En l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence.
La nouvelle affectation de M. C fait partie des emplois que son cadre d'emplois d'agent de maîtrise lui donne vocation à occuper. Sa rémunération y sera identique et l'affectation géographique similaire. Les circonstances que son emploi du temps ne sera pas aussi favorable qu'auparavant, qu'il n'encadrera plus d'équipe et qu'il ne travaillera plus en extérieur alors qu'il dispose de compétences en matière d'environnement ne sont pas de nature à justifier l'urgence de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2023 sans attendre le jugement de la requête au fond.
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les conclusions de la requête de M. C aux fins de suspension doivent être rejetées.
TA Besançon n° 2300577 - 2023-04-19
Source >> Justice pappers
La nouvelle affectation de M. C fait partie des emplois que son cadre d'emplois d'agent de maîtrise lui donne vocation à occuper. Sa rémunération y sera identique et l'affectation géographique similaire. Les circonstances que son emploi du temps ne sera pas aussi favorable qu'auparavant, qu'il n'encadrera plus d'équipe et qu'il ne travaillera plus en extérieur alors qu'il dispose de compétences en matière d'environnement ne sont pas de nature à justifier l'urgence de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2023 sans attendre le jugement de la requête au fond.
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les conclusions de la requête de M. C aux fins de suspension doivent être rejetées.
TA Besançon n° 2300577 - 2023-04-19
Source >> Justice pappers