ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales
INFOS RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Les jurys de concours de la fonction publique n’ont pas obligation d'établir une liste complémentaire de candidats potentiellement admis

RH - Jurisprudence // Les jurys de concours de la fonction publique n’ont pas obligation d'établir une liste complémentaire de candidats potentiellement admis - 31/10/2024

RH - Jurisprudence // Le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires s'apprécie entre fonctionnaires d'un même corps placés dans une situation identique - 30/10/2024

RH - Jurisprudence // Fonctionnaires : Obtenez la NBI pour vos missions passées (Note FAFPT)

RH - Jurisprudence // Fonctionnaires : Obtenez la NBI pour vos missions passées (Note FAFPT) - 30/10/2024

RH - Jurisprudence // Sanctions auxquelles s’exposent les agents publics qui ne respecteraient pas les avis de la HATVP - Le Conseil d’État transmet une QPC au Conseil constitutionnel

RH - Jurisprudence // Sanctions auxquelles s’exposent les agents publics qui ne respecteraient pas les avis de la HATVP - Le Conseil d’État transmet une QPC au Conseil constitutionnel - 29/10/2024

RH - Jurisprudence // Un tableau d’avancement comportant un nombre maximum d’agents présente un caractère indivisible

RH - Jurisprudence // Un tableau d’avancement comportant un nombre maximum d’agents présente un caractère indivisible - 29/10/2024

RH - Jurisprudence // Prise en charge des arrêts maladie liés aux accidents de service : le rappel de la CAA de Toulouse

RH - Jurisprudence // Prise en charge des arrêts maladie liés aux accidents de service : le rappel de la CAA de Toulouse - 28/10/2024

RH - Jurisprudence // Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge ne constitue pas un droit, mais une faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative

RH - Jurisprudence // Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge ne constitue pas un droit, mais une faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative - 25/10/2024

RH - Jurisprudence // Barbe et réglementation : le Conseil d'État rejette les pourvois de sept pompiers contre leur SDIS (condition d'urgence non satisfaite)

RH - Jurisprudence // Barbe et réglementation : le Conseil d'État rejette les pourvois de sept pompiers contre leur SDIS (condition d'urgence non satisfaite) - 23/10/2024

RH - Jurisprudence // Recours abusif à des CDD : évaluation de l'indemnisation pour l'agent en cas d'interruption de la relation d'emploi

RH - Jurisprudence // Recours abusif à des CDD : évaluation de l'indemnisation pour l'agent en cas d'interruption de la relation d'emploi - 23/10/2024

RH - Jurisprudence // Impossibilité pour un agent de contester l’effet rétroactif de l’annulation d’un tableau d’avancement en cas de reprise de la procédure

RH - Jurisprudence // Impossibilité pour un agent de contester l’effet rétroactif de l’annulation d’un tableau d’avancement en cas de reprise de la procédure - 22/10/2024

RH - Jurisprudence // Manifestation de mécontentement d’un agent consécutif à son changement d’affectation : absence de faute disciplinaire en l’absence d’insulte ou d’atteinte à la dignité

RH - Jurisprudence // Manifestation de mécontentement d’un agent consécutif à son changement d’affectation : absence de faute disciplinaire en l’absence d’insulte ou d’atteinte à la dignité - 22/10/2024

RH - Jurisprudence // Télétravail - La délibération pouvait ne pas prévoir la prise en charge des coûts liés à l’aménagement de l’espace de travail de l’agent à son domicile

RH - Jurisprudence // Télétravail - La délibération pouvait ne pas prévoir la prise en charge des coûts liés à l’aménagement de l’espace de travail de l’agent à son domicile - 21/10/2024

RH - Jurisprudence // CIA : aucun texte ne s'oppose à l'application d'un mécanisme de proratisation, à condition que celui-ci soit évalué de manière équitable

RH - Jurisprudence // CIA : aucun texte ne s'oppose à l'application d'un mécanisme de proratisation, à condition que celui-ci soit évalué de manière équitable - 18/10/2024

RH - Jurisprudence // SPP - Dépassement de la durée maximale de travail, par rapport au plafond semestriel - Evaluation du préjudice résultant de l'atteinte à la santé et à la sécurité ainsi que des troubles subis dans les conditions d'existence

RH - Jurisprudence // SPP - Dépassement de la durée maximale de travail, par rapport au plafond semestriel - Evaluation du préjudice résultant de l'atteinte à la santé et à la sécurité ainsi que des troubles subis dans les conditions d'existence - 17/10/2024

RH - Jurisprudence // La retenue sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière.

RH - Jurisprudence // La retenue sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière. - 17/10/2024

RH - Jurisprudence // Non-imputabilité au service d'une maladie survenue après l'annonce d'une procédure disciplinaire - Absence d'abus de pouvoir hiérarchique

RH - Jurisprudence // Non-imputabilité au service d'une maladie survenue après l'annonce d'une procédure disciplinaire - Absence d'abus de pouvoir hiérarchique - 16/10/2024

RH - Jurisprudence // La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes

RH - Jurisprudence // La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes - 15/10/2024

RH - Jurisprudence // La suspension conservatoire : une mesure préventive justifiée par la vraisemblance et la gravité des faits imputés

RH - Jurisprudence // La suspension conservatoire : une mesure préventive justifiée par la vraisemblance et la gravité des faits imputés - 15/10/2024

RH - Jurisprudence // Accident de Service : absence de caractère accidentel d'un conflit hiérarchique dans le cadre de l'exercice normal du pouvoir de direction - 14/10/2024

RH - Jurisprudence // Procédure disciplinaire : des témoignages anonymes, cohérents et corroborés par d'autres éléments ou preuves, peuvent être pris en compte

RH - Jurisprudence // Procédure disciplinaire : des témoignages anonymes, cohérents et corroborés par d'autres éléments ou preuves, peuvent être pris en compte - 14/10/2024

RH - Jurisprudence // L’annulation de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public en CDD après l’expiration de la durée du contrat n’implique pas de reprise effective des fonctions

RH - Jurisprudence // L’annulation de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public en CDD après l’expiration de la durée du contrat n’implique pas de reprise effective des fonctions - 11/10/2024

RH - Jurisprudence // Comportement fautif et désobéissance professionnelle - Confirmation de la légalité d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'un an avec sursis et révocation du précédent sursis

RH - Jurisprudence // Comportement fautif et désobéissance professionnelle - Confirmation de la légalité d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'un an avec sursis et révocation du précédent sursis - 11/10/2024

RH - Jurisprudence // SG de mairie - Absence de transmission à l’assureur de plusieurs déclarations de sinistre concernant des agents en congé maladie - Faute grave condamnée par une amende

RH - Jurisprudence // SG de mairie - Absence de transmission à l’assureur de plusieurs déclarations de sinistre concernant des agents en congé maladie - Faute grave condamnée par une amende - 10/10/2024

RH - Jurisprudence // CIA - Les administrations doivent respecter un certain formalisme - 10/10/2024

RH - Jurisprudence // Changement d’affectation - Recherche d’une sanction déguisée

RH - Jurisprudence // Changement d’affectation - Recherche d’une sanction déguisée - 09/10/2024

RH - Jurisprudence // Licenciement pour insuffisance professionnelle qui soutient que l'absence de supérieur hiérarchique pendant de nombreux mois ne lui aurait pas permis d'exercer convenablement ses missions

RH - Jurisprudence // Licenciement pour insuffisance professionnelle qui soutient que l'absence de supérieur hiérarchique pendant de nombreux mois ne lui aurait pas permis d'exercer convenablement ses missions - 08/10/2024

RH - Jurisprudence // Radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent en congé de maladie qui s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite

RH - Jurisprudence // Radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent en congé de maladie qui s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite - 08/10/2024

RH - Jurisprudence // Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire, y compris dans les instances en cours non définitivement jugées.

RH - Jurisprudence // Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire, y compris dans les instances en cours non définitivement jugées. - 07/10/2024

RH - Jurisprudence // Révocation d’une fonctionnaire territoriale, notamment pour manque de loyauté vis-à-vis de sa collectivité employeur - Proportionnalité de la sanction disciplinaire

RH - Jurisprudence // Révocation d’une fonctionnaire territoriale, notamment pour manque de loyauté vis-à-vis de sa collectivité employeur - Proportionnalité de la sanction disciplinaire - 07/10/2024

RH - Jurisprudence // Annulation d'une sanction disciplinaire jugée disproportionnée pour une altercation entre un agent et son supérieur hiérarchique mais concernant un sujet d’intérêt syndical

RH - Jurisprudence // Annulation d'une sanction disciplinaire jugée disproportionnée pour une altercation entre un agent et son supérieur hiérarchique mais concernant un sujet d’intérêt syndical - 04/10/2024

1 ... « 6 7 8 9 10 11 12 » ... 65
Gestion de votre compte et services ID.CiTé
Recherche
Recherche avancée
Derniers articles RH les plus lus

RH - Circulaire // Report et indemnisation des congés annuels

09/07/2025

RH - Actu // Petit guide du management toxique : comment faire fuir vos salariés en 6 leçons

09/07/2025

RH - Circulaire // Fiche relative au maintien du régime indemnitaire pendant les périodes de congé de maladie ordinaire

08/07/2025

RH - Jurisprudence // Santé au travail : l’administration ne peut être tenue responsable pour une surcharge de travail auto-imposée

09/07/2025

RH - Circulaire // Campagne de mise en place des index mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPT pour l'année 2025

10/07/2025

RH - Actu // CSFPT du 09 juillet 2025 – Avis défavorable pour l’ensemble des textes concernant la réforme de la haute fonction publique territoriale

10/07/2025

RH - Jurisprudence // Agent justifiant de 6 ans de service, dans des fonctions de même catégorie et auprès du même établissement - Contrat réputé conclu à durée indéterminée

11/07/2025

RH - Jurisprudence // Imputabilité au service : rejet de la demande d’un agent d’accueil après un malaise lié à un recadrage hiérarchique jugé normal

11/07/2025

RH - Actu // Prenez soin de votre santé mentale pendant la pause estivale

09/07/2025

RH - Jurisprudence // Protection fonctionnelle : un ancien agent peut y prétendre pour des propos diffamatoires postérieurs à sa cessation de fonctions

10/07/2025

RH - JORF // Objectifs et modalités de l’accompagnement personnalisé dans le cadre de la VAE

10/07/2025

RH - Jurisprudence // Exclusion définitive justifiée d’un agent ayant usé de faux pour tromper sur son expérience lors du recrutement

10/07/2025

RH - Doc // Reculer l'âge de la retraite (analyse FIPECO)

11/07/2025

RH - Actu // Résilience : des modules de formation gratuits pour les élus et les agents publics

11/07/2025

RH - Doc // Support webinaire : Prévenir les violences externes

09/07/2025

RH - Actu // PSSSSTTT ! Ne partez pas sans votre cahier de vacances !

10/07/2025

RH - Jurisprudence // L'IFSE, qui est une composante du régime indemnitaire des agents publics, ne peut être supprimée en raison de prétendus manquements de l'intéressé à ses obligations

08/07/2025

RH - Actu // Ensemble, engageons-nous pour l’emploi des 50 ans et plus !

11/07/2025

RH - Actu // Prix de l'innovation RH 2025: l'appel à candidature est ouvert jusqu'au 22 août 2025 !

11/07/2025

RH - Doc // Parentalité numérique : la CNIL et l’AFCDP outillent les DPO pour sensibiliser les parents salariés

09/07/2025