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RH - Jurisprudence
Un agent d’un établissement public, qui participe directement à l'exécution du service public administratif assumé par cet établissement, a la qualité d'agent public
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02/05/2019
Licenciement d’un fonctionnaire territorial pour insuffisance professionnelle - Précision sur la procédure à suivre et notamment sur la communication des pièces figurant dans son dossier
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29/04/2019
L’autorité territoriale peut librement se réorganiser et modifier l’affectation des fonctionnaires concernés dès lors que le changement n’a pas ou peu de conséquence sur leur situation
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24/04/2019
Droit pour un ancien militaire nommé dans la fonction publique civile de bénéficier d'une reprise d'ancienneté
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24/04/2019
Personne publique reprenant les salariés de droit privé d’une entité exerçant une activité ayant fait précédemment l’objet d’une DSP - Modalités de reprise des salariés
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23/04/2019
Condition nécessaire pour que le régime de la permanence trouve à s’appliquer
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18/04/2019
Manquements au devoir de réserve et au respect hiérarchique - La révocation de la DGS d’une commune, dans un contexte de campagne électorale, peut être disproportionné
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16/04/2019
Placement en congé de longue durée - Délai pour introduire une demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée en service ?
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15/04/2019
Droit de bénéficier d'une reprise d'ancienneté d'un militaire qui, après avoir réussi les épreuves d'accès à un concours de la fonction publique, a été placé en position de détachement
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12/04/2019
Une commune peut être tenue d’indemniser les victimes des agissements de harcèlement moral imputés à un maire condamné à payer des dommages-intérêts sur ses deniers personnels
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11/04/2019
Non-renouvellement du contrat d’un agent public pour un motif tiré de l'intérêt du service
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10/04/2019
L’autorité administrative qui peut alerter le stagiaire de ses insuffisances et du risque de ne pas être titularisé, n’a pas à effectuer d’évaluation en cours de stage
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09/04/2019
Accès à l’emploi public des personnes handicapées - Mesures appropriées au cas par cas sous réserve d'incompatibilité avec l'emploi et de charge disproportionnée pour le service.
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08/04/2019
Litiges relatifs aux prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics.
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02/04/2019
Fonctionnaire territorial dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires - Conditions de licenciement pour inaptitude
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01/04/2019
Radiation des cadres pour limite d'âge et droits à pension de retraite
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28/03/2019
Traitement des fonctionnaires territoriaux en activité placés en congé de maladie - Notion de maladie imputable au service .
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27/03/2019
Sanction disciplinaire - Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si la sanction est proportionnée à la gravité des fautes
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26/03/2019
Mesures se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service - Intérêt pour agir des fonctionnaires et des syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs
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25/03/2019
Conclusions à fin de remboursement des rémunérations versées par un employeur public mis en cause en première instance : recevables même présentées après l'expiration du délai d'appel
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22/03/2019
L’électrosensibilité, un nouveau risque professionnel ?
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21/03/2019
Tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant notamment de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.
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20/03/2019
La suspension d’un fonctionnaire n’est possible que si les faits reprochés sont suffisamment vraisemblables et graves, à la date de la mesure de suspension
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19/03/2019
Agent mis en disponibilité pour une courte durée - Impossibilité d'un remplacement à titre permanent
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18/03/2019
Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée: l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.
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15/03/2019
La modification acceptée d'un contrat de travail ne rompt pas le contrat et l’avenant ne peut être considéré comme un licenciement.
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14/03/2019
Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée: l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.
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13/03/2019
Conséquence d’un congé de longue durée - Effet suspensif et non interruptif sur le délai de quatre années de services
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12/03/2019
Le principe d’égalité n’impose pas de faire bénéficier les agents contractuels de l’IAT.
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11/03/2019
Refus de titularisation motivé par l'inaptitude de l'intéressé - Refus de la demande de réparation présentée au titre du défaut de consultation de la CAP
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