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RH - Jurisprudence

RH-JURIS/ Licenciement d’un agent justifié par son incapacité à exercer l’ensemble de ses fonctions, révélée notamment par son manque de rigueur ou encore son opposition à sa hiérarchie (CAA) - 29/10/2014

RH-JURIS/ La suspension est une mesure conservatoire et ne constitue pas une sanction disciplinaire - 27/10/2014

RH-JURIS/ Prise en charge d'un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé - Les dispositions s’appliquent lorsque la suppression de l’emploi intervient alors qu’il est en poste (CAA) - 23/10/2014

RH-JURIS/ Droits d'auteur d'un agent public - Possibilité pour le maître d'ouvrage d'y porter atteinte sous certaines conditions (CE/B) - 22/10/2014

RH-JURIS/ Fonctionnaire en congé de maladie à la date du transfert dans un service chargé de la mise en oeuvre de compétences transférées d'une commune à un EPCI(CE/B) - 21/10/2014

RH-JURIS/ Agent contractuel recruté en vertu d'un CDI et dont l'emploi est supprimé - Cas d'un agent qui dispose, en tant que titulaire, d'un droit à réintégration dans son administration d'origine (CE/B) - 20/10/2014

RH-JURIS/ Prescription applicable aux demandes de liquidation ou de révision d'une pension (L. 53 du CPCMR) - L'administration est tenue de porter une appréciation sur le comportement du pensionné (CE/B) - 17/10/2014

RH-JURIS/ Accès à un corps par promotion interne - Prise en compte des périodes accomplies dans le cadre de contrats relevant du droit privé au sein d’un service public administratif (CE/A) - 16/10/2014

RH-JURIS/ gent public recruté pour une durée déterminée - Décision de non renouvellement pour des motifs tirés de l'intérêt du service (CAA) - 15/10/2014

RH-JURIS/ Les décisions de licenciement en cours de stage doivent être motivées (CE/C) - 14/10/2014

RH-JURIS/ Stagiaire - Classement lors de la titularisation - 13/10/2014

RH-JURIS/ Licenciement d'un agent contractuel pour carences professionnelles (CAA) - 11/10/2014

RH-JURIS/ Lutte contre la précarité dans la fonction publique - Rejet de renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel (CE/C) - 09/10/2014

RH-JURIS/ Refus de protection fonctionnelle (CE/C) - 08/10/2014

RH-JURIS/ Placement en surnombre - Il n'y a pas urgence à suspendre la décision contestée (CE/C) - 07/10/2014

RH-JURIS/ Condition de fond nécessaire à la caractérisation d'un abandon de poste (CE/B) - 06/10/2014

RH-JURIS/ Modalités d'intégration à l'occasion d'un détachement de longue durée (CE/A) - 03/10/2014

RH-JURIS/ Obligation de proposer une intégration au bout de cinq ans de détachement - Modalités. - 02/10/2014

RH-JURIS/ Démission d'un agent public - Appréciation des motifs permettant d'assimiler cette démission à une perte involontaire d'emploi - 02/10/2014

RH-JURIS/ Refus de titularisation et licenciement en fin de stage d'un agent stagiaire en congé de maladie - 30/09/2014

RH-JURIS/ Faute d'une commune qui, en titularisant un agent à la condition qu'il s’engage à demander son départ, contraint celui-ci à demander sa disponibilité - 29/09/2014

RH-JURIS/ Agent ayant commis une faute au cours de son stage - La mise en œuvrer d'une procédure disciplinaire ne s'impose pas avant le refus de titularisation en fin de stage (CAA) - 27/09/2014

RH-JURIS/ L’insulte à son supérieur hiérarchique n'est pas un motif suffisant de révocation(CAA) - 25/09/2014

RH-JURIS/ Outrage à personne dépositaire de l'autorité publique - Constitution de partie civile de la ville (Cass.) - 24/09/2014

RH-JURIS/ En donnant l'assurance à un agent qu'il serait placé en stage alors que tel ne pouvait être le cas, un commune commet une faute de nature à engager sa responsabilité (CAA) - 23/09/2014

RH-JURIS/En donnant à celui-ci l'assurance à un agent qu'il serait placé en stage alors que tel ne pouvait pas être le cas, un commune commet une faute de nature à engager sa responsabilité (CAA) - 22/09/2014

RH-JURIS/ Sanction déguisée ou décision prise dans l'intérêt du service ? (CAA) - 20/09/2014

RH-JURIS/ La nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire, qui confère à son bénéficiaire le droit d’effectuer un stage, ne lui donne aucun droit à être titularisé(CAA) - 20/09/2014

RH-JURIS/ (CAA) La démission d'un agent non titulaire doit être expresse et écrite - 17/09/2014

RH-JURIS/ Non-lieu pour "l'abruti de fonctionnaire" auteur d'un pamphlet sur la fonction publique - 16/09/2014

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