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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération - 07/04/2017

RH-Juris - Le bénéfice des dispositions relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de service est subordonné à l’existence de troubles présentant un lien direct et certain avec le service - 06/04/2017

RH-Juris - Mesure discriminatoire - La conviction du juge se détermine au vu des échanges contradictoires - 05/04/2017

RH-Juris - Agent irrégulièrement évincé - Réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance sérieuse de bénéficier d'une promotion au grade de directeur territorial - 04/04/2017

RH-Juris - Agent contractuel recruté sur un emploi du niveau de la catégorie A - Transformation d'un CDD en CDI - 03/04/2017

RH-Juris - Obligation de discrétion professionnelle - 31/03/2017

RH-Juris - Eviction illégale du service - Modalités de réparation intégrale du préjudice effectivement subi - 30/03/2017

RH-Juris - Allusions répétées à caractère sexuel - Faute d'éléments de preuve suffisants, l'employeur prend les mesures nécessaires en mettant fin à toute relation de travail entre les deux agents - 29/03/2017

RH-Juris - Prévention des renouvellements abusifs de CDD - Compatibilité de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 avec les objectifs de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 - 28/03/2017

RH-Juris - Demande de prolongation d'activité d'un agent qui n'appartenait pas à un cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à la limite d'âge prévue - 27/03/2017

RH-Juris - Mise en disponibilité pour convenances personnelles - Conditions de réintégration - 24/03/2017

RH-Juris - Envoi répété de courriels équivoques et malsains - Manquement à l'obligation de dignité, constitutif d'une faute justifiant un blâme - 23/03/2017

RH-Juris - Agents contractuels de la FPH - Absence de lien entre date de licenciement et bénéfice des droits à congés rémunérés - 22/03/2017

RH-Juris - Caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises - 21/03/2017

RH-Juris - Harcèlement moral - L’intégralité des préjudices subis par l’agent harcelé est indemnisée y compris l'IFTS et l'IEMP - 20/03/2017

RH-Juris - Pour information - Port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail : que dit la Cour de justice de l'Union européenne ? - 17/03/2017

RH-Juris - Fin anticipée à un détachement sur un emploi fonctionnel - Etablissement de la perte de confiance à l’égard de l’agent concerné - 17/03/2017

RH-Juris - Compétence de l'exécutif de la collectivité territoriale pour suspendre un agent de la fonction publique d'Etat placée en détachement auprès d'elle - 16/03/2017

RH-Juris - Demande de suspension d'une décision de refus de renouvellement de CDD - Compétence du juge des référés du tribunal administratif - 15/03/2017

RH-Juris - Conséquence du maintien du versement d'un avantage financier à un agent public, sur le fondement d'un acte inexistant - 14/03/2017

RH-Juris - Droit à l'allocation pour perte d'emploi d'un fonctionnaire non réintégré en fin de disponibilité, faute d’emplois vacants, et alors qu’il n’en a pas fait la demande dans les délais ? - 13/03/2017

RH-Juris - Eu égard à leur gravité, des faits commis par un agent en dehors du service, justifient légalement l'engagement de poursuites disciplinaires à son encontre - 08/03/2017

RH-Juris - Le fonctionnaire intégrant en qualité de stagiaire un cadre d'emplois doit bénéficier d'un traitement au moins égal à celui qu'il percevait avant son intégration en qualité d'agent contractuel - 23/02/2017

RH-Juris - Démission de ses fonctions d'un agent stagiaire - Nécessité d'une demande écrite non équivoque et d'une décision fixant une date d'acceptation - 22/02/2017

RH-Juris - Agent reconnu inapte à la reprise de ses fonctions - Possibilité d’une demande de reclassement - 15/02/2017

RH-Juris - Agent public atteint de troubles dépressifs après avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire - Non-imputabilité de la maladie au service . - 10/02/2017

RH-Juris - Demande d'un agent public tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie - 08/02/2017

RH-Juris - Reprise en régie d’un service public administratif - Application du droit du travail pour les salariés de droit privé refusant le contrat de droit public proposé - 07/02/2017

RH-Juris - Temps de travail d'un agent réduit de 30 à 13 heures - Arrêté assimilé à une suppression d'emploi - 06/02/2017

RH-Juris - Congé maladie - Différence de traitement entre agents non titulaires de la fonction publique territoriale et fonctionnaires - 01/02/2017

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