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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Incarcération ou contrôle judiciaire empêchant un agent d'exercer ses fonctions - Absence d’obligation de le suspendre ou de lui attribuer une autre affectation // Faculté d'interrompre le versement de son traitement pour absen

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RH - Jurisprudence // Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire, y compris dans les instances en cours non définitivement jugées.

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