Les administrations disposent d’une marge de manœuvre pour fixer la rémunération de leurs contractuels. Cependant, toute modification, notamment une baisse de rémunération, doit respecter un formalisme strict et les dispositions légales en vigueur.
Une contractuelle recrutée en tant que responsable chargée de communication pour une direction départementale contestait une décision de février 2023, notifiée en juin 2023, qui avait fixé sa rémunération brute à un niveau inférieur à celui initialement convenu (indice majoré 500 au lieu de 404). Elle a affirmé avoir signé un contrat mentionnant l’indice majoré 500 avant que ce dernier ne soit modifié unilatéralement.
Le tribunal a considéré que la communication initiale de l’administration, confirmant une rémunération correspondant à l’indice majoré 500, constituait une décision créatrice de droits. Selon l’article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l’administration, une telle décision ne peut être modifiée ou retirée que dans des conditions strictes, notamment dans un délai de quatre mois et uniquement si elle est illégale.
Dans cette affaire, aucune preuve n’a été apportée pour démontrer que la décision initiale, qui fixait la rémunération à l’indice majoré 500, était illégale. Par conséquent, la modification imposée par l’administration était contraire aux dispositions légales.
Le tribunal a annulé la décision fixant la rémunération à l’indice majoré 404, rappelant l’obligation de respecter les droits créés par des décisions administratives, sauf si leur illégalité est établie.
TA Châlons-en-Champagne n° 2302247 du 23.10.2024
Une contractuelle recrutée en tant que responsable chargée de communication pour une direction départementale contestait une décision de février 2023, notifiée en juin 2023, qui avait fixé sa rémunération brute à un niveau inférieur à celui initialement convenu (indice majoré 500 au lieu de 404). Elle a affirmé avoir signé un contrat mentionnant l’indice majoré 500 avant que ce dernier ne soit modifié unilatéralement.
Le tribunal a considéré que la communication initiale de l’administration, confirmant une rémunération correspondant à l’indice majoré 500, constituait une décision créatrice de droits. Selon l’article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l’administration, une telle décision ne peut être modifiée ou retirée que dans des conditions strictes, notamment dans un délai de quatre mois et uniquement si elle est illégale.
Dans cette affaire, aucune preuve n’a été apportée pour démontrer que la décision initiale, qui fixait la rémunération à l’indice majoré 500, était illégale. Par conséquent, la modification imposée par l’administration était contraire aux dispositions légales.
Le tribunal a annulé la décision fixant la rémunération à l’indice majoré 404, rappelant l’obligation de respecter les droits créés par des décisions administratives, sauf si leur illégalité est établie.
TA Châlons-en-Champagne n° 2302247 du 23.10.2024