Le Sénat a adopté le 29 mai 2024, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :
L’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
- Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123-7 du code général de la fonction publique.
- Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret.
Sénat - Dossier législatif
L’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
- Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123-7 du code général de la fonction publique.
- Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret.
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