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RH - Jurisprudence
Rappel -Les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires

Rappel -Les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires - 15/07/2019

Harcèlement moral - Possibilité de demander à l'administration l'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi même si les agissements en cause ne lui sont pas imputables

Harcèlement moral - Possibilité de demander à l'administration l'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi même si les agissements en cause ne lui sont pas imputables - 12/07/2019

Un agent licencié qui ne s'inscrit pas sur la liste des demandeurs d’emploi ne peut engager la responsabilité de sa collectivité pour défaut de délivrance des attestations et justificatifs de fin d'emploi

Un agent licencié qui ne s'inscrit pas sur la liste des demandeurs d’emploi ne peut engager la responsabilité de sa collectivité pour défaut de délivrance des attestations et justificatifs de fin d'emploi - 11/07/2019

FPE - CDI soumis à une condition de durée de services - Fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique ou fonctions identiques en dépit des indications figurant sur les contrats .

FPE - CDI soumis à une condition de durée de services - Fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique ou fonctions identiques en dépit des indications figurant sur les contrats . - 10/07/2019

Licenciement d'un agent pour manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication dans ses fonctions

Licenciement d'un agent pour manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication dans ses fonctions - 09/07/2019

Fonctionnaire mis en disponibilité pour convenance personnelle - La réintégration doit intervenir, en fonction des vacances d'emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable

Fonctionnaire mis en disponibilité pour convenance personnelle - La réintégration doit intervenir, en fonction des vacances d'emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable - 08/07/2019

Maladie imputable ou non au service - le comportement inapproprié de l'agent dans l'exercice de ses missions peut conduire à détacher la survenance de sa maladie du service

Maladie imputable ou non au service - le comportement inapproprié de l'agent dans l'exercice de ses missions peut conduire à détacher la survenance de sa maladie du service - 05/07/2019

Reclassement d'un contractuel en cas de suppression de poste - L'administration peut licencier l'agent s'il ne respecte pas le délai de réponse relatif à la demande de reclassement

Reclassement d'un contractuel en cas de suppression de poste - L'administration peut licencier l'agent s'il ne respecte pas le délai de réponse relatif à la demande de reclassement - 04/07/2019

Dysfonctionnement au sein d'une piscine rendu public - En l’absence de danger imminent un agent a manqué à son devoir de réserve et ne peut être considéré comme un lanceur d’alerte.

Dysfonctionnement au sein d'une piscine rendu public - En l’absence de danger imminent un agent a manqué à son devoir de réserve et ne peut être considéré comme un lanceur d’alerte. - 02/07/2019

La retenue sur traitement pour absence de service fait doit être proportionnée à la durée de l’absence constatée

La retenue sur traitement pour absence de service fait doit être proportionnée à la durée de l’absence constatée - 01/07/2019

Publicité de vacance de poste irrégulière dès lors qu’elle en a restreint l’accès au seul recrutement par liste d’aptitude, n’a pas précisé le motif de vacance ni décrit le poste à pourvoir.

Publicité de vacance de poste irrégulière dès lors qu’elle en a restreint l’accès au seul recrutement par liste d’aptitude, n’a pas précisé le motif de vacance ni décrit le poste à pourvoir. - 27/06/2019

L'autorité administrative a la possibilité de prononcer à titre disciplinaire l’exclusion définitive d'un l’agent malgré un jugement de relaxe rendu par le juge pénal faute de preuve

L'autorité administrative a la possibilité de prononcer à titre disciplinaire l’exclusion définitive d'un l’agent malgré un jugement de relaxe rendu par le juge pénal faute de preuve - 25/06/2019

Fonctionnaire en décharge syndicale totale - Maintien du bénéfice du traitement indiciaire attaché à l'emploi occupé avant la décharge

Fonctionnaire en décharge syndicale totale - Maintien du bénéfice du traitement indiciaire attaché à l'emploi occupé avant la décharge - 21/06/2019

Harcèlement moral - Mesures mises en œuvre durant le congé maladie d’un agent, et excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique

Harcèlement moral - Mesures mises en œuvre durant le congé maladie d’un agent, et excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique - 20/06/2019

Possibilité pour un agent de préparer son entretien préalable au licenciement

Possibilité pour un agent de préparer son entretien préalable au licenciement - 19/06/2019

En cours de stage, l’autorité administrative peut alerter l’agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu’il encourt de ne pas être titularisé

En cours de stage, l’autorité administrative peut alerter l’agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu’il encourt de ne pas être titularisé - 19/06/2019

Transaction mettant fin à un litige - Un fonctionnaire peut renoncer à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire

Transaction mettant fin à un litige - Un fonctionnaire peut renoncer à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire - 18/06/2019

Sanction d'exclusion temporaire - L'agent qui ne peut percevoir l'allocation chomage peut - sous certaines réserves- exercer un autre emploi ou bénéficier du RSA

Sanction d'exclusion temporaire - L'agent qui ne peut percevoir l'allocation chomage peut - sous certaines réserves- exercer un autre emploi ou bénéficier du RSA - 17/06/2019

Compte épargne temps - Condition d’accès pour un contractuel

Compte épargne temps - Condition d’accès pour un contractuel - 12/06/2019

Animatrice territoriale privée de responsabilité dans des conditions vexatoires - Eléments susceptibles de faire présumer un harcèlement moral

Animatrice territoriale privée de responsabilité dans des conditions vexatoires - Eléments susceptibles de faire présumer un harcèlement moral - 11/06/2019

L’absentéisme d’un agent ne peut être pris en considération pour l’attribution individuelle des coefficients multiplicateurs retenu pour le calcul de ses indemnités

L’absentéisme d’un agent ne peut être pris en considération pour l’attribution individuelle des coefficients multiplicateurs retenu pour le calcul de ses indemnités - 06/06/2019

Agent régulièrement en retard ou absent - Sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois

Agent régulièrement en retard ou absent - Sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois - 04/06/2019

Distribution de documents religieux par un agent n'ayant pas entendu faire acte de prosélytisme - Mutation dans l’intérêt du service, revêtant le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur

Distribution de documents religieux par un agent n'ayant pas entendu faire acte de prosélytisme - Mutation dans l’intérêt du service, revêtant le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur - 28/05/2019

Admission à la retraite - Rétroactivité nécessaire pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité

Admission à la retraite - Rétroactivité nécessaire pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité - 27/05/2019

L’exclusion temporaire d’un agent ayant falsifiés des chèques dérobés, pour 24 mois dont 12 avec sursis, est, par son insuffisante sévérité, disproportionnée au regard de la faute commise.

L’exclusion temporaire d’un agent ayant falsifiés des chèques dérobés, pour 24 mois dont 12 avec sursis, est, par son insuffisante sévérité, disproportionnée au regard de la faute commise. - 23/05/2019

Recrutement injustifié d’un agent contractuel - Rappel de la CAA de Bordeaux

Recrutement injustifié d’un agent contractuel - Rappel de la CAA de Bordeaux - 22/05/2019

Radiation des cadres pour abandon de poste - Rappel

Radiation des cadres pour abandon de poste - Rappel - 21/05/2019

Pour information >> Rejet de demande tendant au bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en qualité de travailleur handicapé

Pour information >> Rejet de demande tendant au bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en qualité de travailleur handicapé - 20/05/2019

Action disciplinaire - L'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire ne saurait se fonder sur les seuls indices graves et concordants relevés par un juge d'instruction

Action disciplinaire - L'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire ne saurait se fonder sur les seuls indices graves et concordants relevés par un juge d'instruction - 17/05/2019

Octroi de décharges d'activité de service - Modalités d'exercice de la liberté syndicale

Octroi de décharges d'activité de service - Modalités d'exercice de la liberté syndicale - 16/05/2019

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