ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales
INFOS RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Procédure disciplinaire en cours ou envisagée - Impossibilité de rejeter pour ce motif une demande d'admission à la retraite

RH - Jurisprudence // Procédure disciplinaire en cours ou envisagée - Impossibilité de rejeter pour ce motif une demande d'admission à la retraite - 20/02/2025

RH - Jurisprudence // Le droit de se taire ne s’applique ni à l’exercice ordinaire du pouvoir hiérarchique ni aux enquêtes administratives

RH - Jurisprudence // Le droit de se taire ne s’applique ni à l’exercice ordinaire du pouvoir hiérarchique ni aux enquêtes administratives - 19/02/2025

RH - Jurisprudence // Cumul d'activités d’un policier municipal- Sanction aggravée en cas de mise en danger du fonctionnaire, de ses collègues et par conséquent des usagers du service public

RH - Jurisprudence // Cumul d'activités d’un policier municipal- Sanction aggravée en cas de mise en danger du fonctionnaire, de ses collègues et par conséquent des usagers du service public - 19/02/2025

RH - Jurisprudence // Droit à la protection fonctionnelle - Prise en charge des frais exposés dans le cadre « d'instances civiles ou pénales (frais d'avocat)

RH - Jurisprudence // Droit à la protection fonctionnelle - Prise en charge des frais exposés dans le cadre « d'instances civiles ou pénales (frais d'avocat) - 18/02/2025

RH - Jurisprudence // Refus de la protection fonctionnelle d'un représentant syndical en raison de l'absence de lien avec des fonctions exercées dans une collectivité publique, malgré son statut de fonctionnaire

RH - Jurisprudence // Refus de la protection fonctionnelle d'un représentant syndical en raison de l'absence de lien avec des fonctions exercées dans une collectivité publique, malgré son statut de fonctionnaire - 18/02/2025

RH - Jurisprudence // Mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération - La condition tenant à l'urgence, ne peut être regardée comme satisfaite.

RH - Jurisprudence // Mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération - La condition tenant à l'urgence, ne peut être regardée comme satisfaite. - 17/02/2025

RH - Jurisprudence // A défaut de justifier d'une visite médicale de pré-reprise, l’agent devait se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique et quitter son poste sans délai.

RH - Jurisprudence // A défaut de justifier d'une visite médicale de pré-reprise, l’agent devait se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique et quitter son poste sans délai. - 17/02/2025

RH - Jurisprudence // Refus de titularisation en fin de stage - Insuffisance professionnelle établie par des faits antérieurs à la période de stage

RH - Jurisprudence // Refus de titularisation en fin de stage - Insuffisance professionnelle établie par des faits antérieurs à la période de stage - 14/02/2025

RH - Jurisprudence // Refus de primes : Les administrations doivent respecter un certain formalisme - 13/02/2025

RH - Jurisprudence // Pour bénéficier d’un avantage spécifique d’ancienneté (ASA), les fonctionnaires doivent remplir un certain nombre de conditions - 12/02/2025

RH - Jurisprudence // Erreur d’appréciation dans l’autorisation de cumul d’activités : annulation d’une sanction disciplinaire

RH - Jurisprudence // Erreur d’appréciation dans l’autorisation de cumul d’activités : annulation d’une sanction disciplinaire - 11/02/2025

RH - Jurisprudence // Annulation du licenciement disciplinaire reposant sur des faits commis par une salariée au cours d’un voyage organisé par l’employeur à titre de récompense - 11/02/2025

RH - Jurisprudence // Rappel : limite de la protection fonctionnelle dans le cadre d’un litige entre un agent et son supérieur

RH - Jurisprudence // Rappel : limite de la protection fonctionnelle dans le cadre d’un litige entre un agent et son supérieur - 10/02/2025

RH - Jurisprudence // Les administrations ont le droit de contacter le secrétariat des médecins pour s’assurer de l’authenticité des certificats médicaux remis par un agent absent

RH - Jurisprudence // Les administrations ont le droit de contacter le secrétariat des médecins pour s’assurer de l’authenticité des certificats médicaux remis par un agent absent - 10/02/2025

RH - Jurisprudence // Surveillance excessive des salariés : sanction de 40 000 euros à l’encontre d’une entreprise du secteur immobilier

RH - Jurisprudence // Surveillance excessive des salariés : sanction de 40 000 euros à l’encontre d’une entreprise du secteur immobilier - 07/02/2025

RH - Jurisprudence // Rappel des conditions de suspension à titre conservatoire

RH - Jurisprudence // Rappel des conditions de suspension à titre conservatoire - 07/02/2025

RH - Jurisprudence // Des propos sexistes peuvent constituer un harcèlement sexuel dit d'ambiance - 06/02/2025

RH - Jurisprudence // Ancienneté prise en compte pour fixer le montant des indemnités de licenciement des contractuels - Interruption de contrat supérieure à deux mois

RH - Jurisprudence // Ancienneté prise en compte pour fixer le montant des indemnités de licenciement des contractuels - Interruption de contrat supérieure à deux mois - 06/02/2025

RH - Jurisprudence // Droit de grève à la Poste : pas de retenue sur salaire le dimanche lorsque la grève se termine le samedi

RH - Jurisprudence // Droit de grève à la Poste : pas de retenue sur salaire le dimanche lorsque la grève se termine le samedi - 05/02/2025

RH - Jurisprudence // Responsabilité financière des gestionnaires publics - Un agent public poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes a-t-il droit à la protection fonctionnelle ?

RH - Jurisprudence // Responsabilité financière des gestionnaires publics - Un agent public poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes a-t-il droit à la protection fonctionnelle ? - 04/02/2025

RH - Jurisprudence // Les sanctions prises à l'encontre de fonctionnaires pour manque d'assiduité doivent être proportionnées

RH - Jurisprudence // Les sanctions prises à l'encontre de fonctionnaires pour manque d'assiduité doivent être proportionnées - 04/02/2025

RH - Jurisprudence // Fonctionnaire condamné au pénal pour harcèlement - La révocation est dans les circonstances de l'espèce, hors de proportion au regard des fautes reprochées.

RH - Jurisprudence // Fonctionnaire condamné au pénal pour harcèlement - La révocation est dans les circonstances de l'espèce, hors de proportion au regard des fautes reprochées. - 03/02/2025

RH - Jurisprudence // Un agent qui travaille en périphérie d’une zone urbaine sensible n’a pas droit à la NBI

RH - Jurisprudence // Un agent qui travaille en périphérie d’une zone urbaine sensible n’a pas droit à la NBI - 31/01/2025

RH - Jurisprudence // Reclassement - Attention au respect de la procédure

RH - Jurisprudence // Reclassement - Attention au respect de la procédure - 30/01/2025

RH - Jurisprudence // Etablissement de certificats médicaux portant la mention " burn out " " en lien exclusif avec les conditions de travail ", sur la seule base des déclarations du patient : délivrance de certificats de complaisance

RH - Jurisprudence // Etablissement de certificats médicaux portant la mention " burn out " " en lien exclusif avec les conditions de travail ", sur la seule base des déclarations du patient : délivrance de certificats de complaisance - 29/01/2025

RH - Jurisprudence // Un usager mécontent n'a pas qualité pour demander à l'administration ou au juge la suspension d'un fonctionnaire.

RH - Jurisprudence // Un usager mécontent n'a pas qualité pour demander à l'administration ou au juge la suspension d'un fonctionnaire. - 29/01/2025

RH - Jurisprudence // Les congés en faveur de l’égalité femmes-hommes attaqués dans plusieurs collectivités de l’Isère : « en l’état actuel de la législation, la création par les collectivités de nouvelles catégories d’ASA est irrégulière » selon la - 28/01/2025

RH - Jurisprudence // Mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel - Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution les sanctions automatiques appliquées par la HATVP

RH - Jurisprudence // Mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel - Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution les sanctions automatiques appliquées par la HATVP - 27/01/2025

RH - Jurisprudence // Suspension d’une cadre de la fonction publique territoriale, sanctionnée pour posture managériale inadaptée

RH - Jurisprudence // Suspension d’une cadre de la fonction publique territoriale, sanctionnée pour posture managériale inadaptée - 24/01/2025

RH - Jurisprudence // Suspension d’une décision de radiation des cadres prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire pour abandon de poste en raison notamment de la rétroactivité de cette radiation

RH - Jurisprudence // Suspension d’une décision de radiation des cadres prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire pour abandon de poste en raison notamment de la rétroactivité de cette radiation - 24/01/2025

1 ... « 2 3 4 5 6 7 8 » ... 64
Gestion de votre compte et services ID.CiTé
Recherche
Recherche avancée
Derniers articles RH les plus lus

RH - JORF // Régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

23/06/2025

RH - RM // Conditions de rémunération du temps partiel dans la fonction publique

19/06/2025

RH - Circulaire // La DGCL demande aux préfets de s'opposer systématiquement aux congés menstruels dans les collectivités (source Maire Info)

19/06/2025

RH - RM // Cumul d'activités : la DGAFP a été saisie pour examiner les perspectives d'évolution possibles du régime au sein des différents volets de la fonction publique

23/06/2025

RH - Actu // L'utilisation des titres-restaurants dans les supermarchés pérennisée après 2027

19/06/2025

RH - Jurisprudence // Rejet du recours d'une fonctionnaire contre la sanction d'exclusion temporaire prononcée à son encontre pour s’être rendue sur son ancien lieu de travail afin de contester sa nouvelle affectation

19/06/2025

RH - Jurisprudence // Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que des sanctions plus sévères soient prises à l’encontre de certains fonctionnaires

24/06/2025

RH - Jurisprudence // Illégalité d’une prime instaurée par une commune qui souhaitait valoriser le travail de ses agents

23/06/2025

RH - Doc // Bien préparer ma retraite

24/06/2025

RH - Actu // Enquête sur l'exercice des missions de prévention dans la fonction publique (DGAFP & INTEFP)

23/06/2025

RH - Doc // Les agents de la Fonction publique fiers d’être utiles mais pessimistes pour l’avenir

24/06/2025

RH - Actu // Semaine pour la qualité de vie et des conditions de travail

19/06/2025

RH - Actu // Municipales : cadres dirigeants, anticipez la suite

24/06/2025

RH - Jurisprudence // Le Conseil d’État assouplit le cadre du recours à l’intérim dans le secteur social et médico-social

20/06/2025

RH - Circulaire // Le contrat d'engagement éducatif est revalorisé (activité occasionnelle d'animateur, d'éducateur ou de directeur en colonie ou en centre de loisirs)

20/06/2025

RH - Doc // L'externalisation des services publics en 2024

23/06/2025

RH - Actu // Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

24/06/2025

RH - Doc // Comptes personnels de formation - L’utilisation des dotations des employeurs

20/06/2025

RH - Jurisprudence // Une sanction disciplinaire capillotractée : insuffisance de motivation et disproportion manifeste

25/06/2025

RH - Actu // La sécurisation de l’accès à PEP’s sera déployée le 3 juillet : préparez dès maintenant ce changement

24/06/2025