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RH - Jurisprudence
Notion d'accident de service: évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci

Notion d'accident de service: évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci - 15/02/2019

Respect du principe d'égal accès aux emplois publics

Respect du principe d'égal accès aux emplois publics - 14/02/2019

Fonctionnaires territoriaux inaptes à l'exercice de leurs fonctions reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps - Reclassement subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé

Fonctionnaires territoriaux inaptes à l'exercice de leurs fonctions reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps - Reclassement subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé - 13/02/2019

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Disponibilité pour convenances personnelles - Demande de réintégration anticipée - 12/02/2019

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Fin de la prise en charge d’un fonctionnaire territorial - Le placement d’office en disponibilité ou l’admission à la retraite qui en résulte constitue ne constituent pas une sanction disciplinaire - 11/02/2019

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Fin anticipée de détachement, à l'initiative de l'administration d'origine - Dérogations à la consultation obligatoire de la CAP du corps d'origine - 08/02/2019

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Manque au devoir de réserve d'un agent qui tient de manière réitérée des propos portant atteinte à la considération du service public sur le site Internet d’un quotidien local - 07/02/2019

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Allocation d'aide a l'emploi - Décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande - Calcul du départ du délai de deux mois pour se pourvoir contre - 29/01/2019

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Licenciement pour insuffisance professionnelle - Pas de " délai raisonnable " entre le constat et le prononcé de la mesure d'éviction.

Licenciement pour insuffisance professionnelle - Pas de " délai raisonnable " entre le constat et le prononcé de la mesure d'éviction. - 22/01/2019

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L'absence d'intervention d'une décision expresse de refus de titularisation et de licenciement à l'issue de la période de stage ne fait pas naître une obligation de titulariser le fonctionnaire stagiaire

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