ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales
INFOS RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence

RH-Juris. / Insuffisance professionnelle d'un stagiaire suite à une poursuite de stage - Refus de titularisation justifié (CAA) - 22/05/2015

RH-Juris. / Contestation d'une décision relative à l'intégration d'un agent contractuel dans la fonction publique - Un litige concernant l'entrée au service ressort du jugement de la cour administrative d'appel (CE/C) - 20/05/2015

RH-Juris. / Accident du travail - Conditions d'obtention de l'aide constante d'une tierce personne accordée aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité (CE/C) - 19/05/2015

RH-Juris. / Absence de prise en compte des droits acquis au titre de la période de préavis - Illégalité du licenciement (CAA) - 18/05/2015

RH-Juris. / L’indemnité de licenciement qui constitue une rémunération compensant la perte de gain vient en déduction des sommes dues à un agent irrégulièrement évincé du service - 11/05/2015

RH-Juris. /Logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service - Condition de paiement ou de compensation d'heures supplémentaires (CAA) - 07/05/2015

RH-Juris. / Maintien en surnombre pendant une durée d'un an - L'urgence qu'il y aurait à suspendre les décisions contestées n'est pas justifiée - 06/05/2015

RH-Juris. / Refus par la CNRACL de prise en compte, pour le calcul de la pension de retraite, d'un avancement à l'échelon spécial correspondant à l'indice brut 499 (CE/C) - 05/05/2015

RH-Juris. / Reconnaissance d'une maladie contractée en service (CE/B) - 04/05/2015

RH-Juris. /Fabrication pour le compte d’un agent d’éléments avec les matériaux de l’établissement - La révocation infligée à l'intéressé n'est pas disproportionnée (CAA) - 30/04/2015

RH-Juris. / Harcèlement moral - La mise en œuvre de la protection fonctionnelle n'est possible que lorsque les faits sont établis (CAA) - 29/04/2015

RH-Juris. / Licenciement - Modalités d'adaptation du délai par les parties (CAA) - 28/04/2015

RH-Juris. / Désobéissance - Le Conseil d'Etat apporte des précisions - 27/04/2015

RH-Juris. / Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes - 24/04/2015

RH-Juris. / A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires doivent donner lieu à une indemnisation (CAA) - 23/04/2015

RH-Juris. / Des propos inappropriés et malencontreux d’un agent de maîtrise, tenu envers certains agents de son service, justifient son exclusion de fonctions pour une durée de deux ans (CAA) - 22/04/2015

RH-Juris. / L'exercice temporaire, par un fonctionnaire, de fonctions ne relevant pas de son grade, n'ouvre pas droit à indemnisation à raison du surcroît de travail induit par cette situation (CAA) - 21/04/2015

RH-Juris. / Horaires d'équivalence des agents de la fonction publique territoriale (CE/C) - 20/04/2015

RH-Juris. / Absence d'obligation pour l'administration d'informer l'agent de son droit à prendre copie de son dossier (CE/B) - 17/04/2015

RH-Juris. / Avantages familiaux - Notion de " charge effective et permanente de l'enfant " (CE/B) - 16/04/2015

RH-Juris. / Retraite - L'administration n'a pas l'obligation de communiquer une solution aux agents quand des dispositions législatives défavorables sont prises (CAA) - 15/04/2015

RH-Juris. /La mutation d’office d’un agent motivée par l’intérêt du service ne constitue pas une sanction déguisée dès lors que sa situation professionnelle ne s’en est pas trouvée dégradée (CAA) - 14/04/2015

RH-Juris. / CDG FPT - L'affiliation volontaire d'une collectivité ou d'un établissement public administratif prend effet le 1er janvier de l'année qui suit la date de notification de la décision (CE/C) - 13/04/2015

RH-Juris. / En privant l’agent des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, la région a commis une faute de nature à engager sa responsabilité (CAA) - 10/04/2015

RH-Juris. / Un délégué syndical peut être reconnu coupable de harcèlement moral au préjudice de cadres de direction s’il use de méthodes intimidantes et irrespectueuses (Cass.) - 09/04/2015

RH-Juris. / Pas de faute grave pour le salarié qui injurie son employeur par erreur (Sanctions disciplinaires dans le secteur privé) - 08/04/2015

RH-Juris. / La décision de non renouvellement prise dans l'intérêt du service doit être motivée par écrit (CAA) - 08/04/2015

RH-Juris. / L’organe collégial siégeant en conseil de discipline n’a pas le caractère d’un tribunal (CAA) - 07/04/2015

RH-Juris. / Suicide imputable au service (CE/C) - 03/04/2015

RH-Juris. / La majoration de pension ne peut être versée qu’au titre de trimestres d’assurance entiers pour lesquels le service a été effectué (CE/B) - 03/04/2015

1 ... « 57 58 59 60 61 62 63 » ... 65
Gestion de votre compte et services ID.CiTé
Recherche
Recherche avancée
Derniers articles RH les plus lus

RH - Jurisprudence // Délai de prescription de l’action disciplinaire à l’égard des fonctionnaires en cas de poursuites pénales

07/07/2025

RH - Actu // Les élections professionnelles 2026

07/07/2025

RH - RM // Remboursement de frais exposés par un agent en lien avec une maladie professionnelle - Activité physique

07/07/2025

RH - JORF // Compatibilité licence-master (Administration publique / Droit administratif, Droit des collectivités territoriales…)

07/07/2025

RH - Doc // Guide de la négociation collective dans la fonction publique de l’État : Mode d’emploi de la conclusion d’accords collectifs (édition 2025)

07/07/2025

RH - Circulaire // Report et indemnisation des congés annuels

09/07/2025

RH - Actu // Mobiliser les recruteurs en faveur de l'apprentissage

07/07/2025

RH - Actu // Petit guide du management toxique : comment faire fuir vos salariés en 6 leçons

09/07/2025

RH - Circulaire // Fiche relative au maintien du régime indemnitaire pendant les périodes de congé de maladie ordinaire

08/07/2025

RH - Jurisprudence // Santé au travail : l’administration ne peut être tenue responsable pour une surcharge de travail auto-imposée

09/07/2025

RH - Circulaire // Campagne de mise en place des index mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPT pour l'année 2025

10/07/2025

RH - Actu // CSFPT du 09 juillet 2025 – Avis défavorable pour l’ensemble des textes concernant la réforme de la haute fonction publique territoriale

10/07/2025

RH - Jurisprudence // Agent justifiant de 6 ans de service, dans des fonctions de même catégorie et auprès du même établissement - Contrat réputé conclu à durée indéterminée

11/07/2025

RH - Jurisprudence // Imputabilité au service : rejet de la demande d’un agent d’accueil après un malaise lié à un recadrage hiérarchique jugé normal

11/07/2025

RH - Actu // Prenez soin de votre santé mentale pendant la pause estivale

09/07/2025

RH - JORF // Objectifs et modalités de l’accompagnement personnalisé dans le cadre de la VAE

10/07/2025

RH - Jurisprudence // Exclusion définitive justifiée d’un agent ayant usé de faux pour tromper sur son expérience lors du recrutement

10/07/2025

RH - Jurisprudence // Protection fonctionnelle : un ancien agent peut y prétendre pour des propos diffamatoires postérieurs à sa cessation de fonctions

10/07/2025

RH - Doc // Reculer l'âge de la retraite (analyse FIPECO)

11/07/2025

RH - Actu // Résilience : des modules de formation gratuits pour les élus et les agents publics

11/07/2025