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RH - Jurisprudence

RH-Juris. / Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels pour des motifs tirés de l’intérêt du service, malgré une notation excellente (CAA) - 03/11/2015

RH-Juris. / Contrat de travail requalifié en CDI - Conditions d'application de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 - 02/11/2015

RH-Juris. /Absence de poste correspondant au grade lors d'une demande de réintégration suite à une période de mise en disponibilité d'un fonctionnaire de catégorie C (CAA) - 29/10/2015

RH-Juris. / La décision de modifier les attributions d'un agent prise dans l'intérêt du service ne constitue pas une sanction disciplinaire, quoique prise en considération de la personne de l'agent (CE/C) - 28/10/2015

RH-Juris. / Licenciement pour inaptitude physique - L’administration n'est pas tenue d'informer expressément l'agent de son droit à obtenir communication de son dossier(CAA) - 26/10/2015

RH-Juris. / Placement illégal en " congé exceptionnel" lorsque la présence de l'agent au sein des services de la commune ne constitue pas une menace pour l'ordre public (CAA) - 22/10/2015

RH-Juris. / Licenciement pour insuffisance professionnelle - Fonctionnaire placé dans une situation de travail permettant une évaluation de ses capacités professionnelles (CE/B) - 19/10/2015

RH-Juris. / Préjudice causé à un agent par une irrégularité de sa situation statutaire - Départ de la prescription à compter du 1er janvier suivant l'acte de régularisation (CE/B) - 16/10/2015

RH-Juris. / Rappel - Suspension de fonctions en attente du résultat d'une procédure judiciaire (CE/C) - 15/10/2015

RH-Juris. / Révision des pensions antérieurement concédées- Droit aux arrérages (CE/A) - 14/10/2015

RH-Juris. / Un contrôle d'alcoolémie d'un salarié, effectué sous certaines conditions, ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale (Cass.) - 14/10/2015

RH-Juris. / La perte des fonctions d'encadrement ne caractérise pas en elle-même une atteinte aux responsabilités professionnelles - 13/10/2015

RH-Juris. / Suppression de poste occupé par un agent en CDI- Rappel des obligations de la commune (CAA) - 12/10/2015

RH-Juris. / Agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent - Harcèlement moral (CE/C) - 09/10/2015

RH-Juris. / La nouvelle bonification indiciaire est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières (CAA) - 09/10/2015

RH-Juris. / Fixation du montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service (CE/A) - 07/10/2015

RH-Juris. /Recrutement d'un agent non titulaire sur un emploi fonctionnel (CE/B) - 06/10/2015

RH-Juris. / CDD conclu pour une durée qui conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années - La transformation en CDI n'est pas tacite (CE/B) - 05/10/2015

RH-Juris. / Portée rétroactive des décisions relatives à la carrière d’un agent (CAA) - 02/10/2015

RH-Juris. / Non renouvellement d’un contractuel - Attention au respect de la notification (CAA) - 01/10/2015

RH-Juris. /DGS quittant ses fonctions de lui-même sans avoir réglé les formalités administratives de son départ, ni organisé sa succession - Faute disciplinaire (CAA) - 30/09/2015

RH-Juris. / Changement d'affectation ou des tâches d'un agent public - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours (CE/A) - 29/09/2015

RH-Juris. / Mise à disposition - Un agent peut percevoir un complément de rémunération versé par l’organisme d’accueil, sous certaines conditions (CAA) - 28/09/2015

RH-Juris. / Annulation d'un refus d'admission anticipée à la retraite avec jouissance immédiate de pension - Exécution - Conséquences - 25/09/2015

RH-Juris. / Faits reprochés constituant une faute personnelle - Illégalité du refus de la protection fonctionnelle (CAA) - 24/09/2015

RH-Juris. / Accomplissement d'activités dans la réserve opérationnelle - jours de repos RTT - 23/09/2015

RH-Juris. / Rappel - Condition de radiation des cadres pour abandon de poste (CAA) - 22/09/2015

RH-Juris. / Refus de mise en œuvre d'un projet de numérisation des archives municipales et manque de respect à l’égard de la hiérarchie - Fautes disciplinaires (CAA) - 21/09/2015

RH-Juris. / Pour information… Droit individuel à un congé parental - Égalité de traitement entre hommes et femmes, indépendant de la situation du conjoint (CJUE) - 18/09/2015

RH-Juris. /Pas de droit à l’image dans le cadre professionnel - 18/09/2015

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