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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

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votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
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abonnements@idveille.fr
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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Application aux agents contractuels du dispositif issu du PPCR ?

Rédigé par ID CiTé le 20/06/2017


L'un des objectifs du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations est d'améliorer la rémunération des fonctionnaires afin de renforcer l'attractivité des carrières et de mieux reconnaître les niveaux de qualification requis.


Sa mise en œuvre conduit d'une part, à un transfert "primes/points" qui prévoit concomitamment un abattement de la rémunération indemnitaire et un relèvement du traitement indiciaire et, d'autre part, à une revalorisation des grilles indiciaires. Les contractuels ne sont pas dans le champ de cette réforme.

La note d'information du 10 juin 2016 sur la mesure dite de "transfert primes/points" rappelle que ce mécanisme prévu par l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et le décret no 2016-588 du 11 mai 2016 ne s'applique pas aux contractuels. S'agissant des revalorisations indiciaires, elles n'ont donc pas vocation à s'appliquer aux contractuels. C'est à la collectivité de fixer le montant de leur rémunération, le cas échéant par référence à un indice, et de décider de sa réévaluation qui ne peut intervenir qu'au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions. Si les collectivités peuvent choisir de fixer la rémunération des contractuels par référence à un indice de traitement, ces agents ne sont pas classés dans des échelles indiciaires. 

Celles-ci concernent les cadres d‘emplois, auxquels, par définition, n'appartiennent pas les agents contractuels qui ne sont pas titulaires d'un grade. Par conséquent, les contractuels ne bénéficient pas de la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires et, dès lors, ne peuvent pas non plus se voir appliquer l'abattement de primes correspondant au transfert primes/points.

Assemblée Nationale - 2017-04-04  - Réponse Ministérielle N°99012
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99012QE.htm






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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