ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales
INFOS RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence
Pour information / Travailleur isolé : il faut un dispositif de protection opérationnel en cas d'accident

Pour information / Travailleur isolé : il faut un dispositif de protection opérationnel en cas d'accident - 19/02/2021

Droit du fonctionnaire faisant l'objet d'une procédure disciplinaire d'obtenir communication du dossier - Rappel des pièces devant figurer au dossier

Droit du fonctionnaire faisant l'objet d'une procédure disciplinaire d'obtenir communication du dossier - Rappel des pièces devant figurer au dossier - 18/02/2021

Compétence de la commune pour reclasser un agent contractuel d'une régie municipale dissoute

Compétence de la commune pour reclasser un agent contractuel d'une régie municipale dissoute - 16/02/2021

Le comportement autoritaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés peut justifier une sanction disciplinaire, sans pour autant constituer des faits de harcèlement moral

Le comportement autoritaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés peut justifier une sanction disciplinaire, sans pour autant constituer des faits de harcèlement moral - 15/02/2021

Agents contractuels d'un service de remontées mécaniques - Eligibilité au régime d'activité partielle

Agents contractuels d'un service de remontées mécaniques - Eligibilité au régime d'activité partielle - 11/02/2021

Droits à congé de longue durée épuisés et avis du comité médical défavorable à une reprise de service - Possibilité de placer l'agent, à titre provisoire, en disponibilité d'office

Droits à congé de longue durée épuisés et avis du comité médical défavorable à une reprise de service - Possibilité de placer l'agent, à titre provisoire, en disponibilité d'office - 10/02/2021

Versement intégral de l’IFSE aux agents en congé et principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques.

Versement intégral de l’IFSE aux agents en congé et principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques. - 09/02/2021

Sauf exceptions prévues par les textes, le mail d’un supérieur hiérarchique ne peut être retiré du dossier d’un agent

Sauf exceptions prévues par les textes, le mail d’un supérieur hiérarchique ne peut être retiré du dossier d’un agent - 08/02/2021

Droit au recul de la limite d'âge de départ en retraite - Un enfant âgé de moins de vingt et un ans peut être regardé comme un enfant à charge

Droit au recul de la limite d'âge de départ en retraite - Un enfant âgé de moins de vingt et un ans peut être regardé comme un enfant à charge - 04/02/2021

Relations des agents avec les médias - Possibilité pour un fonctionnaire d'être délié de son obligation de discrétion professionnelle par décision de l'autorité hiérarchique dont il dépend

Relations des agents avec les médias - Possibilité pour un fonctionnaire d'être délié de son obligation de discrétion professionnelle par décision de l'autorité hiérarchique dont il dépend - 03/02/2021

Licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public

Licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public - 02/02/2021

Mobilité par la voie du détachement - Prise en compte des avancements d'échelon et de grade

Mobilité par la voie du détachement - Prise en compte des avancements d'échelon et de grade - 28/01/2021

Sapeur-pompier professionnel ayant, pour raisons personnelles d’ordre politique, refusé de participer à l’hommage organisé pour les victimes d’attentats - Faute de nature à justifier une sanction disciplinaire

Sapeur-pompier professionnel ayant, pour raisons personnelles d’ordre politique, refusé de participer à l’hommage organisé pour les victimes d’attentats - Faute de nature à justifier une sanction disciplinaire - 27/01/2021

Le droit à majoration pour enfants n'est pas une prestation distincte de la pension de retraite mais un mode de calcul de celle-ci

Le droit à majoration pour enfants n'est pas une prestation distincte de la pension de retraite mais un mode de calcul de celle-ci - 26/01/2021

Le changement de résidence administrative est une décision susceptible de faire l’objet d’un recours

Le changement de résidence administrative est une décision susceptible de faire l’objet d’un recours - 25/01/2021

Suspension d'un agent en fonction de l'appréciation des faits, pris isolément ou considérés ensemble

Suspension d'un agent en fonction de l'appréciation des faits, pris isolément ou considérés ensemble - 21/01/2021

Radiation définitive d’un agent condamné pénalement à une interdiction de fonction limitée dans le temps

Radiation définitive d’un agent condamné pénalement à une interdiction de fonction limitée dans le temps - 20/01/2021

Seule l'assemblée délibérante, qui a approuvé la convention de mise à disposition, peut mettre un terme à cette mise à disposition, sauf dans l'hypothèse où elle a délégué cette compétence au Maire

Seule l'assemblée délibérante, qui a approuvé la convention de mise à disposition, peut mettre un terme à cette mise à disposition, sauf dans l'hypothèse où elle a délégué cette compétence au Maire - 19/01/2021

Prise de jours de RTT ou de congés au titre de la période d'urgence sanitaire - Le Conseil d'Etat valide l'ordonnance du 15 avril 2020

Prise de jours de RTT ou de congés au titre de la période d'urgence sanitaire - Le Conseil d'Etat valide l'ordonnance du 15 avril 2020 - 18/01/2021

Un accident survenu à un agent sur le parking de la collectivité à cause d’une mauvaise blague de collègues peut être imputable au service

Un accident survenu à un agent sur le parking de la collectivité à cause d’une mauvaise blague de collègues peut être imputable au service - 14/01/2021

Répartition entre les communes des personnels en cas de restitution d'une compétence exercée par l'EPCI - Répartition fixée par le préfet à défaut d'accord entre l'EPCI et les communes

Répartition entre les communes des personnels en cas de restitution d'une compétence exercée par l'EPCI - Répartition fixée par le préfet à défaut d'accord entre l'EPCI et les communes - 13/01/2021

Examen professionnel - Le jury est souverain !

Examen professionnel - Le jury est souverain ! - 07/01/2021

Médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - Le juge rappelle le périmètre de l’expérimentation

Médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - Le juge rappelle le périmètre de l’expérimentation - 06/01/2021

Un agent démissionnaire ne peut affirmer qu’il a été contraint à cette démission alors que la modification de son contrat n'est pas substantielle

Un agent démissionnaire ne peut affirmer qu’il a été contraint à cette démission alors que la modification de son contrat n'est pas substantielle - 05/01/2021

Procédure applicable aux contentieux sociaux - Irrégularité de la clôture après l'appel de l'affaire, alors que l'avocat de la requérante a formulé des observations

Procédure applicable aux contentieux sociaux - Irrégularité de la clôture après l'appel de l'affaire, alors que l'avocat de la requérante a formulé des observations - 31/12/2020

Agent sollicitant sa réintégration après une disponibilité d’office - Des fiches de poste envoyées à l'agent ne peuvent être regardées comme des offres d'emploi fermes et précises

Agent sollicitant sa réintégration après une disponibilité d’office - Des fiches de poste envoyées à l'agent ne peuvent être regardées comme des offres d'emploi fermes et précises - 23/12/2020

L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique - Une publication de la DGAFP et du Conseil d’Etat

L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique - Une publication de la DGAFP et du Conseil d’Etat - 22/12/2020

Ordonnance congés payés - Il était légal d’imposer aux agents de déposer 10 jours de repos lors du confinement du printemps 2020

Ordonnance congés payés - Il était légal d’imposer aux agents de déposer 10 jours de repos lors du confinement du printemps 2020 - 21/12/2020

Transformation d'un CDD en CDI en cas de durée de services publics effectifs au moins égale à six années auprès du même employeur - Possibilité pour l'agent de solliciter cette transformation

Transformation d'un CDD en CDI en cas de durée de services publics effectifs au moins égale à six années auprès du même employeur - Possibilité pour l'agent de solliciter cette transformation - 18/12/2020

L'expiration du délai de prescription est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation

L'expiration du délai de prescription est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation - 16/12/2020

1 ... « 27 28 29 30 31 32 33 » ... 65
Gestion de votre compte et services ID.CiTé
Recherche
Recherche avancée
Derniers articles RH les plus lus

RH - Jurisprudence // Délai de prescription de l’action disciplinaire à l’égard des fonctionnaires en cas de poursuites pénales

07/07/2025

RH - Actu // Les élections professionnelles 2026

07/07/2025

RH - RM // Remboursement de frais exposés par un agent en lien avec une maladie professionnelle - Activité physique

07/07/2025

RH - JORF // Compatibilité licence-master (Administration publique / Droit administratif, Droit des collectivités territoriales…)

07/07/2025

RH - Doc // Guide de la négociation collective dans la fonction publique de l’État : Mode d’emploi de la conclusion d’accords collectifs (édition 2025)

07/07/2025

RH - Circulaire // Report et indemnisation des congés annuels

09/07/2025

RH - Actu // Mobiliser les recruteurs en faveur de l'apprentissage

07/07/2025

RH - Actu // Petit guide du management toxique : comment faire fuir vos salariés en 6 leçons

09/07/2025

RH - Circulaire // Fiche relative au maintien du régime indemnitaire pendant les périodes de congé de maladie ordinaire

08/07/2025

RH - Jurisprudence // Santé au travail : l’administration ne peut être tenue responsable pour une surcharge de travail auto-imposée

09/07/2025

RH - Circulaire // Campagne de mise en place des index mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPT pour l'année 2025

10/07/2025

RH - Actu // Prenez soin de votre santé mentale pendant la pause estivale

09/07/2025

RH - JORF // Objectifs et modalités de l’accompagnement personnalisé dans le cadre de la VAE

10/07/2025

RH - Jurisprudence // Protection fonctionnelle : un ancien agent peut y prétendre pour des propos diffamatoires postérieurs à sa cessation de fonctions

10/07/2025

RH - Jurisprudence // Exclusion définitive justifiée d’un agent ayant usé de faux pour tromper sur son expérience lors du recrutement

10/07/2025

RH - Actu // CSFPT du 09 juillet 2025 – Avis défavorable pour l’ensemble des textes concernant la réforme de la haute fonction publique territoriale

10/07/2025

RH - Doc // Support webinaire : Prévenir les violences externes

09/07/2025

RH - Jurisprudence // L'IFSE, qui est une composante du régime indemnitaire des agents publics, ne peut être supprimée en raison de prétendus manquements de l'intéressé à ses obligations

08/07/2025

RH - Actu // PSSSSTTT ! Ne partez pas sans votre cahier de vacances !

10/07/2025

RH - Doc // Parentalité numérique : la CNIL et l’AFCDP outillent les DPO pour sensibiliser les parents salariés

09/07/2025