ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales
INFOS RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence

RH-Juris - L'administration porte une atteinte illégale au droit de grève si elle constate la fin d’une grève illimitée dès le premier jour sans gréviste - 16/12/2016

RH-Juris - Le conseil d'Etat autorise le test salivaire de détection de stupéfiants pratiqué par l'employeur sur ses salariés affectés à des postes dits "hypersensibles drogue et alcool" - 13/12/2016

RH-Juris - Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au service - La mise à la retraite ne peut prendre effet rétroactivement. - 12/12/2016

RH-Juris - Non perception des primes modulables de fin d'année - Il revenait à la cour administrative d'appel de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour que soit précisée l'étendue du préjudice - 08/12/2016

RH-Juris - Mutation d'office revêtant le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée - Rappel - 07/12/2016

RH-Juris - Respect des temps de pause pour un agent en service de nuit bénéficiant d’un temps de sommeil ? - 01/12/2016

RH-Juris - Un CDD conclu de manière irrégulière et dépassant la durée maximale d’emploi de six années n’est pas tacitement transformé en CDI - 29/11/2016

RH-Juris - Compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale - Conditions d'indemnisation des droits épargnés - 28/11/2016

RH-Juris - Le comportement du supérieur hiérarchique d'un ne saurait ni atténuer le caractère fautif de la manière de servir - 25/11/2016

RH-Juris - Harcèlement moral à l'égard d'un agent alors que sa nomination sur un nouveau poste ne constituait pas un déclassement - 24/11/2016

RH-Juris - Portée rétroactive des décisions administratives relatives à la carrière des fonctionnaires - 21/11/2016

RH-Juris - Conséquences de la poursuite de l’exercice d’une activité accessoire au-delà du terme de l’autorisation - 18/11/2016

RH-Juris - Un malaise ne peut être regardé comme imputable au service en l’absence de lien direct et certain avec l’exécution de ce service - 17/11/2016

RH-Juris - Agent empêché de se rendre à l’entretien préalable à un licenciement, pour raison de santé - La commune devait procéder à une nouvelle convocation - 16/11/2016

RH-Juris - Dépassement du temps de travail d'un agent à temps non complet, à l'initiative de son employeur - Conditions de rémunération - 16/11/2016

RH-Juris -Réintégration d'un fonctionnaire territorial mis en disponibilité d'office ou sur sa demande - Vérification de son aptitude physique à l'exercice des fonctions afférentes à son grade - 15/11/2016

RH-Juris - Agents contractuels - Modalités d’octroi d'un congé pour AT/MP - 14/11/2016

RH-Juris - Les manquements d’un agent à l’obligation de probité s'imposant à tout fonctionnaire peuvent justifier une révocation - 10/11/2016

L'extinction d’un corps de la fonction publique n’impose pas l’institution d’un régime transitoire (suppression du grade de conservateur des hypothèques) - 09/11/2016

RH-Juris - L’administration ne peut obliger un fonctionnaire à utiliser son véhicule personnel pour des trajets professionnels - 08/11/2016

RH-Juris - Les éléments des dossiers des agents candidats à une mutation ne constituent pas des décisions faisant grief susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir - 07/11/2016

RH-Juris - Dette relative à la réparation du préjudice résultant d'un acte réglementaire illégal portant atteinte aux droits acquis par un agent public du fait de services accomplis jusqu'alors - 03/11/2016

RH-Juris - Fin du détachement d'un fonctionnaire avant le terme prévu - Cas où le fonctionnaire ne peut être immédiatement réintégré par son administration d'origine - 02/11/2016

RH-Juris - Les manquements au devoir d’obéissance et à l’obligation de réserve d’un agent exerçant des fonctions d’encadrement justifient son licenciement - 26/10/2016

RH-Juris - Concours - Membre ne pouvant examiner l'un des candidat en raison du principe d'impartialité - Impossibilité de participer au jury - 25/10/2016

RH-Juris - Démission considérée comme donnée sous la contrainte - 24/10/2016

RH-Juris - Un fonctionnaire suspendu, qui continue d'être lié au service public, cesse d'être soumis à l'interdiction de principe du cumul de ces fonctions avec une activité privée rémunérée - 19/10/2016

RH-Juris - Insuffisance de rémunération d’un agent contractuel - 18/10/2016

RH-Juris - L’emploi du terme "mademoiselle" ne saurait avoir eu pour effet de créer une situation humiliante et ne peut être considéré comme du harcèlement - 13/10/2016

RH-Juris - Disponibilité pour convenances personnelles - Le fonctionnaire qui demande sa réintégration anticipée n’est pas prioritaire - 12/10/2016

1 ... « 48 49 50 51 52 53 54 » ... 64
Gestion de votre compte et services ID.CiTé
Recherche
Recherche avancée
Derniers articles RH les plus lus

RH - Circulaire // Mise en oeuvre d’un « Plan canicule » dans les services publics

01/07/2025

RH - JORF // Arrêts de travail non dématérialisés - Formalisation et délais de transmission à compter du 1er juillet 2025 Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail

30/06/2025

RH - JORF // Calendrier des élections professionnelles dans la fonction publique

04/07/2025

RH - Jurisprudence // Exclusion temporaire d’un agent de maîtrise principal au comportement managérial injuste et affectif, largement inapproprié envers une partie de son équipe

01/07/2025

RH - Jurisprudence // Refus de versement du SFT : précisions sur les conditions d’éligibilité des contractuels

30/06/2025

RH - Doc // Report et indemnisation des congés annuels non pris - Le CIG propose une analyse des nouvelles dispositions

04/07/2025

RH - Actu // Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (PPL adoptée en 1ère lecture)

03/07/2025

RH - Circulaire // Vigilance des employeurs publics en matière de protection des agents publics contre les effets de la canicule (circulaire complète)

03/07/2025

RH - Jurisprudence // Mutation d’un fonctionnaire territorial en dehors de sa collectivité d'origine : conditions de validité et date d’effet

02/07/2025

RH - Jurisprudence // Accident de trajet - Pour un agent public domicilié dans un immeuble collectif, le trajet vers le lieu de travail commence dès la sortie de son logement

02/07/2025

RH - Jurisprudence // Harcèlement sexuel ou moral - Condition de validité d'une enquête interne

03/07/2025

RH - JORF // AMP, adoption : des droits renforcés pour les salariés et agents publics

01/07/2025

RH - Actu // Arrêts de travail au format papier : le nouveau formulaire obligatoire

03/07/2025

RH - RM // Versement de l'IFSE au proche aidant exerçant dans la fonction publique

30/06/2025

RH - Actu // Titres-restaurant : cap sur une réforme ambitieuse et équilibrée (communiqué ministériel)

30/06/2025

RH - Jurisprudence // Absence d’accident de service : le retour désapprobateur d’un projet de courrier, barré d’un simple trait de stylo, ne constitue pas un événement soudain et violent

30/06/2025

RH - JORF // Organisation du service du contrôle médical de l’assurance maladie, principalement dans le régime général

01/07/2025

RH - Actu // Quand le cynisme mine l’engagement dans la fonction publique…

03/07/2025

RH - Jurisprudence // Une mutation irrégulière mais non disciplinaire : exclusion du droit de se taire

04/07/2025

RH - RM // Formation des agents des collectivités locales et des élus en matière de cybersécurité

02/07/2025