M. A a été recruté en qualité d'agent technique non titulaire à temps partiel par la commune à compter du 21 avril 2010. Il a été titularisé à temps complet par un arrêté en date du 1er octobre 2012. Par un courriel en date du 1er octobre 2022 adressé à la commune, il a exprimé sa volonté de démissionner de son poste en raison de la discrimination qu'il estime subir. Il s'est rétracté par courriel du 15 octobre suivant, confirmé par une lettre recommandée avec avis de réception du 21 octobre. Par un arrêté en date du 23 décembre 2022, le maire de la commune a accepté la démission de M. A, acceptation qu'il porte au 13 octobre 2022, et prononcé sa radiation des cadres à compter du 3 janvier 2023.
Aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable. " Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présentation de la démission. ".
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique en ce que M. A a manifesté sa demande par écrit de manière non équivoque est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 23 décembre 2022 par laquelle le maire a accepté la démission de M. A et l'a radié des effectifs de la commune à compter du 3 janvier 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
TA Cergy-Pontoise n° 2300012 19 janvier 2023
Source >> justice.pappers.fr
Aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable. " Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présentation de la démission. ".
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique en ce que M. A a manifesté sa demande par écrit de manière non équivoque est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 23 décembre 2022 par laquelle le maire a accepté la démission de M. A et l'a radié des effectifs de la commune à compter du 3 janvier 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
TA Cergy-Pontoise n° 2300012 19 janvier 2023
Source >> justice.pappers.fr