ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales
INFOS RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Non-imputabilité au service d'une maladie survenue après l'annonce d'une procédure disciplinaire - Absence d'abus de pouvoir hiérarchique

RH - Jurisprudence // Non-imputabilité au service d'une maladie survenue après l'annonce d'une procédure disciplinaire - Absence d'abus de pouvoir hiérarchique - 16/10/2024

RH - Jurisprudence // La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes

RH - Jurisprudence // La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes - 15/10/2024

RH - Jurisprudence // La suspension conservatoire : une mesure préventive justifiée par la vraisemblance et la gravité des faits imputés

RH - Jurisprudence // La suspension conservatoire : une mesure préventive justifiée par la vraisemblance et la gravité des faits imputés - 15/10/2024

RH - Jurisprudence // Accident de Service : absence de caractère accidentel d'un conflit hiérarchique dans le cadre de l'exercice normal du pouvoir de direction - 14/10/2024

RH - Jurisprudence // Procédure disciplinaire : des témoignages anonymes, cohérents et corroborés par d'autres éléments ou preuves, peuvent être pris en compte

RH - Jurisprudence // Procédure disciplinaire : des témoignages anonymes, cohérents et corroborés par d'autres éléments ou preuves, peuvent être pris en compte - 14/10/2024

RH - Jurisprudence // L’annulation de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public en CDD après l’expiration de la durée du contrat n’implique pas de reprise effective des fonctions

RH - Jurisprudence // L’annulation de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public en CDD après l’expiration de la durée du contrat n’implique pas de reprise effective des fonctions - 11/10/2024

RH - Jurisprudence // Comportement fautif et désobéissance professionnelle - Confirmation de la légalité d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'un an avec sursis et révocation du précédent sursis

RH - Jurisprudence // Comportement fautif et désobéissance professionnelle - Confirmation de la légalité d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'un an avec sursis et révocation du précédent sursis - 11/10/2024

RH - Jurisprudence // SG de mairie - Absence de transmission à l’assureur de plusieurs déclarations de sinistre concernant des agents en congé maladie - Faute grave condamnée par une amende

RH - Jurisprudence // SG de mairie - Absence de transmission à l’assureur de plusieurs déclarations de sinistre concernant des agents en congé maladie - Faute grave condamnée par une amende - 10/10/2024

RH - Jurisprudence // CIA - Les administrations doivent respecter un certain formalisme - 10/10/2024

RH - Jurisprudence // Changement d’affectation - Recherche d’une sanction déguisée

RH - Jurisprudence // Changement d’affectation - Recherche d’une sanction déguisée - 09/10/2024

RH - Jurisprudence // Licenciement pour insuffisance professionnelle qui soutient que l'absence de supérieur hiérarchique pendant de nombreux mois ne lui aurait pas permis d'exercer convenablement ses missions

RH - Jurisprudence // Licenciement pour insuffisance professionnelle qui soutient que l'absence de supérieur hiérarchique pendant de nombreux mois ne lui aurait pas permis d'exercer convenablement ses missions - 08/10/2024

RH - Jurisprudence // Radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent en congé de maladie qui s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite

RH - Jurisprudence // Radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent en congé de maladie qui s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite - 08/10/2024

RH - Jurisprudence // Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire, y compris dans les instances en cours non définitivement jugées.

RH - Jurisprudence // Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire, y compris dans les instances en cours non définitivement jugées. - 07/10/2024

RH - Jurisprudence // Révocation d’une fonctionnaire territoriale, notamment pour manque de loyauté vis-à-vis de sa collectivité employeur - Proportionnalité de la sanction disciplinaire

RH - Jurisprudence // Révocation d’une fonctionnaire territoriale, notamment pour manque de loyauté vis-à-vis de sa collectivité employeur - Proportionnalité de la sanction disciplinaire - 07/10/2024

RH - Jurisprudence // Annulation d'une sanction disciplinaire jugée disproportionnée pour une altercation entre un agent et son supérieur hiérarchique mais concernant un sujet d’intérêt syndical

RH - Jurisprudence // Annulation d'une sanction disciplinaire jugée disproportionnée pour une altercation entre un agent et son supérieur hiérarchique mais concernant un sujet d’intérêt syndical - 04/10/2024

RH - Jurisprudence // Sanction disciplinaire confirmée pour atteinte à la confidentialité et manquement au devoir de réserve

RH - Jurisprudence // Sanction disciplinaire confirmée pour atteinte à la confidentialité et manquement au devoir de réserve - 04/10/2024

RH - Jurisprudence // Recrutement de « contrats de projet » - Justification de besoins précis

RH - Jurisprudence // Recrutement de « contrats de projet » - Justification de besoins précis - 03/10/2024

RH - Jurisprudence // Malaise consécutif à des propos insultants écrits sur un papier déposé dans le vestiaire de l’agent - Accident de service

RH - Jurisprudence // Malaise consécutif à des propos insultants écrits sur un papier déposé dans le vestiaire de l’agent - Accident de service - 03/10/2024

RH - Jurisprudence // La circonstance qu’un vacataire a été recruté 499 fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel

RH - Jurisprudence // La circonstance qu’un vacataire a été recruté 499 fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel - 02/10/2024

RH - Jurisprudence // Les agents publics ne peuvent pas remettre en cause, de leur propre initiative, la nécessité de leur présence à des réunions organisées par leur hiérarchie - 01/10/2024

RH - Jurisprudence // Usage excessif du téléphone portable, absences non justifiées et tendance à trop bavarder ayant fait l'objet de rappels à l'ordre par oral du DGS - Exclusion temporaire de service pendant cinq jours

RH - Jurisprudence // Usage excessif du téléphone portable, absences non justifiées et tendance à trop bavarder ayant fait l'objet de rappels à l'ordre par oral du DGS - Exclusion temporaire de service pendant cinq jours - 01/10/2024

RH - Jurisprudence // Non-respect du temps de pause quotidien / Travail d’un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie - Droits à réparation

RH - Jurisprudence // Non-respect du temps de pause quotidien / Travail d’un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie - Droits à réparation - 30/09/2024

RH - Jurisprudence // Non-renouvellement du contrat d'une agente contractuelle en état de grossesse : exclusion du principe protecteur du licenciement

RH - Jurisprudence // Non-renouvellement du contrat d'une agente contractuelle en état de grossesse : exclusion du principe protecteur du licenciement - 30/09/2024

RH - Jurisprudence // Un stress aigu lié à la saisine du conseil de discipline pour fausse déclaration d'accident de service ne constitue pas une maladie professionnelle

RH - Jurisprudence // Un stress aigu lié à la saisine du conseil de discipline pour fausse déclaration d'accident de service ne constitue pas une maladie professionnelle - 27/09/2024

RH - Jurisprudence // Absence d’obligation de réemploi, de reclassement ou de licenciement en cas de conditions restrictives posées par un agent en CDI lors d’une demande de réintégration après un congé pour convenances personnelles

RH - Jurisprudence // Absence d’obligation de réemploi, de reclassement ou de licenciement en cas de conditions restrictives posées par un agent en CDI lors d’une demande de réintégration après un congé pour convenances personnelles - 27/09/2024

RH - Jurisprudence // Non-renouvellement de contrat : Responsabilité administrative et limites des promesses de recrutement

RH - Jurisprudence // Non-renouvellement de contrat : Responsabilité administrative et limites des promesses de recrutement - 26/09/2024

RH - Jurisprudence // Le tutoiement ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de dégrader les conditions de travail ou de porter atteinte aux droits ou à la dignité

RH - Jurisprudence // Le tutoiement ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de dégrader les conditions de travail ou de porter atteinte aux droits ou à la dignité - 25/09/2024

RH - Jurisprudence // Utilisation de la messagerie électronique professionnelle de manière inappropriée et irrespectueuse

RH - Jurisprudence // Utilisation de la messagerie électronique professionnelle de manière inappropriée et irrespectueuse - 25/09/2024

RH - Jurisprudence // Des tâches de gestion administrative sont compatibles avec le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, même si certaines tâches relèvent de l'accueil.

RH - Jurisprudence // Des tâches de gestion administrative sont compatibles avec le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, même si certaines tâches relèvent de l'accueil. - 24/09/2024

RH - Jurisprudence // L’irrégularité procédurale d’une révocation peut n’ouvrir aucun droit à indemnité pour l’agent évincé

RH - Jurisprudence // L’irrégularité procédurale d’une révocation peut n’ouvrir aucun droit à indemnité pour l’agent évincé - 24/09/2024

1 ... « 6 7 8 9 10 11 12 » ... 64
Gestion de votre compte et services ID.CiTé
Recherche
Recherche avancée
Derniers articles RH les plus lus

RH - JORF // Régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

23/06/2025

RH - RM // Conditions de rémunération du temps partiel dans la fonction publique

19/06/2025

RH - Circulaire // La DGCL demande aux préfets de s'opposer systématiquement aux congés menstruels dans les collectivités (source Maire Info)

19/06/2025

RH - RM // Cumul d'activités : la DGAFP a été saisie pour examiner les perspectives d'évolution possibles du régime au sein des différents volets de la fonction publique

23/06/2025

RH - Actu // L'utilisation des titres-restaurants dans les supermarchés pérennisée après 2027

19/06/2025

RH - Jurisprudence // Rejet du recours d'une fonctionnaire contre la sanction d'exclusion temporaire prononcée à son encontre pour s’être rendue sur son ancien lieu de travail afin de contester sa nouvelle affectation

19/06/2025

RH - Jurisprudence // Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que des sanctions plus sévères soient prises à l’encontre de certains fonctionnaires

24/06/2025

RH - Jurisprudence // Illégalité d’une prime instaurée par une commune qui souhaitait valoriser le travail de ses agents

23/06/2025

RH - Doc // Bien préparer ma retraite

24/06/2025

RH - Actu // Enquête sur l'exercice des missions de prévention dans la fonction publique (DGAFP & INTEFP)

23/06/2025

RH - Doc // Les agents de la Fonction publique fiers d’être utiles mais pessimistes pour l’avenir

24/06/2025

RH - Actu // Semaine pour la qualité de vie et des conditions de travail

19/06/2025

RH - Actu // Municipales : cadres dirigeants, anticipez la suite

24/06/2025

RH - Jurisprudence // Le Conseil d’État assouplit le cadre du recours à l’intérim dans le secteur social et médico-social

20/06/2025

RH - Circulaire // Le contrat d'engagement éducatif est revalorisé (activité occasionnelle d'animateur, d'éducateur ou de directeur en colonie ou en centre de loisirs)

20/06/2025

RH - Doc // L'externalisation des services publics en 2024

23/06/2025

RH - Actu // Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

24/06/2025

RH - Doc // Comptes personnels de formation - L’utilisation des dotations des employeurs

20/06/2025

RH - Jurisprudence // Une sanction disciplinaire capillotractée : insuffisance de motivation et disproportion manifeste

25/06/2025

RH - Actu // La sécurisation de l’accès à PEP’s sera déployée le 3 juillet : préparez dès maintenant ce changement

24/06/2025