Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que l'entretien du 2 avril 2015 constituait un accident de service, la cour s'est fondée, d'une part, sur l'avis de la commission de réforme et sur la circonstance que Mme A... B... était régulièrement suivie pour un stress post-traumatique depuis le 2 avril 2015, d'autre part, sur la circonstance que l'entretien, qui n'avait pas été sollicité par l'agent, s'inscrivait dans un contexte marqué par des conditions dégradées d'organisation du service et de travail.
En se fondant sur ces circonstances qui, ainsi qu'il a été dit au point 3, ne sont pas de nature à conférer à un entretien professionnel le caractère d'un accident de service, sans rechercher s'il était établi que cet entretien avait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit. Son arrêt doit, par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, être annulé.
Conseil d'État N° 474342 - 2024-07-03
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que l'entretien du 2 avril 2015 constituait un accident de service, la cour s'est fondée, d'une part, sur l'avis de la commission de réforme et sur la circonstance que Mme A... B... était régulièrement suivie pour un stress post-traumatique depuis le 2 avril 2015, d'autre part, sur la circonstance que l'entretien, qui n'avait pas été sollicité par l'agent, s'inscrivait dans un contexte marqué par des conditions dégradées d'organisation du service et de travail.
En se fondant sur ces circonstances qui, ainsi qu'il a été dit au point 3, ne sont pas de nature à conférer à un entretien professionnel le caractère d'un accident de service, sans rechercher s'il était établi que cet entretien avait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit. Son arrêt doit, par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, être annulé.
Conseil d'État N° 474342 - 2024-07-03