Constitue un accident de service, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion ou une affection physique ou psychologique, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.
Il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue d'un entretien téléphonique, Mme A... D... a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant jusqu'au 20 septembre 2019 au motif de " souffrance psychologique suite à agression verbale téléphonique dans un contexte de surcharge de travail ".
Si la requérante persiste à soutenir avoir été agressée verbalement lors de cette communication, il ne ressort toutefois pas des témoignages établis par le médecin de l'établissement scolaire d'une part et par l'assistante sociale d'autre part, lesquels n'ont pas assisté à l'entretien téléphonique, que celui-ci aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excessifs de la part de l'infirmière ....
La requérante se prévaut des conclusions de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif, selon lesquelles " la dégradation des relations entre Mme A... D... et sa hiérarchie (...) rend plausible l'allégation selon laquelle la crise anxieuse qu'a faite la patiente après son entretien téléphonique avec Mme C... était en relation avec un différend lié au travail. ", ajoutant que " cette crise anxieuse ayant eu lieu sur le lieu de travail, elle est imputable au service et peut être considérée comme un accident du travail ".
Toutefois, alors que l'expert désigné par le comité médical a estimé dans son rapport du 25 octobre 2019 qu'il n'était " pas possible d'établir un lien direct entre les faits allégués et sa réaction disproportionnée et qui intervient dans un contexte, non pas aigu, mais chronique d'insatisfaction ", l'expert judiciaire s'est borné à reprendre les déclarations de la requérante quant aux faits survenus le 12 septembre 2019.
Ainsi, cette communication téléphonique ne saurait être regardée comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, malgré les effets qu'elle a pu produire sur la requérante.
CAA de TOULOUSE N° 22TL20966 - 2024-02-27
Il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue d'un entretien téléphonique, Mme A... D... a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant jusqu'au 20 septembre 2019 au motif de " souffrance psychologique suite à agression verbale téléphonique dans un contexte de surcharge de travail ".
Si la requérante persiste à soutenir avoir été agressée verbalement lors de cette communication, il ne ressort toutefois pas des témoignages établis par le médecin de l'établissement scolaire d'une part et par l'assistante sociale d'autre part, lesquels n'ont pas assisté à l'entretien téléphonique, que celui-ci aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excessifs de la part de l'infirmière ....
La requérante se prévaut des conclusions de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif, selon lesquelles " la dégradation des relations entre Mme A... D... et sa hiérarchie (...) rend plausible l'allégation selon laquelle la crise anxieuse qu'a faite la patiente après son entretien téléphonique avec Mme C... était en relation avec un différend lié au travail. ", ajoutant que " cette crise anxieuse ayant eu lieu sur le lieu de travail, elle est imputable au service et peut être considérée comme un accident du travail ".
Toutefois, alors que l'expert désigné par le comité médical a estimé dans son rapport du 25 octobre 2019 qu'il n'était " pas possible d'établir un lien direct entre les faits allégués et sa réaction disproportionnée et qui intervient dans un contexte, non pas aigu, mais chronique d'insatisfaction ", l'expert judiciaire s'est borné à reprendre les déclarations de la requérante quant aux faits survenus le 12 septembre 2019.
Ainsi, cette communication téléphonique ne saurait être regardée comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, malgré les effets qu'elle a pu produire sur la requérante.
CAA de TOULOUSE N° 22TL20966 - 2024-02-27