ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales
INFOS RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence
Litiges relatifs aux prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics.

Litiges relatifs aux prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics. - 02/04/2019

Fonctionnaire territorial dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires - Conditions de licenciement pour inaptitude

Fonctionnaire territorial dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires - Conditions de licenciement pour inaptitude - 01/04/2019

Radiation des cadres pour limite d'âge et droits à pension de retraite

Radiation des cadres pour limite d'âge et droits à pension de retraite - 28/03/2019

Traitement des fonctionnaires territoriaux en activité placés en congé de maladie - Notion de maladie imputable au service .

Traitement des fonctionnaires territoriaux en activité placés en congé de maladie - Notion de maladie imputable au service . - 27/03/2019

Sanction disciplinaire - Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si la sanction est proportionnée à la gravité des fautes

Sanction disciplinaire - Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si la sanction est proportionnée à la gravité des fautes - 26/03/2019

Mesures se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service - Intérêt pour agir des fonctionnaires et des syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs

Mesures se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service - Intérêt pour agir des fonctionnaires et des syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs - 25/03/2019

Conclusions à fin de remboursement des rémunérations versées par un employeur public mis en cause en première instance : recevables même présentées après l'expiration du délai d'appel

Conclusions à fin de remboursement des rémunérations versées par un employeur public mis en cause en première instance : recevables même présentées après l'expiration du délai d'appel - 22/03/2019

L’électrosensibilité, un nouveau risque professionnel ?

L’électrosensibilité, un nouveau risque professionnel ? - 21/03/2019

Tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant notamment de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

Tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant notamment de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. - 20/03/2019

La suspension d’un fonctionnaire n’est possible que si les faits reprochés sont suffisamment vraisemblables et graves, à la date de la mesure de suspension

La suspension d’un fonctionnaire n’est possible que si les faits reprochés sont suffisamment vraisemblables et graves, à la date de la mesure de suspension - 19/03/2019

Agent mis en disponibilité pour une courte durée - Impossibilité d'un remplacement à titre permanent

Agent mis en disponibilité pour une courte durée - Impossibilité d'un remplacement à titre permanent - 18/03/2019

Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée: l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.

Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée: l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi. - 15/03/2019

La modification acceptée d'un contrat de travail ne rompt pas le contrat et l’avenant ne peut être considéré comme un licenciement.

La modification acceptée d'un contrat de travail ne rompt pas le contrat et l’avenant ne peut être considéré comme un licenciement. - 14/03/2019

Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée: l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.

Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée: l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi. - 13/03/2019

Conséquence d’un congé de longue durée - Effet suspensif et non interruptif sur le délai de quatre années de services

Conséquence d’un congé de longue durée - Effet suspensif et non interruptif sur le délai de quatre années de services - 12/03/2019

Le principe d’égalité n’impose pas de faire bénéficier les agents contractuels de l’IAT.

Le principe d’égalité n’impose pas de faire bénéficier les agents contractuels de l’IAT. - 11/03/2019

Refus de titularisation motivé par l'inaptitude de l'intéressé - Refus de la demande de réparation présentée au titre du défaut de consultation de la CAP

Refus de titularisation motivé par l'inaptitude de l'intéressé - Refus de la demande de réparation présentée au titre du défaut de consultation de la CAP - 08/03/2019

Sanction plus sévère que celle préconisée par le conseil de discipline régional de recours - Remise en cause de l'impartialité du juge des référés

Sanction plus sévère que celle préconisée par le conseil de discipline régional de recours - Remise en cause de l'impartialité du juge des référés - 07/03/2019

Arrêt maladie et maintien par erreur de l'intégralité de traitement jusqu'à la date de mise à la retraite - Remboursement d'une part de salaires versés indument

Arrêt maladie et maintien par erreur de l'intégralité de traitement jusqu'à la date de mise à la retraite - Remboursement d'une part de salaires versés indument - 06/03/2019

Pension de réversion - Restitution de sommes payées indûment

Pension de réversion - Restitution de sommes payées indûment - 05/03/2019

Travailleurs handicapés - Mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès à l'emploi sous réserve notamment qu'elles ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service

Travailleurs handicapés - Mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès à l'emploi sous réserve notamment qu'elles ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service - 04/03/2019

Agents soumis à des régimes d’obligations de service - Durée de travail

Agents soumis à des régimes d’obligations de service - Durée de travail - 22/02/2019

Annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction initialement infligée à un agent une mesure moins sévère - Nouvelle sanction prise postérieurement

Annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction initialement infligée à un agent une mesure moins sévère - Nouvelle sanction prise postérieurement - 21/02/2019

Licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public

Licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public - 20/02/2019

Déclaration d'un accident de service consécutif à un stress "majeur" subi au travail

Déclaration d'un accident de service consécutif à un stress "majeur" subi au travail - 19/02/2019

Concours - Division d'un jury en groupe d'examinateurs

Concours - Division d'un jury en groupe d'examinateurs - 18/02/2019

Notion d'accident de service: évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci

Notion d'accident de service: évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci - 15/02/2019

Respect du principe d'égal accès aux emplois publics

Respect du principe d'égal accès aux emplois publics - 14/02/2019

Fonctionnaires territoriaux inaptes à l'exercice de leurs fonctions reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps - Reclassement subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé

Fonctionnaires territoriaux inaptes à l'exercice de leurs fonctions reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps - Reclassement subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé - 13/02/2019

Disponibilité pour convenances personnelles - Demande de réintégration anticipée

Disponibilité pour convenances personnelles - Demande de réintégration anticipée - 12/02/2019

1 ... « 35 36 37 38 39 40 41 » ... 63
Gestion de votre compte et services ID.CiTé
Recherche
Recherche avancée
Derniers articles RH les plus lus

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

30/04/2025

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

30/04/2025

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

30/04/2025

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

29/04/2025

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai

30/04/2025

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur

30/04/2025

RH - Doc // Renforcer l'emploi des 50+

30/04/2025

RH - Circulaire // Concours d'ATSEM : prolongation de la période d'inscription

30/04/2025

RH - JORF // Autorisation de conduite de certains équipements et habilitation électrique, subordonnées à une attestation du médecin du travail

29/04/2025

RH - ACTU // PMA, adoption : combattre les discriminations au travail - Rajout de dispositions concernant la fonction publique

29/04/2025

RH - Actu // MOOC : les Fondamentaux de la prévention des risques au travail

29/04/2025

RH - Actu // Journée d’étude "Culture et handicap : pour des postes à responsabilité inclusifs et accessibles"

29/04/2025

RH - RM / Outre-mer / Territoires isolés - Il n'existe pas de cas d'exception au régime de la carence au titre des congés de maladie directement en lien avec une situation d'évacuation sanitaire

29/04/2025

RH - Jurisprudence // Manquement aux exigences de dignité et d’exemplarité d’un administrateur hors classe dans l’exercice de ses fonctions

28/04/2025

RH - Circulaire // Le régime indemnitaire d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi en mission est fixé à 600 € par mois (convention en annexe)

28/04/2025

RH - Jurisprudence // Pas de protection fonctionnelle pour le directeur de cabinet d’un ex-président du conseil général

28/04/2025

RH - Jurisprudence // Des indemnités de sujétions particulières peuvent être versées aux fonctionnaires sans que les contractuels exerçant les mêmes fonctions n’en bénéficient

25/04/2025

RH - Actu // ChatGPT, nouvel oracle pour soulager nos angoisses ?

28/04/2025

RH - Actu // Vigilance face aux tentatives d'hameçonnage

28/04/2025

RH - Circulaire // Être accompagné dans sa demande de réversion

25/04/2025