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RH - Jurisprudence

RH-Juris. / Une proposition faite antérieurement à la décision de suppression de poste ne peut être regardée comme une proposition de reclassement intervenant à l'occasion d'un licenciement (CAA) - 27/07/2015

RH-Juris. / Mobilité entre fonctions publiques (CAA) - 23/07/2015

RH-Juris. / La manière de servir d'un agent n’a aucune incidence sur la caractérisation du délit et ne peut justifier des faits de harcèlement moral (Cass.) - 22/07/2015

RH-Juris. / Non renouvellement du contrat ou proposition de renouvellement substantiellement différente du contrat précédent - Réparation des préjudices en cas d'illégalité (CE/B) - 21/07/2015

RH-Juris. / Emploi non fonctionnel - La perte de confiance ne constitue pas, par elle-même, une cause et un motif valable pouvant fonder un licenciement (CAA) - 20/07/2015

RH-Juris. / L’affectation de l’agent à des tâches ne correspondant pas à son grade lui fait grief et peut faire l’objet d’un recours, même si elle a conservé les mêmes avantages(CAA) - 17/07/2015

RH-Juris. / Agent dont l'état n'est pas consolidé à la suite d'un accident de service - Placement en congé de maladie, bénéfice du plein traitement sans placement en position de disponibilité d'office (CAA) - 16/07/2015

RH-Juris. / Manquements aux règles de sécurité au travail par les collectivités territoriales(Cass.) - 15/07/2015

RH-Juris. / Licenciement d'un agent public pour insuffisance professionnelle (CAA) - 10/07/2015

RH-Juris. / Recrutement de contractuels du niveau de la catégorie A (CE/C) - 10/07/2015

RH-Juris. / Indemnité pour travail dominical (CE/C) - 09/07/2015

RH-Juris. / Maladie consécutive à un accident de service - Droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais en lien direct avec l'accident de service initial (CE/C) - 07/07/2015

RH-Juris. / Arrêté qui ne fixe aucun terme à l'engagement d'un agent - Le contrat présente dès l'origine le caractère d'un CDI (CAA) - 30/06/2015

RH-Juris. /Annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public (CE/C) - 29/06/2015

RH-Juris. /Concours et examens professionnels- Impartialité subjective d'un membre du jury - 24/06/2015

RH-Juris. / Discrimination salariale - Différence de rémunération ne reposant sur aucun élément objectif (CAA) - 23/06/2015

RH-Juris. / Invalidité d’un agent non titulaire - Recherche du bénéfice d'un congé de grave maladie (CAA) - 22/06/2015

RH-Juris. / Accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux de l'enseignement artistique des agents non titulaires par la voie de la sélection professionnelle - Détention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires c - 19/06/2015

RH-Juris. /Manquements de la secrétaire de mairie dans le suivi des affaires de la commune - Les agissements du maire à son encontre ne constituent pas un harcèlement(CAA) - 18/06/2015

RH-Juris. / Refus de nommer ou titulariser un agent public en raison des mentions du bulletin n°2 de son casier judiciaire - Respect de la procédure disciplinaire (CAA) - 17/06/2015

RH-Juris. / Les litiges concernant les recours dirigés contre le renouvellement de contrat précédemment conclu, sont susceptibles d'un appel (CE/C) - 15/06/2015

RH-Juris. / ARCE - Exclusion des agents des employeurs publics n'ayant pas adhéré à la convention d'assurance-chômage (CE/B) - 12/06/2015

RH-Juris. / Remise tardive d'avis par un comité médical départemental - Préjudice financier résultant de la faute de l'administration (CE/C) - 11/06/2015

RH-Juris. Licenciement pour insuffisance professionnelle - Communication du dossier(CAA) - 10/06/2015

RH-Juris. / Une sanction ne peut être exécutée que postérieurement à l'expiration du congé de maladie (CAA) - 09/06/2015

RH-Juris. / RAPPEL - Report de congés annuels non pris en raison d'un placement en congés de maladie (CAA) - 08/06/2015

RH-Juris. / Retrait illégal d’une décision accordant à un agent une indemnité de départ volontaire - Responsabilité de la commune (CAA) - 03/06/2015

RH-Juris. / Irrégularité de la nomination d'un sous-directeur pour lui confier des fonctions de chargé de mission (CE/B) - 27/05/2015

RH-Juris. / Fonctionnaire territorial en CLM ou CLD déclaré apte à reprendre ses fonctions sur un poste adapté - Obligation pour l'autorité territoriale de rechercher si un poste adapté peut être proposé (CE/B) - 27/05/2015

RH-Juris. / Pensions des agents des collectivités locales - Validation des services effectués en tant qu'agent non titulaire (CE/B) - 26/05/2015

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