Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de celle-ci ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
En l’espèce, M. B... est fondé à soutenir que la commission de discipline s'est réunie à l'issue d'une procédure irrégulière. Toutefois, il n'a pas manifesté son intention de se présenter ou de se faire représenter devant la commission de discipline et il ressort au contraire des pièces du dossier, notamment des écritures de l'appelant que, pour des raisons financières, il n'envisageait ni de se rendre à Paris ni de s'assurer des services d'un avocat pour le représenter.
Par suite, cette irrégularité ne l'a pas privé, en l'espèce, d'une garantie et n'a pas davantage été susceptible d'exercer une influence sur la décision prise à son encontre.
CAA de BORDEAUX n° 22BX02800 - 2024-06-18
En l’espèce, M. B... est fondé à soutenir que la commission de discipline s'est réunie à l'issue d'une procédure irrégulière. Toutefois, il n'a pas manifesté son intention de se présenter ou de se faire représenter devant la commission de discipline et il ressort au contraire des pièces du dossier, notamment des écritures de l'appelant que, pour des raisons financières, il n'envisageait ni de se rendre à Paris ni de s'assurer des services d'un avocat pour le représenter.
Par suite, cette irrégularité ne l'a pas privé, en l'espèce, d'une garantie et n'a pas davantage été susceptible d'exercer une influence sur la décision prise à son encontre.
CAA de BORDEAUX n° 22BX02800 - 2024-06-18