Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit à la fois aux principes de libre administration des collectivités territoriales et de parité entre la fonction publique de l'Etat (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT).
Ainsi, dès lors que les corps équivalents de la FPE bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret no 2014-513 du 20 mai 2014, les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui ont choisi d'instituer un régime indemnitaire doivent également mettre en œuvre le RIFSEEP pour les cadres d'emplois homologues. Le calendrier de son application, initialement prévue au 1er janvier 2017 pour l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, a été aménagé par le décret no 2016-1916 du 27 décembre 2016. Il pose le principe d'une mise en œuvre progressive du RIFSEEP entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire échelonné dans le temps pour les corps de la FPE, donc les cadres d'emplois homologues de la FPT. Des arrêtés interministériels fixent la liste des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP. Les ministères sont inscrits en annexe de ces arrêtés, au fur et à mesure de leur adhésion pour les différents corps et emplois qui les concernent.
Pour ce qui concerne la catégorie C de la filière technique, aux termes de l'arrêté interministériel du 16 juin 2017, le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur a adhéré au RIFSEEP, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. En conséquence, les employeurs territoriaux peuvent désormais mettre en œuvre ce nouveau régime indemnitaire pour les deux cadres d'emploi homologues : les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux.
Assemblée Nationale - R.M. N° 351 - 2017-10-03
Ainsi, dès lors que les corps équivalents de la FPE bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret no 2014-513 du 20 mai 2014, les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui ont choisi d'instituer un régime indemnitaire doivent également mettre en œuvre le RIFSEEP pour les cadres d'emplois homologues. Le calendrier de son application, initialement prévue au 1er janvier 2017 pour l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, a été aménagé par le décret no 2016-1916 du 27 décembre 2016. Il pose le principe d'une mise en œuvre progressive du RIFSEEP entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire échelonné dans le temps pour les corps de la FPE, donc les cadres d'emplois homologues de la FPT. Des arrêtés interministériels fixent la liste des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP. Les ministères sont inscrits en annexe de ces arrêtés, au fur et à mesure de leur adhésion pour les différents corps et emplois qui les concernent.
Pour ce qui concerne la catégorie C de la filière technique, aux termes de l'arrêté interministériel du 16 juin 2017, le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur a adhéré au RIFSEEP, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. En conséquence, les employeurs territoriaux peuvent désormais mettre en œuvre ce nouveau régime indemnitaire pour les deux cadres d'emploi homologues : les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux.
Assemblée Nationale - R.M. N° 351 - 2017-10-03