Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Lorsqu'un agent n'a pas reçu une affectation correspondant à son grade, il ne peut être regardé comme ayant, faute d'avoir rejoint son poste ou repris son service, rompu de son fait le lien avec le service et ne peut dès lors faire l'objet d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A... exerçait les fonctions de responsable du contrôle de gestion au sein de la mission de l'appui au pilotage et des affaires transversales de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, qui a été supprimée en mars 2019 dans le cadre d'une réorganisation de cette direction. Il n'a pas été affectée à l'entité qui a repris les missions de cette structure. Malgré des échanges exploratoires sur la suite de son parcours professionnel avec sa hiérarchie, restés sans suite, il n'a, par la suite, fait l'objet d'aucune affectation.
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'absence d'affectation de M. A... faisait obstacle à ce que puisse être légalement prononcée à son encontre une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste, sans qu'ait d'incidence à cet égard la teneur des échanges sur les affectations envisagées intervenus entre l'intéressé et sa hiérarchie, à qui il appartenait en toute hypothèse de procéder à son affectation régulière. Il est dès lors fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, à demander l'annulation du décret qu'il attaque.
Conseil d'État N° 464419 - 2023-10-11
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A... exerçait les fonctions de responsable du contrôle de gestion au sein de la mission de l'appui au pilotage et des affaires transversales de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, qui a été supprimée en mars 2019 dans le cadre d'une réorganisation de cette direction. Il n'a pas été affectée à l'entité qui a repris les missions de cette structure. Malgré des échanges exploratoires sur la suite de son parcours professionnel avec sa hiérarchie, restés sans suite, il n'a, par la suite, fait l'objet d'aucune affectation.
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'absence d'affectation de M. A... faisait obstacle à ce que puisse être légalement prononcée à son encontre une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste, sans qu'ait d'incidence à cet égard la teneur des échanges sur les affectations envisagées intervenus entre l'intéressé et sa hiérarchie, à qui il appartenait en toute hypothèse de procéder à son affectation régulière. Il est dès lors fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, à demander l'annulation du décret qu'il attaque.
Conseil d'État N° 464419 - 2023-10-11