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INFOS RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence
Activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Nature des nouveaux contrats proposés au x salariés
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05/12/2019
Au travail, les échanges par messagerie instantanée sont-ils présumés personnels ?
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04/12/2019
Absence d'affectation d'un fonctionnaire dans un délai raisonnable - Responsabilité de l'administration
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03/12/2019
L'administration peut se prononcer sur le refus de titularisation et le licenciement en fin de stage d'un agent stagiaire en congé de maladie
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02/12/2019
Changement d'affectation - Quitter un entretien avec le maire ne constitue pas un manquement au devoir de respect et d’obéissance
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29/11/2019
Chef de service de police municipale / CIG grande couronne - Concours externe, interne et troisième concours
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27/11/2019
Retenue sur traitement - Un agent non gréviste, empêché d’accéder à son lieu de travail par des collègues grévistes, est tenu d'informer l’administration de son absence
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27/11/2019
Discipline - La motivation de la sanction doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision
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20/11/2019
Transformation d'un CDD en CDI en cas de durée de services publics effectifs au moins égale à six années auprès du même employeur - Identification de l'employeur
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19/11/2019
Un agent qui refuse la transformation de son CDD en CDI ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime
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18/11/2019
Agent contestant les termes du compte rendu d'évaluation le concernant: l'autorité hiérarchique n'est pas tenue d'accorder un second entretien d'évaluation
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13/11/2019
Retraite – Conditions de prise en compte des emplois classés dans la catégorie active occupés en position de détachement
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12/11/2019
Le jeu de séduction avec un salarié subordonné peut être une cause de licenciement
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07/11/2019
Manquement à l'obligation de réserve d'une fonctionnaire qui affirme s'être exprimée en qualité de représentante syndicale
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06/11/2019
Intégration dans un cadre d’emploi de niveau comparable - Accord nécessaire de l’agent
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04/11/2019
Harcèlement sexuel - Faute de preuves, la sanction d’exclusion temporaire était disproportionnée
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25/10/2019
Temps de pause méridienne non rémunéré
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24/10/2019
Comportement d’un agent justifiant son exclusion temporaire de fonction
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23/10/2019
Recours à un "faux auto-entrepreneur" - Période de prestations de service incluse dans le calcul de requalification du CDD en CDI
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22/10/2019
Insuffisance professionnelle de nature à justifier un licenciement
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21/10/2019
Mutation ne constituant pas une mesure d’ordre intérieur - Recours en annulation
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15/10/2019
L'entretien professionnel d'un agent public a un caractère indivisible
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14/10/2019
La décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un licenciement si elle intervient au cours du nouveau contrat.
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09/10/2019
Règlement intérieur interdisant toute imprégnation alcoolique de salariés occupant certains postes - Conditions de mise en place
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08/10/2019
Modification de fonctions dans l'intérêt du service - Absence de harcèlement moral
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07/10/2019
Une agent enceinte peut voir sa candidature à un emploi de sa collectivité rejetée sans que cela ne constitue une mesure discriminatoire
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02/10/2019
Bénéficiaire d'une pension de réversion omettant de déclarer son remariage - Effets de la prescription sur la détermination de la créance de la caisse de retraite
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25/09/2019
Placement en congé de longue maladie ou de longue durée - Faculté, pour l'autorité compétente, d'abroger ou de retirer la décision de maintien en activité
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23/09/2019
La suspension durable d’agents, motivée par un motif personnel constitue une faute personnelle du maire, détachable de ses fonctions
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20/09/2019
Présence d'un médecin spécialisé au sein des commissions de réforme - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony
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19/09/2019
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