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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Le consentement de la salariée dans le cadre de rapports sexuels avec son supérieur hiérarchique ne permet pas d’exclure la qualification de harcèlement sexuel
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20/06/2023
RH - Jurisprudence // Mutation - L’administration doit prioritairement examiner les demandes formulées par les fonctionnaires qui réclament un rapprochement de conjoint
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19/06/2023
RH - Jurisprudence // Un agent titulaire ne peut pas être recruté comme agent contractuel par sa propre administration
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15/06/2023
RH - Jurisprudence // Recrutement d’un agent déjà en poste et seul candidat au poste
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14/06/2023
RH - Jurisprudence // Droit à l’avancement au mérite des agents en décharge syndicale dans un grade nouvellement créé
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13/06/2023
RH - Jurisprudence // Un fonctionnaire réintégré après un congé maladie de longue durée ne peut se prévaloir d’un droit à rémunération qu’à condition qu’il reprenne effectivement ses fonctions
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12/06/2023
RH - Jurisprudence // L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié
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09/06/2023
RH - Jurisprudence // Illégalité d’une nouvelle suspension d'un fonctionnaire à la suite de l'annulation contentieuse d'une première mesure de suspension
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08/06/2023
RH - Jurisprudence // RIFSEEP - Primes et indemnités perçues avant la mise en place de ce régime prises en compte pour le calcul de l'IFSE
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07/06/2023
RH - Jurisprudence // Enquête administrative sur le comportement d'un agent public - Protection des personnes qui ont témoigné
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04/06/2023
RH - Jurisprudence // Activité accessoire non autorisée - Une collectivité publique est fondée à récupérer les sommes perçues par un agent public sans que la prescription biennale ne lui soit opposable.
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01/06/2023
RH - Jurisprudence // Licenciement pour insuffisance professionnelle - Consultation du conseil de discipline
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31/05/2023
RH - Jurisprudence // La nature d'un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions.
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30/05/2023
RH - Jurisprudence // Tout avancement d’échelon se traduit par une augmentation de traitement - Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre le relèvement du minimum de traitement de la fonction publique après la hausse du Smic
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25/05/2023
RH - Jurisprudence // La décision rejetant la demande de rupture conventionnelle n'a pas à être motivée
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24/05/2023
RH - Jurisprudence // Le salarié, ses pets « irrespectueux » et son licenciement
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23/05/2023
RH - Jurisprudence // L'ancienneté et la nature de faits ayant justifié la condamnation d’un agent, avant sa nomination, n'affectaient pas le bon fonctionnement ou la réputation du service dans des conditions justifiant sa révocation
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17/05/2023
RH - Jurisprudence // Un emploi du temps qui ne serait pas aussi favorable qu'auparavant, n’est pas de nature à justifier l'urgence de suspendre le changement d'affectation prononcée dans l'intérêt du service
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16/05/2023
RH - Jurisprudence // Possibilité pour l'administration de refuser, sans contre-visite médicale, le congé de maladie d'un agent ayant produit un avis médical
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15/05/2023
RH - Jurisprudence // COVID 19 : annulation d’une délibération adoptant une dérogation à la durée annuelle du temps de travail pour les agents des écoles et crèches.
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12/05/2023
RH - Jurisprudence // Comportement anormal, manquements au devoir d'obéissance hiérarchique… - Sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de deux mois, dont un mois avec sursis
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10/05/2023
RH - Jurisprudence // Indemnité de rupture conventionnelle - La rémunération brute de référence est celle perçue par l'agent UNIQUEMENT au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle
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09/05/2023
RH - Jurisprudence // Référendum d'initiative partagée sur les retraites : le Conseil constitutionnel rejette une nouvelle proposition de loi
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05/05/2023
RH - Jurisprudence // Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade (voir conditions statutaires)
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05/05/2023
RH - Jurisprudence // Un agent ayant sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité ne peut prétendre à l'allocation de retour à l'emploi.
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04/05/2023
RH - Jurisprudence // Rappel - Constitue un accident de service, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
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03/05/2023
RH - Jurisprudence // Sanction disciplinaire pour détention de téléphone portable durant le service : contraintes disproportionnées et de fait illégales
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26/04/2023
RH - Jurisprudence // Changement de sexe - La demande de rectification sur les fichiers du personnel ne peut être imposée au ex-employeurs
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25/04/2023
RH - Jurisprudence // Sanction infligée sur le fondement de témoignages anonymisés à la demande des témoins - Obligations de l’administration face à la contestation de l'authenticité ou de la véracité des témoignages
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24/04/2023
RH - Jurisprudence // Obligation de restitution du matériel de service lorsqu’un agent quitte ces fonctions.
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