Pour pouvoir engager un recours de type « Béziers I », la CAA de Versailles, en formation plénière, estime qu’un encadrement quinquennal s’impose à dater du « terme du contrat » ou de la date où l’on a découvert l’illécéité de l’objet de ce contrat ou bien le vice d’une particulière gravité l’affectant.
Et ce par importation à peine indirecte d’une règle de droit civil (application d’un principe que l’on retrouve à l’article 2224 du code civil ; puis application semble-t-il directe de règles d’interruption de ladite prescription).
Sur deux points, cette intéressante décision de la CAA de Versailles, rendue en l’espèce en matière de contrats avec un agent d’une chambre consulaire, interroge en droit.
Sommaire de l’analyse
I. Rappels très sommaires en matière de recours Béziers I
II. Position de la CAA de Versailles en formation plénière
III. Cette intéressante décision soulève au moins deux débats en droit
Landot avocats - Analyse complète
CAA de VERSAILLES N° 21VE00016 - 2024-02-29
Et ce par importation à peine indirecte d’une règle de droit civil (application d’un principe que l’on retrouve à l’article 2224 du code civil ; puis application semble-t-il directe de règles d’interruption de ladite prescription).
Sur deux points, cette intéressante décision de la CAA de Versailles, rendue en l’espèce en matière de contrats avec un agent d’une chambre consulaire, interroge en droit.
Sommaire de l’analyse
I. Rappels très sommaires en matière de recours Béziers I
II. Position de la CAA de Versailles en formation plénière
III. Cette intéressante décision soulève au moins deux débats en droit
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