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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de 3 ans, sollicitant sa réintégration anticipée avant 3 mois - La réintégration sur son emploi resté vacant est-elle possible ?

RH - Jurisprudence // Fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de 3 ans, sollicitant sa réintégration anticipée avant 3 mois - La réintégration sur son emploi resté vacant est-elle possible ? - 26/02/2024

RH - Jurisprudence // Absences pour des rendez-vous médicaux - Les agents doivent obtenir l'autorisation de s'absenter du service, quel qu'en soit le motif

RH - Jurisprudence // Absences pour des rendez-vous médicaux - Les agents doivent obtenir l'autorisation de s'absenter du service, quel qu'en soit le motif - 23/02/2024

RH - Jurisprudence // Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - Possibilité d’accorder des prolongations successives dès lors qu’elles sont accordées avant la rupture du lien avec le service

RH - Jurisprudence // Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - Possibilité d’accorder des prolongations successives dès lors qu’elles sont accordées avant la rupture du lien avec le service - 23/02/2024

RH - Jurisprudence // Fonctionnaires placés en disponibilité, sollicitant leur réintégration - En cas de refus du premier poste assigné, il doivent s'en voir proposer deux autres, avant, le cas échéant, d'être licenciés

RH - Jurisprudence // Fonctionnaires placés en disponibilité, sollicitant leur réintégration - En cas de refus du premier poste assigné, il doivent s'en voir proposer deux autres, avant, le cas échéant, d'être licenciés - 22/02/2024

RH - Jurisprudence // Absence de droit à la protection fonctionnelle pour un agent dont le véhicule personnel a été volé sur le lieu et pendant le temps de service

RH - Jurisprudence // Absence de droit à la protection fonctionnelle pour un agent dont le véhicule personnel a été volé sur le lieu et pendant le temps de service - 21/02/2024

RH - Jurisprudence // Un agent qui bénéficie d'un logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service peut prétendre - sous conditions - au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires

RH - Jurisprudence // Un agent qui bénéficie d'un logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service peut prétendre - sous conditions - au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires - 21/02/2024

RH - Jurisprudence // La rémunération du fonctionnaire en congé spécial, qui exerce pendant cette période une activité rémunérée, peut être réduite en fonction des montants perçus à ce titre

RH - Jurisprudence // La rémunération du fonctionnaire en congé spécial, qui exerce pendant cette période une activité rémunérée, peut être réduite en fonction des montants perçus à ce titre - 20/02/2024

RH - Jurisprudence // Suspension de fonctions à titre conservatoire - En cas de changement d’adresse, l’agent a obligation d'en informer son administration ou avoir pris les dispositions utiles pour faire suivre son courrier

RH - Jurisprudence // Suspension de fonctions à titre conservatoire - En cas de changement d’adresse, l’agent a obligation d'en informer son administration ou avoir pris les dispositions utiles pour faire suivre son courrier - 20/02/2024

RH - Jurisprudence // Révocation d’un fonctionnaire ayant tenu des propos racistes et discriminatoires sur un groupe d’un service de messagerie instantanée et n’ayant pas dissuadé ou modéré les propos des autres membres du groupe.

RH - Jurisprudence // Révocation d’un fonctionnaire ayant tenu des propos racistes et discriminatoires sur un groupe d’un service de messagerie instantanée et n’ayant pas dissuadé ou modéré les propos des autres membres du groupe. - 19/02/2024

RH - Jurisprudence // La différence de rémunération entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels est discriminatoire Le Conseil de l’Europe conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenne

RH - Jurisprudence // La différence de rémunération entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels est discriminatoire Le Conseil de l’Europe conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenne - 16/02/2024

RH - Jurisprudence // Le bénéfice de NBI ne permet pas de réduire le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) versée à un fonctionnaire - 15/02/2024

RH - Jurisprudence // « Lanceurs d’alerte » - Fin de détachement d’un fonctionnaire sur un emploi de DGS - Mesure de rétorsion étrangère à l'intérêt du service

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RH - Jurisprudence // Indisponibilité d’un-e DGS pour raisons de santé - L’intérêt du service peut justifier qu'il soit mis fin à son détachement dans son emploi fonctionnel

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RH - Jurisprudence // Substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte - Conditions de transfert des personnels exerçant une activité accessoire pour le compte de l'ancien établissement.

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RH - Jurisprudence // Le fait qu’un salarié en arrêt maladie pour un motif non professionnel n’acquière pas de congés payés durant cette période n’est pas contraire à la Constitution

RH - Jurisprudence // Le fait qu’un salarié en arrêt maladie pour un motif non professionnel n’acquière pas de congés payés durant cette période n’est pas contraire à la Constitution - 09/02/2024

RH - Jurisprudence // Fonctionnaire se présentant sur son lieu de travail sans y être autorisé (absence d’autorisation médicale) - Refus d'obéissance constituant une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire

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RH - Jurisprudence // Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a droit à une indemnité financière.

RH - Jurisprudence // Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a droit à une indemnité financière. - 06/02/2024

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RH - Jurisprudence // Un chef de service peut valablement fixer un nombre de jours de télétravail inférieur au plafond de trois jours

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RH - Jurisprudence // Annulation de l’exclusion temporaire de fonctions prononcée à l’encontre d’un agent territorial, compte tenu, notamment, de ses excellents états de service - 01/02/2024

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RH - Jurisprudence // 1607 heures - Le maire ne peut attribuer des congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté

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RH - Jurisprudence // Droits aux congés de fractionnement des sapeurs-pompiers - Absence d’incidence sur les ajustements de la durée du temps de travail

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RH - Jurisprudence // Situation sociale conflictuelle - Un maire peut refuser de renouveler le contrat d’un directeur de service qui donnait entière satisfaction

RH - Jurisprudence // Situation sociale conflictuelle - Un maire peut refuser de renouveler le contrat d’un directeur de service qui donnait entière satisfaction - 17/01/2024

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