ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales
INFOS RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Une collectivité ne peut maintenir en surnombre au sein de ses effectifs un agent dont le poste a été supprimé, que si elle est en mesure d’établir qu’elle a sérieusement cherché à reclasser l’intéressé

RH - Jurisprudence // Une collectivité ne peut maintenir en surnombre au sein de ses effectifs un agent dont le poste a été supprimé, que si elle est en mesure d’établir qu’elle a sérieusement cherché à reclasser l’intéressé - 06/09/2024

RH - Jurisprudence // Annulation d'un titre de perception tendant à récupérer une somme perçue en double pour un déficit fonctionnel permanent résultant d'un accident de la circulation reconnu imputable au service : renvoi au Tribunal des conflits

RH - Jurisprudence // Annulation d'un titre de perception tendant à récupérer une somme perçue en double pour un déficit fonctionnel permanent résultant d'un accident de la circulation reconnu imputable au service : renvoi au Tribunal des conflits - 05/09/2024

RH - Jurisprudence // Validité de l'engagement de servir, sans document distinct dans la décision de congé de formation professionnelle

RH - Jurisprudence // Validité de l'engagement de servir, sans document distinct dans la décision de congé de formation professionnelle - 05/09/2024

RH - Jurisprudence // Irrecevabilité du recours d’un syndicat en lieu et place des agents publics concernant des indemnités dues

RH - Jurisprudence // Irrecevabilité du recours d’un syndicat en lieu et place des agents publics concernant des indemnités dues - 04/09/2024

RH - Jurisprudence // Contestation d’un changement d’affectation dans l’intérêt du service - Un agent ne peut faire valoir que cette décision impliquerait qu’il renonce à des fonctions qui correspondent à son expérience et à ses souhaits.

RH - Jurisprudence // Contestation d’un changement d’affectation dans l’intérêt du service - Un agent ne peut faire valoir que cette décision impliquerait qu’il renonce à des fonctions qui correspondent à son expérience et à ses souhaits. - 04/09/2024

RH - Jurisprudence // 1 607 heures - Le tribunal administratif de Melun a précisé les conditions de dérogations pour les agents territoriaux (+ légalité ASA de huit jours à un agent qui se marie ou se pacse)

RH - Jurisprudence // 1 607 heures - Le tribunal administratif de Melun a précisé les conditions de dérogations pour les agents territoriaux (+ légalité ASA de huit jours à un agent qui se marie ou se pacse) - 03/09/2024

RH - Jurisprudence // Protection fonctionnelle et responsabilité financière unifiée des gestionnaires publics: le voile se lève. Un tout petit peu. Cela dit, prudence et assurances restent de mise - Mise à jour au 02/09/24

RH - Jurisprudence // Protection fonctionnelle et responsabilité financière unifiée des gestionnaires publics: le voile se lève. Un tout petit peu. Cela dit, prudence et assurances restent de mise - Mise à jour au 02/09/24 - 03/09/2024

RH - Jurisprudence // Refus de protection fonctionnelle : le simple fait de formuler une demande n'ouvre pas droit automatiquement au bénéfice de cette protection

RH - Jurisprudence // Refus de protection fonctionnelle : le simple fait de formuler une demande n'ouvre pas droit automatiquement au bénéfice de cette protection - 02/09/2024

RH - Jurisprudence // Un agent nommé sur un emploi à temps complet mais exerçant ses fonctions à temps partiel n’effectue des heures supplémentaires que si ces heures le conduisent à effectuer davantage qu’un service à temps plein

RH - Jurisprudence // Un agent nommé sur un emploi à temps complet mais exerçant ses fonctions à temps partiel n’effectue des heures supplémentaires que si ces heures le conduisent à effectuer davantage qu’un service à temps plein - 02/09/2024

RH - Jurisprudence // L’assurance maladie lui reproche de faire du sport durant son arrêt de travail : elle est condamnée - 30/08/2024

RH - Jurisprudence // "Surcharge de travail" des pompiers de Vendée : la requête de la CFDT rejeté par la justice - 29/08/2024

RH - Jurisprudence // Violation de la charte informatique communale - La circonstance qu’un agent s’est conformé à l'ordre de supprimer une session administrateur reçu par courrier du maire, n'ôte pas à ces faits leur caractère fautif.

RH - Jurisprudence // Violation de la charte informatique communale - La circonstance qu’un agent s’est conformé à l'ordre de supprimer une session administrateur reçu par courrier du maire, n'ôte pas à ces faits leur caractère fautif. - 29/08/2024

RH - Jurisprudence // FPH : la réglementation sur le temps de travail n’interdit pas de permettre à des agents publics de travailler deux dimanches consécutifs.

RH - Jurisprudence // FPH : la réglementation sur le temps de travail n’interdit pas de permettre à des agents publics de travailler deux dimanches consécutifs. - 28/08/2024

RH - Jurisprudence // Une administration ne peut refuser d’attribuer un CIA à l’un de ses fonctionnaires au motif que ce dernier a été muté en cours d’année (novembre) dans une autre administration

RH - Jurisprudence // Une administration ne peut refuser d’attribuer un CIA à l’un de ses fonctionnaires au motif que ce dernier a été muté en cours d’année (novembre) dans une autre administration - 28/08/2024

RH - Jurisprudence // Sanction disciplinaire - Les images extraites d'un système de vidéosurveillance disposé sur la voie publique, constituent des éléments de preuve pouvant légalement être utilisés

RH - Jurisprudence // Sanction disciplinaire - Les images extraites d'un système de vidéosurveillance disposé sur la voie publique, constituent des éléments de preuve pouvant légalement être utilisés - 27/08/2024

RH - Jurisprudence // Congé maladie : maintien du régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale

RH - Jurisprudence // Congé maladie : maintien du régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale - 27/08/2024

RH - Jurisprudence // Méconnaissance des règles relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos instituées par le droit européen et national - Préjudices indemnisables.

RH - Jurisprudence // Méconnaissance des règles relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos instituées par le droit européen et national - Préjudices indemnisables. - 26/08/2024

RH - Jurisprudence // Congé de paternité - Le manque de personnel ne constitue pas, en l’espèce et en tout état de cause, un motif légitime de refus

RH - Jurisprudence // Congé de paternité - Le manque de personnel ne constitue pas, en l’espèce et en tout état de cause, un motif légitime de refus - 26/08/2024

RH - Jurisprudence // Indemnité de licenciement : quoi prendre en compte pour définir cette dernière ? (note FAFPT)

RH - Jurisprudence // Indemnité de licenciement : quoi prendre en compte pour définir cette dernière ? (note FAFPT) - 23/08/2024

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'annulation contentieuse du refus d'intégrer un agent contractuel dans un cadre d'emploi - Reconstitution de la carrière et réparation du préjudice

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'annulation contentieuse du refus d'intégrer un agent contractuel dans un cadre d'emploi - Reconstitution de la carrière et réparation du préjudice - 08/08/2024

RH - Jurisprudence // Litiges relatifs à l'application du régime de sécurité sociale aux agents publics - Quel est le juge compétent ?

RH - Jurisprudence // Litiges relatifs à l'application du régime de sécurité sociale aux agents publics - Quel est le juge compétent ? - 08/08/2024

RH - Jurisprudence // Victime d’un accident de service, l’agent placé sous contrôle judiciaire ne peut pas percevoir de traitement.

RH - Jurisprudence // Victime d’un accident de service, l’agent placé sous contrôle judiciaire ne peut pas percevoir de traitement. - 07/08/2024

RH - Jurisprudence // Malaise à la lecture d’un courriel de son supérieur hiérarchique : Imputabilité au service ?

RH - Jurisprudence // Malaise à la lecture d’un courriel de son supérieur hiérarchique : Imputabilité au service ? - 06/08/2024

RH - Jurisprudence // L’administration peut interrompre, indépendamment de toute action disciplinaire, le versement du traitement de l’intéressé lorsque ce dernier fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d’exercer ses fonctio

RH - Jurisprudence // L’administration peut interrompre, indépendamment de toute action disciplinaire, le versement du traitement de l’intéressé lorsque ce dernier fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d’exercer ses fonctio - 05/08/2024

RH - Jurisprudence // Mise en œuvre du pouvoir qu’a l’employeur de contrôler l’exécution des ordres et des directives qu’il donne à ses agents

RH - Jurisprudence // Mise en œuvre du pouvoir qu’a l’employeur de contrôler l’exécution des ordres et des directives qu’il donne à ses agents - 05/08/2024

RH - Jurisprudence // Évaluation professionnelle : la suggestion de mobilité professionnelle par la hiérarchie ne présume pas l'existence d'un acte de harcèlement moral.

RH - Jurisprudence // Évaluation professionnelle : la suggestion de mobilité professionnelle par la hiérarchie ne présume pas l'existence d'un acte de harcèlement moral. - 02/08/2024

RH - Jurisprudence // Oubli d’un enfant dans une halte-garderie - La sanction disciplinaire de six mois d’exclusion de fonctions est disproportionnée, la faute, dépourvue de tout caractère intentionnel, étant demeurée sans conséquence pour l’enfant

RH - Jurisprudence // Oubli d’un enfant dans une halte-garderie - La sanction disciplinaire de six mois d’exclusion de fonctions est disproportionnée, la faute, dépourvue de tout caractère intentionnel, étant demeurée sans conséquence pour l’enfant - 01/08/2024

RH - Jurisprudence // La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat.

RH - Jurisprudence // La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. - 30/07/2024

RH - Jurisprudence // Cumul d’activités - Rappel

RH - Jurisprudence // Cumul d’activités - Rappel - 30/07/2024

RH - Jurisprudence // Conditions de recours contre les tableaux d’avancement des fonctionnaires - 29/07/2024

1 ... « 6 7 8 9 10 11 12 » ... 63
Gestion de votre compte et services ID.CiTé
Recherche
Recherche avancée
Derniers articles RH les plus lus

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

30/04/2025

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

30/04/2025

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

30/04/2025

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

29/04/2025

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai

30/04/2025

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur

30/04/2025

RH - Doc // Renforcer l'emploi des 50+

30/04/2025

RH - Circulaire // Concours d'ATSEM : prolongation de la période d'inscription

30/04/2025

RH - JORF // Autorisation de conduite de certains équipements et habilitation électrique, subordonnées à une attestation du médecin du travail

29/04/2025

RH - ACTU // PMA, adoption : combattre les discriminations au travail - Rajout de dispositions concernant la fonction publique

29/04/2025

RH - Actu // MOOC : les Fondamentaux de la prévention des risques au travail

29/04/2025

RH - Actu // Journée d’étude "Culture et handicap : pour des postes à responsabilité inclusifs et accessibles"

29/04/2025

RH - RM / Outre-mer / Territoires isolés - Il n'existe pas de cas d'exception au régime de la carence au titre des congés de maladie directement en lien avec une situation d'évacuation sanitaire

29/04/2025

RH - Jurisprudence // Manquement aux exigences de dignité et d’exemplarité d’un administrateur hors classe dans l’exercice de ses fonctions

28/04/2025

RH - Circulaire // Le régime indemnitaire d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi en mission est fixé à 600 € par mois (convention en annexe)

28/04/2025

RH - Jurisprudence // Pas de protection fonctionnelle pour le directeur de cabinet d’un ex-président du conseil général

28/04/2025

RH - Actu // ChatGPT, nouvel oracle pour soulager nos angoisses ?

28/04/2025

RH - Actu // Vigilance face aux tentatives d'hameçonnage

28/04/2025