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RH - Jurisprudence
Un agent d’un établissement public, qui participe directement à l'exécution du service public administratif assumé par cet établissement, a la qualité d'agent public

Un agent d’un établissement public, qui participe directement à l'exécution du service public administratif assumé par cet établissement, a la qualité d'agent public - 02/05/2019

Licenciement d’un fonctionnaire territorial pour insuffisance professionnelle - Précision sur la procédure à suivre et notamment sur la communication des pièces figurant dans son dossier

Licenciement d’un fonctionnaire territorial pour insuffisance professionnelle - Précision sur la procédure à suivre et notamment sur la communication des pièces figurant dans son dossier - 29/04/2019

L’autorité territoriale peut librement se réorganiser et modifier l’affectation des fonctionnaires concernés dès lors que le changement n’a pas ou peu de conséquence sur leur situation

L’autorité territoriale peut librement se réorganiser et modifier l’affectation des fonctionnaires concernés dès lors que le changement n’a pas ou peu de conséquence sur leur situation - 24/04/2019

Droit pour un ancien militaire nommé dans la fonction publique civile de bénéficier d'une reprise d'ancienneté

Droit pour un ancien militaire nommé dans la fonction publique civile de bénéficier d'une reprise d'ancienneté - 24/04/2019

Personne publique reprenant les salariés de droit privé d’une entité exerçant une activité ayant fait précédemment l’objet d’une DSP - Modalités de reprise des salariés

Personne publique reprenant les salariés de droit privé d’une entité exerçant une activité ayant fait précédemment l’objet d’une DSP - Modalités de reprise des salariés - 23/04/2019

Condition nécessaire pour que le régime de la permanence trouve à s’appliquer

Condition nécessaire pour que le régime de la permanence trouve à s’appliquer - 18/04/2019

Manquements au devoir de réserve et au respect hiérarchique - La révocation de la DGS d’une commune, dans un contexte de campagne électorale, peut être disproportionné

Manquements au devoir de réserve et au respect hiérarchique - La révocation de la DGS d’une commune, dans un contexte de campagne électorale, peut être disproportionné - 16/04/2019

Placement en congé de longue durée - Délai pour introduire une demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée en service ?

Placement en congé de longue durée - Délai pour introduire une demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée en service ? - 15/04/2019

Droit de bénéficier d'une reprise d'ancienneté d'un militaire qui, après avoir réussi les épreuves d'accès à un concours de la fonction publique, a été placé en position de détachement

Droit de bénéficier d'une reprise d'ancienneté d'un militaire qui, après avoir réussi les épreuves d'accès à un concours de la fonction publique, a été placé en position de détachement - 12/04/2019

Une commune peut être tenue d’indemniser les victimes des agissements de harcèlement moral imputés à un maire condamné à payer des dommages-intérêts sur ses deniers personnels

Une commune peut être tenue d’indemniser les victimes des agissements de harcèlement moral imputés à un maire condamné à payer des dommages-intérêts sur ses deniers personnels - 11/04/2019

Non-renouvellement du contrat d’un agent public pour un motif tiré de l'intérêt du service

Non-renouvellement du contrat d’un agent public pour un motif tiré de l'intérêt du service - 10/04/2019

L’autorité administrative qui peut alerter le stagiaire de ses insuffisances et du risque de ne pas être titularisé, n’a pas à effectuer d’évaluation en cours de stage

L’autorité administrative qui peut alerter le stagiaire de ses insuffisances et du risque de ne pas être titularisé, n’a pas à effectuer d’évaluation en cours de stage - 09/04/2019

Accès à l’emploi public des personnes handicapées - Mesures appropriées au cas par cas sous réserve d'incompatibilité avec l'emploi et de charge disproportionnée pour le service.

Accès à l’emploi public des personnes handicapées - Mesures appropriées au cas par cas sous réserve d'incompatibilité avec l'emploi et de charge disproportionnée pour le service. - 08/04/2019

Litiges relatifs aux prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics.

Litiges relatifs aux prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics. - 02/04/2019

Fonctionnaire territorial dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires - Conditions de licenciement pour inaptitude

Fonctionnaire territorial dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires - Conditions de licenciement pour inaptitude - 01/04/2019

Radiation des cadres pour limite d'âge et droits à pension de retraite

Radiation des cadres pour limite d'âge et droits à pension de retraite - 28/03/2019

Traitement des fonctionnaires territoriaux en activité placés en congé de maladie - Notion de maladie imputable au service .

Traitement des fonctionnaires territoriaux en activité placés en congé de maladie - Notion de maladie imputable au service . - 27/03/2019

Sanction disciplinaire - Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si la sanction est proportionnée à la gravité des fautes

Sanction disciplinaire - Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si la sanction est proportionnée à la gravité des fautes - 26/03/2019

Mesures se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service - Intérêt pour agir des fonctionnaires et des syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs

Mesures se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service - Intérêt pour agir des fonctionnaires et des syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs - 25/03/2019

Conclusions à fin de remboursement des rémunérations versées par un employeur public mis en cause en première instance : recevables même présentées après l'expiration du délai d'appel

Conclusions à fin de remboursement des rémunérations versées par un employeur public mis en cause en première instance : recevables même présentées après l'expiration du délai d'appel - 22/03/2019

L’électrosensibilité, un nouveau risque professionnel ?

L’électrosensibilité, un nouveau risque professionnel ? - 21/03/2019

Tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant notamment de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

Tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant notamment de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. - 20/03/2019

La suspension d’un fonctionnaire n’est possible que si les faits reprochés sont suffisamment vraisemblables et graves, à la date de la mesure de suspension

La suspension d’un fonctionnaire n’est possible que si les faits reprochés sont suffisamment vraisemblables et graves, à la date de la mesure de suspension - 19/03/2019

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Agent mis en disponibilité pour une courte durée - Impossibilité d'un remplacement à titre permanent - 18/03/2019

Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée: l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.

Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée: l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi. - 15/03/2019

La modification acceptée d'un contrat de travail ne rompt pas le contrat et l’avenant ne peut être considéré comme un licenciement.

La modification acceptée d'un contrat de travail ne rompt pas le contrat et l’avenant ne peut être considéré comme un licenciement. - 14/03/2019

Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée: l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.

Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée: l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi. - 13/03/2019

Conséquence d’un congé de longue durée - Effet suspensif et non interruptif sur le délai de quatre années de services

Conséquence d’un congé de longue durée - Effet suspensif et non interruptif sur le délai de quatre années de services - 12/03/2019

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Le principe d’égalité n’impose pas de faire bénéficier les agents contractuels de l’IAT. - 11/03/2019

Refus de titularisation motivé par l'inaptitude de l'intéressé - Refus de la demande de réparation présentée au titre du défaut de consultation de la CAP

Refus de titularisation motivé par l'inaptitude de l'intéressé - Refus de la demande de réparation présentée au titre du défaut de consultation de la CAP - 08/03/2019

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