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INFOS RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence
Pour information / Travailleur isolé : il faut un dispositif de protection opérationnel en cas d'accident
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19/02/2021
Droit du fonctionnaire faisant l'objet d'une procédure disciplinaire d'obtenir communication du dossier - Rappel des pièces devant figurer au dossier
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18/02/2021
Compétence de la commune pour reclasser un agent contractuel d'une régie municipale dissoute
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16/02/2021
Le comportement autoritaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés peut justifier une sanction disciplinaire, sans pour autant constituer des faits de harcèlement moral
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15/02/2021
Agents contractuels d'un service de remontées mécaniques - Eligibilité au régime d'activité partielle
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11/02/2021
Droits à congé de longue durée épuisés et avis du comité médical défavorable à une reprise de service - Possibilité de placer l'agent, à titre provisoire, en disponibilité d'office
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10/02/2021
Versement intégral de l’IFSE aux agents en congé et principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques.
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09/02/2021
Sauf exceptions prévues par les textes, le mail d’un supérieur hiérarchique ne peut être retiré du dossier d’un agent
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08/02/2021
Droit au recul de la limite d'âge de départ en retraite - Un enfant âgé de moins de vingt et un ans peut être regardé comme un enfant à charge
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04/02/2021
Relations des agents avec les médias - Possibilité pour un fonctionnaire d'être délié de son obligation de discrétion professionnelle par décision de l'autorité hiérarchique dont il dépend
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03/02/2021
Licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public
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02/02/2021
Mobilité par la voie du détachement - Prise en compte des avancements d'échelon et de grade
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28/01/2021
Sapeur-pompier professionnel ayant, pour raisons personnelles d’ordre politique, refusé de participer à l’hommage organisé pour les victimes d’attentats - Faute de nature à justifier une sanction disciplinaire
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27/01/2021
Le droit à majoration pour enfants n'est pas une prestation distincte de la pension de retraite mais un mode de calcul de celle-ci
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26/01/2021
Le changement de résidence administrative est une décision susceptible de faire l’objet d’un recours
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25/01/2021
Suspension d'un agent en fonction de l'appréciation des faits, pris isolément ou considérés ensemble
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21/01/2021
Radiation définitive d’un agent condamné pénalement à une interdiction de fonction limitée dans le temps
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20/01/2021
Seule l'assemblée délibérante, qui a approuvé la convention de mise à disposition, peut mettre un terme à cette mise à disposition, sauf dans l'hypothèse où elle a délégué cette compétence au Maire
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19/01/2021
Prise de jours de RTT ou de congés au titre de la période d'urgence sanitaire - Le Conseil d'Etat valide l'ordonnance du 15 avril 2020
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18/01/2021
Un accident survenu à un agent sur le parking de la collectivité à cause d’une mauvaise blague de collègues peut être imputable au service
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14/01/2021
Répartition entre les communes des personnels en cas de restitution d'une compétence exercée par l'EPCI - Répartition fixée par le préfet à défaut d'accord entre l'EPCI et les communes
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13/01/2021
Examen professionnel - Le jury est souverain !
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07/01/2021
Médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - Le juge rappelle le périmètre de l’expérimentation
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06/01/2021
Un agent démissionnaire ne peut affirmer qu’il a été contraint à cette démission alors que la modification de son contrat n'est pas substantielle
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05/01/2021
Procédure applicable aux contentieux sociaux - Irrégularité de la clôture après l'appel de l'affaire, alors que l'avocat de la requérante a formulé des observations
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31/12/2020
Agent sollicitant sa réintégration après une disponibilité d’office - Des fiches de poste envoyées à l'agent ne peuvent être regardées comme des offres d'emploi fermes et précises
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23/12/2020
L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique - Une publication de la DGAFP et du Conseil d’Etat
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22/12/2020
Ordonnance congés payés - Il était légal d’imposer aux agents de déposer 10 jours de repos lors du confinement du printemps 2020
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21/12/2020
Transformation d'un CDD en CDI en cas de durée de services publics effectifs au moins égale à six années auprès du même employeur - Possibilité pour l'agent de solliciter cette transformation
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18/12/2020
L'expiration du délai de prescription est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation
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09/07/2025
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