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INFOS RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Absence d’un agent de maîtrise territorial à une réunion organisée par son supérieur hiérarchique dans le cadre du transfert des locaux du service - Exclusion temporaire d'un jour
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13/09/2021
RH - Jurisprudence // Censure d’un régime indemnitaire plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat
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09/09/2021
RH - Jurisprudence // Vote organisé auprès des agents du service, pour savoir ce qu’ils pensaient du retour de leur directrice à son poste- Absence de faute de la commune
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07/09/2021
RH - Jurisprudence // Mutation d’office validée dans l’intérêt du service - Consultation de la commission administrative paritaire
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06/09/2021
RH - Jurisprudence // ARE - Conditions d’octroi à un agent ayant quitté volontairement son emploi et dont le chômage se prolonge contre sa volonté
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03/09/2021
RH - Jurisprudence // Annulation du maintien d'un fonctionnaire en surnombre à la suite de la suppression de son emploi - Recherche d’un reclassement
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02/09/2021
RH - Jurisprudence // Refus de protection fonctionnelle à un agent dont les agissements sont constitutifs d’une faute personnelle
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01/09/2021
RH - Jurisprudence // Une collectivité territoriale peut légalement, quel que soit l'état de ses finances, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie.
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31/08/2021
RH - Jurisprudence // RIFSEEP - Le plafond du complément indemnitaire annuel ne peut pas être limité à 1€
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26/08/2021
RH - Jurisprudence // Délai de répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération
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09/08/2021
RH - Jurisprudence // Décharge de services par le CDG - Refus de prise en charge pour un syndicat mixte
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05/08/2021
RH - Jurisprudence // Vols de sacs poubelle - La proportionnalité de la sanction aux faits commis s’apprécie au regard de la gravité des faits, compte tenu notamment des missions et des obligations de l’agent
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29/07/2021
RH - Jurisprudence // Demande de protection fonctionnelle pour deux raisons différentes - Refus consécutif au manque de précision des pièces déposées au dossier
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26/07/2021
RH - Jurisprudence // Compte rendu d’évaluation considéré comme légal malgré l’observation du DGS présentant un caractère tendancieux et inapproprié
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23/07/2021
RH - Jurisprudence // Grève - Sanction d’un agent pour avoir refusé sa réquisition malgré l’illégalité de celle-ci
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22/07/2021
RH - Jurisprudence // Prépas Talents : le Conseil d'Etat conforte l'expérimentation destinée à diversifier les modes de recrutement dans la haute fonction publique en fonction de critères sociaux.
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21/07/2021
RH - Jurisprudence // Propos portant sur un différend interne au service et tenus publiquement - Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois
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15/07/2021
RH - Jurisprudence // Les CUI conclus par des collectivités publiques sont des contrats de droit privé - Les litiges relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
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05/07/2021
RH - Jurisprudence // Recrutement de travailleurs handicapés - Illégalité du maintien permanent de l'arrêté sur le site internet de l’employeur
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30/06/2021
RH - Jurisprudence // Une collectivité n'est pas tenue de définir, de manière uniforme, le temps de travail de l'ensemble des agents du service, ni même de ceux qui exercent les mêmes fonctions.
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29/06/2021
RH - Jurisprudence // Un supérieur hiérarchique mis en cause ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par son subordonné
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25/06/2021
RH - Jurisprudence // Prévention des risques professionnels et contrôle interne d’alcoolémie : taux d’alcoolémie justifiant l’application d’une sanction disciplinaire
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23/06/2021
RH - Jurisprudence // Un CDI conclu entre un agent non titulaire de la FPT et une collectivité publique ne peut être rompu que par un licenciement, une démission ou à l'occasion d'une action en résiliation de ce contrat.
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22/06/2021
RH - Jurisprudence // Absence d’obligation de modifier l’engagement d’un agent contractuel lorsque celui-ci devient éligible au cours de son contrat au dispositif de titularisation réservé au personnel handicapé
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21/06/2021
RH - Jurisprudence // Une collectivité territoriale peut-elle refuser de mettre en place le télétravail ?
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16/06/2021
RH - Jurisprudence // Congé pour incapacité temporaire imputable au service - Inconstitutionnalité de l’accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes
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14/06/2021
RH - Jurisprudence // Révocation d’une ATSEM, notamment aux motifs de gestes violents et de paroles dénigrantes et humiliantes envers certains enfants
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09/06/2021
RH - Jurisprudence // Rigueur budgétaires, changement de poste et réduction des IFTS - Recherche des éléments susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral
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04/06/2021
RH - Jurisprudence // Un chef de service qui fait chuter un de ses subordonnés pour mettre fin à une altercation physique et violente avec une autre collègue ne commet pas de faute disciplinaire
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02/06/2021
RH - Jurisprudence// Transformation de CDD en CDI - Rappel des cas prévus par la loi
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31/05/2021
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10/07/2025
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