Une société intervenant dans le secteur immobilier avait installé sur les ordinateurs de certains de ses salariés un logiciel de suivi de leur activité dans le cadre du télétravail. Elle avait également recours à un système de vidéosurveillance dans ses locaux pour la prévention des atteintes aux biens (vols).
À la suite de plaintes, la CNIL a procédé à un contrôle. Lors de ses investigations, la CNIL a notamment constaté que la société filmait en permanence ses salariés, en captant l’image et le son, et qu’elle mesurait leur temps de travail et évaluait leur performance de manière très précise par le biais du logiciel installé sur leurs ordinateurs.
En conséquence, la formation restreinte - organe de la CNIL chargé de prononcer des sanctions - a prononcé une amende de 40 000 euros à l’encontre de la société. Elle a décidé de publier sa délibération au regard de la gravité des manquements et afin d’informer toute personne soumise à de tels dispositifs. Toutefois, elle a décidé de ne pas nommer la société, compte tenu de sa taille réduite et du retrait immédiat du logiciel lors du contrôle.
Le montant de cette amende a été décidé au regard des manquements retenus ainsi qu’en tenant compte de la situation financière de la société et de sa petite taille, pour retenir une amende dissuasive mais proportionnée.
Les manquements sanctionnés
Des manquements relatifs à la surveillance excessive des salariés
- manquement relatif à la mise en œuvre du système de vidéosurveillance
- manquement relatif à la mise en œuvre du logiciel de surveillance des postes de travail
Un manquement à l’obligation d’information des personnes concernées (articles 12 et 13 du RGPD)
Un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données (article 32 du RGPD)
Un manquement à l’obligation de réaliser une AIPD (article 35 du RGPD
Source - CNIL
À la suite de plaintes, la CNIL a procédé à un contrôle. Lors de ses investigations, la CNIL a notamment constaté que la société filmait en permanence ses salariés, en captant l’image et le son, et qu’elle mesurait leur temps de travail et évaluait leur performance de manière très précise par le biais du logiciel installé sur leurs ordinateurs.
En conséquence, la formation restreinte - organe de la CNIL chargé de prononcer des sanctions - a prononcé une amende de 40 000 euros à l’encontre de la société. Elle a décidé de publier sa délibération au regard de la gravité des manquements et afin d’informer toute personne soumise à de tels dispositifs. Toutefois, elle a décidé de ne pas nommer la société, compte tenu de sa taille réduite et du retrait immédiat du logiciel lors du contrôle.
Le montant de cette amende a été décidé au regard des manquements retenus ainsi qu’en tenant compte de la situation financière de la société et de sa petite taille, pour retenir une amende dissuasive mais proportionnée.
Les manquements sanctionnés
Des manquements relatifs à la surveillance excessive des salariés
- manquement relatif à la mise en œuvre du système de vidéosurveillance
- manquement relatif à la mise en œuvre du logiciel de surveillance des postes de travail
Un manquement à l’obligation d’information des personnes concernées (articles 12 et 13 du RGPD)
Un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données (article 32 du RGPD)
Un manquement à l’obligation de réaliser une AIPD (article 35 du RGPD
Source - CNIL