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RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Pour bénéficier d’un avantage spécifique d’ancienneté (ASA), les fonctionnaires doivent remplir un certain nombre de conditions - 12/02/2025

RH - Jurisprudence // Erreur d’appréciation dans l’autorisation de cumul d’activités : annulation d’une sanction disciplinaire

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RH - Jurisprudence // Annulation du licenciement disciplinaire reposant sur des faits commis par une salariée au cours d’un voyage organisé par l’employeur à titre de récompense - 11/02/2025

RH - Jurisprudence // Rappel : limite de la protection fonctionnelle dans le cadre d’un litige entre un agent et son supérieur

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RH - Jurisprudence // Les administrations ont le droit de contacter le secrétariat des médecins pour s’assurer de l’authenticité des certificats médicaux remis par un agent absent

RH - Jurisprudence // Les administrations ont le droit de contacter le secrétariat des médecins pour s’assurer de l’authenticité des certificats médicaux remis par un agent absent - 10/02/2025

RH - Jurisprudence // Surveillance excessive des salariés : sanction de 40 000 euros à l’encontre d’une entreprise du secteur immobilier

RH - Jurisprudence // Surveillance excessive des salariés : sanction de 40 000 euros à l’encontre d’une entreprise du secteur immobilier - 07/02/2025

RH - Jurisprudence // Rappel des conditions de suspension à titre conservatoire

RH - Jurisprudence // Rappel des conditions de suspension à titre conservatoire - 07/02/2025

RH - Jurisprudence // Des propos sexistes peuvent constituer un harcèlement sexuel dit d'ambiance - 06/02/2025

RH - Jurisprudence // Ancienneté prise en compte pour fixer le montant des indemnités de licenciement des contractuels - Interruption de contrat supérieure à deux mois

RH - Jurisprudence // Ancienneté prise en compte pour fixer le montant des indemnités de licenciement des contractuels - Interruption de contrat supérieure à deux mois - 06/02/2025

RH - Jurisprudence // Droit de grève à la Poste : pas de retenue sur salaire le dimanche lorsque la grève se termine le samedi

RH - Jurisprudence // Droit de grève à la Poste : pas de retenue sur salaire le dimanche lorsque la grève se termine le samedi - 05/02/2025

RH - Jurisprudence // Responsabilité financière des gestionnaires publics - Un agent public poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes a-t-il droit à la protection fonctionnelle ?

RH - Jurisprudence // Responsabilité financière des gestionnaires publics - Un agent public poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes a-t-il droit à la protection fonctionnelle ? - 04/02/2025

RH - Jurisprudence // Les sanctions prises à l'encontre de fonctionnaires pour manque d'assiduité doivent être proportionnées

RH - Jurisprudence // Les sanctions prises à l'encontre de fonctionnaires pour manque d'assiduité doivent être proportionnées - 04/02/2025

RH - Jurisprudence // Fonctionnaire condamné au pénal pour harcèlement - La révocation est dans les circonstances de l'espèce, hors de proportion au regard des fautes reprochées.

RH - Jurisprudence // Fonctionnaire condamné au pénal pour harcèlement - La révocation est dans les circonstances de l'espèce, hors de proportion au regard des fautes reprochées. - 03/02/2025

RH - Jurisprudence // Un agent qui travaille en périphérie d’une zone urbaine sensible n’a pas droit à la NBI

RH - Jurisprudence // Un agent qui travaille en périphérie d’une zone urbaine sensible n’a pas droit à la NBI - 31/01/2025

RH - Jurisprudence // Reclassement - Attention au respect de la procédure

RH - Jurisprudence // Reclassement - Attention au respect de la procédure - 30/01/2025

RH - Jurisprudence // Etablissement de certificats médicaux portant la mention " burn out " " en lien exclusif avec les conditions de travail ", sur la seule base des déclarations du patient : délivrance de certificats de complaisance

RH - Jurisprudence // Etablissement de certificats médicaux portant la mention " burn out " " en lien exclusif avec les conditions de travail ", sur la seule base des déclarations du patient : délivrance de certificats de complaisance - 29/01/2025

RH - Jurisprudence // Un usager mécontent n'a pas qualité pour demander à l'administration ou au juge la suspension d'un fonctionnaire.

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RH - Jurisprudence // Les congés en faveur de l’égalité femmes-hommes attaqués dans plusieurs collectivités de l’Isère : « en l’état actuel de la législation, la création par les collectivités de nouvelles catégories d’ASA est irrégulière » selon la - 28/01/2025

RH - Jurisprudence // Mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel - Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution les sanctions automatiques appliquées par la HATVP

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RH - Jurisprudence // Suspension d’une cadre de la fonction publique territoriale, sanctionnée pour posture managériale inadaptée

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RH - Jurisprudence // Suspension d’une décision de radiation des cadres prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire pour abandon de poste en raison notamment de la rétroactivité de cette radiation

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RH - Jurisprudence // Reconnaissance, par la Cour de cassation, en droit pénal, de la possibilité d’un « harcèlement moral institutionnel »

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RH - Jurisprudence // Le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) des fonctionnaires ne peut pas être abaissé pour des motifs extérieurs à leur manière de servir (Crise sanitaire…)

RH - Jurisprudence // Le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) des fonctionnaires ne peut pas être abaissé pour des motifs extérieurs à leur manière de servir (Crise sanitaire…) - 23/01/2025

RH - Jurisprudence // Présomption de démission en cas d'abandon de poste du salarié - Information du salarié, lors de la mise en demeure préalable, des conséquences pouvant résulter de l'absence de reprise du travail

RH - Jurisprudence // Présomption de démission en cas d'abandon de poste du salarié - Information du salarié, lors de la mise en demeure préalable, des conséquences pouvant résulter de l'absence de reprise du travail - 22/01/2025

RH - Jurisprudence // Révocation d’un agent pour manquement au devoir de probité, utilisation des moyens de l’administration à des fins privées et rémunérations directes et personnelles de la part d’usagers

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RH - Jurisprudence // L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi

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RH - Jurisprudence // Mise en demeure préalable à une radiation des cadres pour abandon de poste - Agent n'ayant pas retiré le pli qui lui avait été signifié

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RH - Jurisprudence // Droit de se taire - Conséquences de l'absence d'information préalable de la personne poursuivie n'ayant pas tenu de propos susceptibles de lui préjudicier

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RH - Jurisprudence // Protection fonctionnelle et responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ; RFGP) :

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RH - Jurisprudence // L'octroi du bénéfice du “forfait mobilités durables” est une simple possibilité et non une obligation pour les employeurs - 16/01/2025

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