Lors d'une fête organisée par le COS, une rafale de vent a soulevé des tentes, causant des dommages à des participants. L’assureur, après avoir indemnisé certaines victimes, a réclamé à la commune le remboursement des sommes versées, invoquant des fautes de cette dernière et de son maire. Suite au rejet de cette demande par le maire, la justice a été saisie, aboutissant à une condamnation de la commune en première instance, puis à des débats en appel.
Responsabilité de la Commune
La cour établit la responsabilité de la commune en raison de la non-conformité des tentes aux normes de sécurité et du manquement du maire à ses obligations de prévention et de sécurité, notamment en négligeant d'effectuer les vérifications nécessaires malgré les prévisions de vent violent.
Causes Exonératoires ?
La cour rejette les arguments de la commune cherchant à s'exonérer de sa responsabilité, que ce soit en invoquant la faute du COS ou la force majeure due aux conditions météorologiques, jugeant ces éléments ni imprévisibles ni suffisants pour exclure sa responsabilité.
Subrogation et l'Indemnisation
L’assureur, en qualité de subrogée dans les droits des victimes, a présenté des demandes d'indemnisation pour divers préjudices. La cour examine la validité de ces demandes au regard des conditions de la subrogation et du lien entre les paiements effectués aux victimes et les préjudices subis, ajustant en conséquence le montant de l'indemnisation due par la commune.
CAA de NANCY N° 19NC03506 - 2024-02-13
Responsabilité de la Commune
La cour établit la responsabilité de la commune en raison de la non-conformité des tentes aux normes de sécurité et du manquement du maire à ses obligations de prévention et de sécurité, notamment en négligeant d'effectuer les vérifications nécessaires malgré les prévisions de vent violent.
Causes Exonératoires ?
La cour rejette les arguments de la commune cherchant à s'exonérer de sa responsabilité, que ce soit en invoquant la faute du COS ou la force majeure due aux conditions météorologiques, jugeant ces éléments ni imprévisibles ni suffisants pour exclure sa responsabilité.
Subrogation et l'Indemnisation
L’assureur, en qualité de subrogée dans les droits des victimes, a présenté des demandes d'indemnisation pour divers préjudices. La cour examine la validité de ces demandes au regard des conditions de la subrogation et du lien entre les paiements effectués aux victimes et les préjudices subis, ajustant en conséquence le montant de l'indemnisation due par la commune.
CAA de NANCY N° 19NC03506 - 2024-02-13