 26 août 2010, aux fonctionnaires de l'Etat placés soit en congé de maladie ordinaire soit en congé à raison d'un accident de service ou d'une maladie imputable au service.
Dans ce second cas, les fonctionnaires bénéficiant du maintien de l'intégralité de leur traitement en vertu des dispositions citées au point 3, ils conservent également le bénéfice intégral de ces régimes indemnitaires, dans le respect, quand ceux-ci prévoient une modulation, des dispositions du 2° du I de l'article 1er du même décret.
Par conséquent, il est loisible à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, quand elle institue des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, de prévoir le maintien du bénéfice de ces régimes aux fonctionnaires placés soit en congé de maladie ordinaire, soit en congé à raison d'un accident de service ou d'une maladie imputable au service, dans des conditions qui peuvent être aussi favorables que celles prévues à l'article 1er du décret du 26 août 2010 et dans le respect du principe d'égalité suivant les modalités exposées au point 2.
En l’espèce, pour refuser à M. A... le maintien de son régime indemnitaire pendant son congé de maladie imputable au service, le maire de la commune s'est fondé sur l'article 6 du règlement de service de la commune en application duquel " en cas d'absence non liée à un accident de service, il sera appliqué une retenue sur le régime indemnitaire mensuel (hors NBI) calculé au prorata du nombre de jours de maladie ", impliquant ainsi selon le maire l'application de cette retenue en cas de congé pour maladie professionnelle.
Toutefois, les fonctionnaires placés en congé pour accident de service et ceux placés en congé pour maladie imputable au service ne se trouvent pas dans une situation différente au regard de l'objet d'une règle relative à la rémunération au cours du congé. Par ailleurs, le maintien des indemnités qui sont attachées à l'exercice des fonctions, telles que l'indemnité spécifique de service et la prime de service et de rendement ici en litige, est prévu pour les fonctionnaires de l'Etat placés en congé à raison d'un accident de service ou d'une maladie imputable au service, comme il a été dit au point 4.
M. A... est donc fondé à soutenir qu'en traitant différemment, d'une part, les fonctionnaires en congé pour accident de service, pour lesquels est prévu le maintien du régime indemnitaire pendant la durée du congé et, d'autre part, les fonctionnaires en congé pour maladie imputable au service, alors que leur situation est identique au regard de la finalité poursuivie, l'article 6 du règlement de service de la commune méconnaît le principe d'égalité. Par suite, il est également fondé à demander l'annulation de la décision du 21 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Lillers a rejeté sa demande de rétablissement de son régime indemnitaire entre le 29 avril 2016, date à laquelle il a été placé en congé en raison d'une maladie imputable au service, et le 31 mars 2020, date de son départ à la retraite.
CAA de DOUAI N° 24DA01287 - 2025-03-05