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La Cour de cassation a rappelé que, suivant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable au succès de la prétention de celui qui s'en prévaut et que l'atteinte portée aux droits antinomiques est proportionnée au but poursuivi.
La Cour de cassation a précisé qu'elle avait récemment évolué (arrêt d'assemblée plénière du 22 décembre 2023) pour accepter des preuves obtenues de manière illicite ou déloyale si cela ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure globale.
Évaluation des éléments de preuve
L'employeur contestait l'existence même de l'accident du travail.
La victime a produit un enregistrement réalisé lors de l'incident, ainsi que des preuves médicales et un constat d'huissier, pour soutenir sa version des faits.
La Cour a évalué que cet enregistrement, bien que réalisé à l'insu du gérant, était indispensable pour prouver les violences et que l'atteinte à la vie privée du gérant était proportionnée à la nécessité de cette preuve.
Motivation détaillée de la Cour :
Contexte de l'enregistrement : L'altercation a eu lieu dans un lieu ouvert au public, en présence de témoins potentiellement biaisés en faveur de l'employeur.
Utilisation de l'enregistrement : La victime a utilisé l'enregistrement de manière limitée, uniquement pour prouver les violences subies.
Proportionnalité : La Cour a jugé que la production de cette preuve était proportionnée et nécessaire pour établir la réalité des violences, vu les contestations de l'employeur.
Condamnation de l’employeur
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société
Cour de cassation n° 22-11.736 - 2024-06-06
La Cour de cassation a précisé qu'elle avait récemment évolué (arrêt d'assemblée plénière du 22 décembre 2023) pour accepter des preuves obtenues de manière illicite ou déloyale si cela ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure globale.
Évaluation des éléments de preuve
L'employeur contestait l'existence même de l'accident du travail.
La victime a produit un enregistrement réalisé lors de l'incident, ainsi que des preuves médicales et un constat d'huissier, pour soutenir sa version des faits.
La Cour a évalué que cet enregistrement, bien que réalisé à l'insu du gérant, était indispensable pour prouver les violences et que l'atteinte à la vie privée du gérant était proportionnée à la nécessité de cette preuve.
Motivation détaillée de la Cour :
Contexte de l'enregistrement : L'altercation a eu lieu dans un lieu ouvert au public, en présence de témoins potentiellement biaisés en faveur de l'employeur.
Utilisation de l'enregistrement : La victime a utilisé l'enregistrement de manière limitée, uniquement pour prouver les violences subies.
Proportionnalité : La Cour a jugé que la production de cette preuve était proportionnée et nécessaire pour établir la réalité des violences, vu les contestations de l'employeur.
Condamnation de l’employeur
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société
Cour de cassation n° 22-11.736 - 2024-06-06
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