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RH - Jurisprudence

RH-Juris. / Fonctionnaire territorial en CLM ou CLD déclaré apte à reprendre ses fonctions sur un poste adapté - Obligation pour l'autorité territoriale de rechercher si un poste adapté peut être proposé (CE/B) - 27/05/2015

RH-Juris. / Pensions des agents des collectivités locales - Validation des services effectués en tant qu'agent non titulaire (CE/B) - 26/05/2015

RH-Juris. / Insuffisance professionnelle d'un stagiaire suite à une poursuite de stage - Refus de titularisation justifié (CAA) - 22/05/2015

RH-Juris. / Contestation d'une décision relative à l'intégration d'un agent contractuel dans la fonction publique - Un litige concernant l'entrée au service ressort du jugement de la cour administrative d'appel (CE/C) - 20/05/2015

RH-Juris. / Accident du travail - Conditions d'obtention de l'aide constante d'une tierce personne accordée aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité (CE/C) - 19/05/2015

RH-Juris. / Absence de prise en compte des droits acquis au titre de la période de préavis - Illégalité du licenciement (CAA) - 18/05/2015

RH-Juris. / L’indemnité de licenciement qui constitue une rémunération compensant la perte de gain vient en déduction des sommes dues à un agent irrégulièrement évincé du service - 11/05/2015

RH-Juris. /Logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service - Condition de paiement ou de compensation d'heures supplémentaires (CAA) - 07/05/2015

RH-Juris. / Maintien en surnombre pendant une durée d'un an - L'urgence qu'il y aurait à suspendre les décisions contestées n'est pas justifiée - 06/05/2015

RH-Juris. / Refus par la CNRACL de prise en compte, pour le calcul de la pension de retraite, d'un avancement à l'échelon spécial correspondant à l'indice brut 499 (CE/C) - 05/05/2015

RH-Juris. / Reconnaissance d'une maladie contractée en service (CE/B) - 04/05/2015

RH-Juris. /Fabrication pour le compte d’un agent d’éléments avec les matériaux de l’établissement - La révocation infligée à l'intéressé n'est pas disproportionnée (CAA) - 30/04/2015

RH-Juris. / Harcèlement moral - La mise en œuvre de la protection fonctionnelle n'est possible que lorsque les faits sont établis (CAA) - 29/04/2015

RH-Juris. / Licenciement - Modalités d'adaptation du délai par les parties (CAA) - 28/04/2015

RH-Juris. / Désobéissance - Le Conseil d'Etat apporte des précisions - 27/04/2015

RH-Juris. / Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes - 24/04/2015

RH-Juris. / A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires doivent donner lieu à une indemnisation (CAA) - 23/04/2015

RH-Juris. / Des propos inappropriés et malencontreux d’un agent de maîtrise, tenu envers certains agents de son service, justifient son exclusion de fonctions pour une durée de deux ans (CAA) - 22/04/2015

RH-Juris. / L'exercice temporaire, par un fonctionnaire, de fonctions ne relevant pas de son grade, n'ouvre pas droit à indemnisation à raison du surcroît de travail induit par cette situation (CAA) - 21/04/2015

RH-Juris. / Horaires d'équivalence des agents de la fonction publique territoriale (CE/C) - 20/04/2015

RH-Juris. / Absence d'obligation pour l'administration d'informer l'agent de son droit à prendre copie de son dossier (CE/B) - 17/04/2015

RH-Juris. / Avantages familiaux - Notion de " charge effective et permanente de l'enfant " (CE/B) - 16/04/2015

RH-Juris. / Retraite - L'administration n'a pas l'obligation de communiquer une solution aux agents quand des dispositions législatives défavorables sont prises (CAA) - 15/04/2015

RH-Juris. /La mutation d’office d’un agent motivée par l’intérêt du service ne constitue pas une sanction déguisée dès lors que sa situation professionnelle ne s’en est pas trouvée dégradée (CAA) - 14/04/2015

RH-Juris. / CDG FPT - L'affiliation volontaire d'une collectivité ou d'un établissement public administratif prend effet le 1er janvier de l'année qui suit la date de notification de la décision (CE/C) - 13/04/2015

RH-Juris. / En privant l’agent des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, la région a commis une faute de nature à engager sa responsabilité (CAA) - 10/04/2015

RH-Juris. / Un délégué syndical peut être reconnu coupable de harcèlement moral au préjudice de cadres de direction s’il use de méthodes intimidantes et irrespectueuses (Cass.) - 09/04/2015

RH-Juris. / Pas de faute grave pour le salarié qui injurie son employeur par erreur (Sanctions disciplinaires dans le secteur privé) - 08/04/2015

RH-Juris. / La décision de non renouvellement prise dans l'intérêt du service doit être motivée par écrit (CAA) - 08/04/2015

RH-Juris. / L’organe collégial siégeant en conseil de discipline n’a pas le caractère d’un tribunal (CAA) - 07/04/2015

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