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RH - Jurisprudence

RH-Juris. / Les litiges concernant la situation individuelle des agents publics sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel. - 05/02/2016

RH-Juris. / Protection fonctionnelle d'un agent en situation de grève à la date où il a été victime d'écrits diffamatoires (CAA) - 04/02/2016

RH-Juris. / Révocation - La circonstance que l'intéressé soit un agent d'exécution ne saurait atténuer la gravité des fautes qui lui sont reprochées (CAA) - 03/02/2016

RH-Juris. / Changement d’affectation dans le cadre d’une permutation - Mesure d’ordre intérieure, prise dans l'intérêt du service , insusceptible de recours - 02/02/2016

RH-Juris. / Utilisation privée d'un compte de messagerie ouvert à titre professionnel - Légalité de l'accès de l'employeur à la correspondance privée - 01/02/2016

RH-Juris. / Faux et usage de faux reprochés à la directrice d’un syndicat mixte commis sans intention de nuire à l'administration - La simple exclusion d’un mois est disproportionnée - 27/01/2016

RH-Juris. / L'administration n'est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d'un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires (CAA) - 26/01/2016

RH-Juris. / Entretien professionnel - Le décret du 16 décembre 2014 n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer l’application d’une procédure d’appréciation à tous les fonctionnaires territoriaux (CE/C) - 25/01/2016

RH-Juris. / Les agents de la fonction publique territoriale qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à bénéficier au versement d’indemnités de chômage (CAA) - 20/01/2016

RH-Juris. / Agents contractuels et temporaires - Fin du contrat et conditions d'indemnisation du chômage - 14/01/2016

RH-Juris. / Un agent manifestant des difficultés relationnelles peut être licenciée pour insuffisance professionnelle (CAA) - 13/01/2016

RH-Juris. / Agent non titulaire démissionnaire à la suite de modifications substantielles de son contrat - Devoir du juge d'apprécier si l'acceptation de la démission doit être requalifiée en licenciement (CE/B) - 12/01/2016

RH-Juris. / Adjoints techniques des établissements d’enseignement logés par nécessité absolue de service - Conditions de rémunération (CAA) - 11/01/2016

RH-Juris. / La promotion d’un fonctionnaire proche parent d’un élu peut s’inscrire dans la logique du déroulement normal d’une carrière, sous certaines conditions (Cass.) - 08/01/2016

Juris. / Manquement au devoir de loyauté et de réserve - Une exclusion de trois jours peut constituer une sanction proportionnée - 07/01/2016

RH-Juris. / Congés en cas d'accidents ou maladies de service ou résultant d'actes de bravoure - Précisions du Conseil d'Etat sur la situation du fonctionnaire à l'issue du congé - (CE/B) - 06/01/2016

RH-Juris. / Intérêt insuffisant à permettre de contester le renouvellement du contrat d'un autre agent par la voie d’un recours pour excès de pouvoir - 05/01/2016

RH-Juris. / Départ anticipé avec jouissance immédiate pour le parent d'un enfant handicapé ayant interrompu ou réduit son activité - Limitation (CE/B) - 31/12/2015

RH-Juris. / Majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés - Champ d'application (CE/B) - 30/12/2015

RH-Juris. / Dissolution d'un syndicat mixte sans que le service pour lequel il avait été constitué ne soit supprimé - Obligation de reprise des agents employés? (CE/B) - 29/12/2015

RH-Juris. / Annulation de la décision de licenciement - Remboursement des allocations ?(CE/B) - 28/12/2015

RH-Juris. / Agent privé d'emploi - Conditions de versement de l'indemnité GIPA - 24/12/2015

RH-Juris. / Port du voile islamique et établissement public : la CEDH donne raison à la France - 23/12/2015

RH-Juris. /Tableau d’avancement - L’administration est libre de choisir les agents qu’elle décide d’inscrire, sous certaines conditions (CAA) - 22/12/2015

RH-Juris. / Cas d'un agent en congé de maladie qui refuse de se soumettre à une contrelvisite (CE/A) - 18/12/2015

RH-Juris. / Litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics - Calcul du montant déterminant la juridiction compétente (CE/C) - 18/12/2015

RH-Juris. / Irrégularité d'une mise en disponibilité d'office d'un agent qui n'a pas épuisé ses droits à congés de maladie (CE/C) - 17/12/2015

RH-Juris. / Les mutations comportant des modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires (CE/C) - 17/12/2015

RH-Juris. / Juge du référé-provision statuant en dernier ressort en application du seuil des 10 000 euros (CE/A) - 15/12/2015

RH-Juris. / Le juge des référés peut être saisi du refus de l'employeur de procéder à une enquête en cas de danger constaté par le CHSCT (CE/B) - 14/12/2015

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