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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Logement de fonction à proximité de l'établissement - La période d'astreinte d'un salarié qui peut vaquer à ses obligations personnelles n'est pas un temps de travail effectif - 04/10/2016

RH-Juris - Compétence juridictionnelle concernant une affiliation à la CNRACL - 03/10/2016

RH-Juris - Révocation d’un ingénieur territorial - Manquements aux obligations du service et atteinte au devoir de probité - 29/09/2016

RH-Juris - L’accident d’un agent durant ses heures de service, qui survient alors qu’il a quitté son poste sans autorisation, ne constitue pas un accident de service. - 26/09/2016

RH-Juris - La procédure à l'issue de laquelle l'autorité compétente décide de licencier un agent public pour insuffisance professionnelle n'est enfermée dans aucun délai - 22/09/2016

RH-Juris - La mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée - Le refus de mutation n’a pas à être motivé - 20/09/2016

RH-Juris - La révocation d’un agent municipal qui dérobe des timbres fiscaux pour en faire profiter ses proches est jugée comme trop sévère - 14/09/2016

RH-Juris - Prolongation d'activité d'un agent en congé de maladie à la date à laquelle il a atteint la limite d'âge - 13/09/2016

RH-Juris - Examens psychotechniques pour l'accès à un corps de fonctionnaires - Faculté de prévoir un tel examen dans un décret statutaire - 07/09/2016

RH-Juris - L'utilisation du droit individuel à la formation ne peut porter sur des actions de formation en vue de satisfaire à des projets en dehors du contexte professionnel - 06/09/2016

RH-Juris - Personne privée regardée comme "transparente" - Responsabilité de la collectivité à raison des fautes commises dans la gestion du personnel de l'association - 05/09/2016

RH-Juris - Cumul d’activités - Procédure d’autorisation des fonctionnaires et agents non titulaires - 02/09/2016

RH-Juris - Versement d'une prime annuelle à un agent qui aurait pu en bénéficier au cours de la période durant laquelle il a été illégalement évincé - 01/09/2016

RH-Juris - Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté - 31/08/2016

RH-Juris - L'instauration d'une limite d'âge pour des fonctionnaires ne porte pas en soi une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale - 30/08/2016

RH-Juris - Commission de réforme - L’omission d’informer l’agent de son droit de se faire assister par un médecin de son choix constitue une irrégularité - 29/08/2016

RH-Juris - Assistance, sans intervention, à une tentative d'intimidation et de manipulation - Sanction d'exclusion de fonctions - 08/08/2016

RH-Juris - Maladie provenant d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions - Droit au remboursement des frais réels - 29/07/2016

RH-Juris - Recensement - La défaillance d'un agent recenseur justifie son licenciement dès son premier jour de fonction - 28/07/2016

RH-Juris - Conditions permettant la transformation d'un contrat en contrat à durée indéterminée (rappel) - 25/07/2016

RH-Juris - Lorsqu’il met lui-même fin à sa relation de travail, un travailleur a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé - 22/07/2016

RH-Juris - Inscription d’une condamnation au casier judiciaire d’un fonctionnaire - Le maire n’est pas en situation de compétence liée pour prononcer la radiation des cadres - 19/07/2016

RH-Juris -Médiocrité des tâches et difficultés relationnelles d'un stagiaire avec ses supérieurs hiérarchiques - Insuffisance professionnelle fondant le refus de titularisation - 18/07/2016

RH-Juris - Périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions - Conditions de mise en place d'équivalences en matière de durée du travail - 13/07/2016

RH-Juris - Ville de Paris - Illégalité de l'interdiction de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé - 11/07/2016

RH-Juris - Salarié protégé - Demande de licenciement motivée par des faits de harcèlement commis dans l'exercice des fonctions représentatives - 08/07/2016

RH-Juris - Maladie d’un agent, apparue à la suite de sa vaccination contre l’hépatite B réalisée dans le cadre de son activité professionnelle, considérée comme imputable au service. - 07/07/2016

RH-Juris - Centre de gestion de la fonction publique territoriale - Rappel des missions présentant un lien avec l'emploi public et des activités constituant le complément normal de ces missions - 06/07/2016

RH-Juris - FPE - Changement d'affectation d'un fonctionnaire en décharge syndicale - Droit aux primes et indemnités attachées au nouvel emploi - 05/07/2016

RH-Juris - Harcèlement moral : la Cour de Cassation infléchit sa jurisprudence ! - 04/07/2016

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RH - Doc // Responsabilités des décideurs publics - La circulaire du 17 avril 2025 sur la mise en cause personnelle des agents publics

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RH - Jurisprudence // L'administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration à l'expiration d'une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la période de son détachement

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RH - Jurisprudence // La notation d’un fonctionnaire en télétravail peut être revue à la baisse s’il s’est désintéressé de la vie de son service

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